Le ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu la loi n° 73-73 du 8 décembre 1973 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 4 juin 1973 par l'Etat tunisien d'une part et la société « shell tunisienne de recherche et d'exploitation » ci-après désignée « shell tunirex » d'autre part ;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi sus-visé ;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif d'hydrocarbure ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1973 portant institution du permis « marin Hammamet grands fonds » au profit de « shell tunirex » ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1975 portant cession partielle des droits et obligations de « shell tunirex » à agip Spa ;
Vu l'arrêté du 5 avril 1979 portant premier renouvellement du permis sus-visé au profit de shell tunirex et agip (Africa) Ltd ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1980 portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite « concession Birsa » ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1981 portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession « Tazerka » ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1981 portant extension du permis sus-visé au profit de shell tunirex et agip (Africa) Ltd ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1982 portant deuxième renouvellement du permis sus-visé au profit de shell tunirex et agip (Africa) Ltd ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1985 portant troisième renouvellement du permis sus-visé au profit de shell tunirex et agip (Africa) Ltd ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission du permis « marin Hammamet grands fonds » des dispositions du décret-loi sus-visé ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1988 portant extension de la période du 3ème renouvellement du permis sus-visé ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1988 portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite « concession Oudna » au profit des sociétés shell tunirex et agip (Africa) ;
Vu la lettre du 11 août 1975 par laquelle agip Spa a cédé ses droits et ses obligations à agip (Tunisie) Ltd ;
Vu la lettre du 6 septembre 1977 par laquelle agip (Tunisie) Ltd a notifié sa nouvelle dénomination agip (Africa) Ltd ;
Vu la demande déposée le 5 novembre 1990 à la direction générale des mines, demande par laquelle shell tunirex a sollicité la cession totale de ses droits et obligations sur la concession « Oudna » à la compagnie samedan of Tunisia Inc ;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 6 novembre 1990 ;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. — Est approuvée la cession totale des droits et obligations détenus par la société shell-tunirex dans la concession Oudna au profit de la société samedan of Tunisia Inc.
A la suite de cette cession, les taux d'intérêts dans cette concession seront comme suit :
— Samedan of Tunisia : 50% ;
— Agip (Africa) : 50% ;
Art. 2. — La société samedan of Tunisia Inc devient en vertu de cet arrêté co-titulaire dans la concession de « Oudna » avec les compagnies agip (Africa).
Art. 3. — Cette cession entrera en vigueur à partir du 1er décembre 1990.
Tunis, le 15 décembre 1990.
Le ministre de l'économie et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
NOMINATIONS