Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de la défense nationale :
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment son article 81 ;
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975 fixant les attributions du ministère de la défense nationale ;
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979 portant organisation du ministère de la défense nationale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 82-1486 du 29 novembre 1982 instituant le conseil médical de l'aéronautique civile ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du ministre du transport ;
Vu l'avis du ministre de la santé publique ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
TITRE I
Attributions
Article premier. — Le centre d'expertise de médecine aéronautique est chargé de procéder :
— à la sélection, aux contrôles médicaux révisionnels périodiques, et aux expertises des candidats des membres du personnel navigant autre que le personnel navigant civil conformément aux standards d'aptitudes militaires.
— aux examens d'expertise médicale nécessaire pour la délivrance et le renouvellement des titres du personnel navigant technique civil, conformément aux dispositions envisagées dans les annexes à la convention de Chicago 1944 et notamment l'annexe une ainsi que le DOC 8984 n° 895 relative à la médecine aéronautique.
Sa mission s'exerce au profit du personnel navigant de l'aéronautique militaire, de la garde nationale, de la protection civile, du personnel navigant technique civil et d'autres organismes en cas de besoin.
Il procède, en outre, aux études concernant les techniques d'examen et les procédures d'expertises médicales du personnel navigant ainsi que la formation des médecins experts et du personnel para-médical destiné à exercer dans le centre.
Art. 2. — Les prestations de service du centre, mentionnées à l'article premier ci-dessus, seront fournies à titre onéreux pour les non militaires.
Art. 3. — Le centre d'expertise médicale aéronautique est dirigé par un médecin militaire de la spécialité, qui a le titre de directeur, désigné par le ministre de la défense nationale.
Il est responsable de l'exécution des expertises médicales conformément :
— aux normes relatives à l'aptitude médicale aux emplois du personnel navigant des forces armées.
— aux normes internationales de l'organisation de l'aviation civile internationale.
— et aux normes de la réglementation tunisienne de l'aéronautique civile pour l'examen du personnel navigant technique civil.
TITRE II
Fonctionnement
Art. 4. — Le directeur est assisté par des médecins experts, dûment agréés conformément à la législation en vigueur, désignés par décision du ministre de la défense nationale.
Ces médecins experts, placés sous l'autorité du directeur, sont responsables de l'exécution des expertises relevant de leurs spécialités.
Art. 5. — En cas de besoin, il peut être fait appel à un ou plusieurs médecins experts civils ou militaires ayant les qualifications nécessaires.
Art. 6. — Les décisions du centre d'expertise médicale sont susceptibles de recours auprès :
— d'une commission dite commission supérieure de surexpertise médicale du personnel navigant autre que le personnel navigant technique civil. La composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission seront fixés par arrêté du ministre de la défense nationale.
— du comité de recours, tel qu'il est défini à l'article 3 du décret n° 82-1486 du 29 novembre 1982 pour le personnel navigant technique civil.
Organisation
Art. 7. — Le centre d'expertise de médecine aéronautique comprend :
— une division administrative et financière.
— une division médicale.
Art. 8. — La division administrative et financière dirigée par un officier d'administration est chargée :
— de la préparation et du suivi du budget du centre ;
— de la définition du programme d'emploi des crédits alloués ;
— de la préparation et du suivi des marchés, en collaboration avec les services compétents du ministère de la défense nationale ;
— de veiller à la réalisation et au suivi des opérations de recettes et de dépenses afférentes au centre ;
— de l'administration et de la gestion des personnels civils et militaires du centre ;
— de la gestion et de la maintenance de l'ensemble des matériels en dotation au centre ;
— de la programmation et des statistiques ;
— des archives et de la bibliothèque.
A cet effet, elle comprend :
— un service financier ;
— un service du personnel ;
— un service du matériel.
p. 30Art. 9. — La division médicale est chargée :
- d'assurer le circuit médical des examens ;
- de colliger et de tenir les résultats des examens et de la présenter au directeur pour décision finale ;
- d'archiver les dossiers médicaux du personnel navigant civil pour les besoins de l'administration de l'aéronautique civile.
A cet effet, elle comprend :
- un service de médecine générale ;
- un service de laboratoire ;
- un service de radiologie ;
- un service d'ophtalmologie ;
- un service d'oto-rhino-laryngologie ;
- un service de neuropsychiatrie ;
- un service d'explorations fonctionnelles et de cardiologie ;
- un service de médecine dentaire ;
- une chambre d'altitude ;
- un service de tenue et de suivi et d'archivage des dossiers médicaux.
Art. 10. — Les décisions du comité de recours, institué par le décret n° 82-1486 du 29 novembre 1982 seront acceptées par le centre d'expertise médical aéronautique.
Art. 11. — Les ministres de la défense nationale, de l'économie et des finances, du transport et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI