Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 ;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles ;
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 9 mai 1990 de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués ;
Vu l'avis des ministres de l'économie et des finances et du plan et du développement régional ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est créé un périmètre public irrigué à El Houareb, gouvernorat de Kairouan, délimité par un liseré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000° ci-joint.
Art. 2. — La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État ne peut en aucune façon excéder une limite de 40 ha de terres irrigables ni être inférieure à 5 ha pour l'ensemble du périmètre.
Art. 3. — La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre d'El Houareb, prévue à l'article 2 de la loi sus-visée n° 63-18 du 27 mai 1963 est fixée à 350 dinars par hectare irrigable.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée par l'article 2 du présent décret.
Elle sera obligatoirement payée en espèces pour tous les propriétaires possédant les terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 2 du présent décret.
Elle sera payée, en espèces ou en nature au choix des propriétaires intéressés, pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est comprise entre les limites maximale et minimale fixées par l'article 2 du présent décret.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 4. — Le périmètre public irrigué sus-visé est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles. La carte de protection de terres agricoles du gouvernorat de Kairouan approuvée par le décret n° 86-1315 du 18 décembre 1986 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier.
Art. 5. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 1990.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI