Décret n° 90-2243 du 31 décembre 1990, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres de la cour des comptes

Le Président de la République

Sur proposition du premier ministre;

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990.

Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970 et modifié par la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981, par la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986 et par la loi n° 90-83 du 29 octobre 1990.

Vu le décret n° 73-59 du 14 février 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux membres de la cour des comptes;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Le classement hiérarchique applicable aux membres de la cour des comptes est fixé comme suit :

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire aplicable aux membres de la cour des comptes est fixée comme suit :

Art. 3. — Les membres de la cour des comptes rangés aux indices 690 et 720 seront reclassés dès la publication du présent décret respectivement aux indices 700 et 750 ils conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon.

Art. 4. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé n° 73-39 du 14 février 1973.

Art. 5. — Le premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 31 décembre 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

NOMINATION