Le président de la chambre des députés :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :
Vu le décret n° 85-503 du 28 mars 1985 fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés :
Vu le décret n° 90-1955 du 26 novembre 1990 modifiant le décret n° 85-503 du 28 mars 1985 fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés :
Vu l'arrêté du 8 avril 1989 fixant le règlement et le programme du concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers de 3ème ordre de la chambre des députés.
Arrête :
Article unique. — Les dispositions du paragraphe (a) de l'article 1 de l'arrêté sus-visé, du 8 avril 1989, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (§ a nouveau). — Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit ou en sciences économiques ou un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
Le Bardo, 19 décembre 1990.
Le président de la chambre des députés
MOHAMED BEJI KAID ESSEBSI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI