Le ministre de la justice.
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice;
Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-369 du 20 février 1990;
Vu le décret n° 85-264 du 15 février 1985, fixant le régime du congé pour formation continue tel qu'il a été modifié par le décret n° 88-1163 du 23 juin 1988;
Vu le décret n° 89-337 du 6 mars 1989, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire;
Arrête :
Article premier. — Il est organisé à l'école nationale d'administration un cycle de formation continue pour la promotion continue pour la promotion au grade de greffier principal.
Art. 2. — La durée des études au cycle de formation continue pour la promotion au grade de greffier principal est d'une d'une année.
Art. 3. — Les élèves du cycle de formation continue pour la promotion au grade de greffier principal sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'école durant leur scolarité. Ils sont en outre soumis au régime disciplinaire prévu par le statut général de la fonction publique.
Art. 4. — Le programme des études comporte les matières suivantes :
| Les matières enseignées | Nbre d'heures hebdomadaires |
|---|---|
| 1) la procédure en matière civile et commerciale | 3 heures |
| 2) la procédure en matière pénale | 3 heures |
| 3) le droit civil | 2 heures |
| 4) le droit commercial | 2 heures |
| 5) le droit pénal | 2 heures |
| 6) le droit administratif | 2 heures |
| 7) le droit constitutionnel | 2 heures |
| 8) la fonction publique et la gestion du personnel | 2 heures |
| 9) l'informatique | 2 heures |
| 10) la formation fonctionnelle | 1 heure |
| 11) l'économie tunisienne | 1 heure |
| 12) documents administratifs | 2 heures |
Art. 5. — Les enseignants sont désignés par arrêté du premier ministre sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.
Art. 6. — Les élèves du cycle sont astreints à des contrôles continus dans toutes les matières enseignées avec le coefficient 1 pour chaque matière. Les matières d'examen ainsi que leurs coefficients sont fixés par décision du directeur de l'école.
Art. 7. — Il est attribué à l'élève par le directeur de l'école une note d'assiduité durant sa scolarité, comprise entre zéro (0) et vingt (20) coefficient 2.
Art. 8. — Le classement définitif des élèves est opéré par un jury dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre sur proposition du directeur de l'école. Le classement se fait par ordre de mérite compte tenu :
- des notes de contrôle continu obtenues pendant la durée du cycle.
- des notes d'assiduité obtenues pendant la durée du cycle.
- des résultats de l'examen général de fin d'études.
Art. 9. — Les agents qui subissent avec succès l'examen de fin du cycle sont promus au grade de greffier principal et obtiennent à la fin du cycle de formation une attestation de sortie.
Art. 10. — Les agents dont les résultats obtenus sont jugés insuffisants sont remis à la disposition du ministère de la justice.
Les agents n'ayant pas réussi à l'examen final du cycle de formation continue pour la promotion au grade de greffier principal ne peuvent plus se présenter de nouveau à l'examen d'accès à ce cycle. Toutefois, ils peuvent le cas échéant être autorisés par le jury de classement prévu à l'article 8 sus-visé à passer l'examen suivant de fin du cycle de formation.
Tunis, le 28 décembre 1990
Le ministre de la justice
CHEDLY NEFFATI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI