Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 15 décembre 1990 portant cession totale d'intérêts sur la concession « Birsa »

Le ministre de l'économie et des finances ;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu la loi n° 73-73 du 8 décembre 1973 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 4 juin 1973 par l'État tunisien d'une part et la société « shell tunisienne de recherche et d'exploitation » ci-après désignée « shell tunirex » d'autre part ;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi sus-visé ;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif d'hydrocarbure ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1973 portant institution du permis « Hammamet grands fonds » au profit de « shell tunirex » ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1975 portant cession partielle des droits et obligations de « shell tunirex » à agip (africa) Ltd ;

Vu l'arrêté du 5 avril 1979 portant premier renouvellement du permis au profit de shell tunirex et agip (Africa) ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1980 portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite « concession Birsa » ;

Vu la lettre du ministre de l'économie nationale du 30 novembre 1979 portant notification à shell et à agip de la levée d'option de participation à la concession Birsa réservée à l'Etat au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) ;

Vu la demande déposée le 5 novembre 1990 à la direction générale des mines, demande par laquelle shell tunirex a sollicité la cession totale de ses droits et obligations sur la concession Birsa à la compagnie samedan of tunisia inc ;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 6 novembre 1990 ;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. — Est approuvée la cession totale des droits et obligations détenus par la société shell-tunirex dans la concession Birsa au profit de la société samedan of Tunisia inc.

A la suite de cette cession, les taux d'intérêts dans cette concession seront comme suit :

— Samedan of Tunisia : 40% ;
— Agip (Africa) : 40% ;
— Etap : 20%.

Art. 2. — La société samedan of Tunisia devient en vertu de cet arrêté co-titulaire dans la concession de Birsa avec les compagnies agip (Africa) et Etap.

Art. 3. — Cette cession entrera en vigueur à partir du 1er décembre 1990.

Tunis, le 15 décembre 1990.

Le ministre de l'économie et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI