Le Président de la République.
Vu la loi n° 90-39 du 18 avril 1990, relative au conseil constitutionnel et notamment son article 15;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Est approuvé le règlement intérieur du conseil constitutionnel annexé au présent décret.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis le 21 décembre 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
ANNEXE
Règlement intérieur du conseil constitutionnel
Article premier. — Le conseil constitutionnel se réunit à l'initiative de son président ou sur la demande écrite de cinq de ses membres adressée au Président du conseil.
Art. 2. — La convocation, pour la réunion du conseil, est adressée par son président, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le membre le plus âgé et ce, une semaine au moins avant la date de la réunion.
En cas d'urgence, le président peut réduire ce délai.
Art. 3. — Le président du conseil constitutionnel ouvre les séances, les clôture et en assure l'ordre. Il dirige les débats et les clôture et veille le cas échéant, au bon déroulement du vote et proclame le résultat.
En cas d'empêchement, le membre du conseil le plus âgé assure la présidence de la séance.
Art. 4. — Les réunions du conseil ne sont valables qu'en présence de cinq de ses membres au moins.
Art. 5. — Le conseil émet ses avis et présente ses propositions, établit son règlement intérieur, l'amende et approuve son rapport annuel avec l'approbation de cinq de ses membres au moins.
Art. 6. — Le président du conseil reçoit les projets de loi et toutes questions soumises par le président de la République, relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions. Il veille à leur consignation dans un registre prévu à cet effet.
Les projets de loi ainsi que les questions dont le conseil est saisi, sont accompagnés de tous documents les concernant.
Art. 7. — Le président du conseil constitutionnel adresse, sans délai, aux membres du conseil, l'ensemble des projets de loi et les documents concernant les travaux du conseil.
Art. 8. — Sur proposition de son président, le conseil fixe son ordre du jour en fonction des priorités définies par le président de la République.
Art. 9. — Le conseil donne son avis sur les projets de loi qui lui sont soumis, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de leur réception. En cas d'urgence, ce délai est de 10 jours.
Art. 10. — Le conseil désigne parmi ses membres deux rapporteurs pour chaque projet de loi ou question dont il est saisi, chaque rapporteur présente un rapport distinct. Toutefois les rapporteurs peuvent présenter un rapport commun.
En cas d'urgence, le président du conseil désigne les deux rapporteurs.
Art. 11. — Les délibérations du conseil débutent par l'audition des rapports. Le conseil charge, par la suite, l'un de ses membres de la rédaction d'un projet d'avis, et ce à la lumière des orientations fondamentales adoptées par le conseil. La session reste ouverte jusqu'à ce que le conseil. La session reste ouverte jusqu'à ce que le conseil se réunit pour arrêter sa décision, quant au projet d'avis, et ce, à la majorité de ses membres.
Le conseil peut inviter toute personne qu'il estime utile d'entendre son avis sur toute question dont il est saisi.
Art. 12. — Le conseil désigne trois de ses membres en vue d'assister le président du conseil dans l'élaboration du projet de rapport annuel.
Le projet du rapport est soumis au conseil.
Art. 13. — Sur proposition du conseil, et dans les limites des crédits prévus à cet effet, par le budget, le président charge un ou plusieurs experts pour accomplir des travaux déterminés qui s'inserent parmi les objectifs du conseil.
Art. 14. — Les travaux du conseil sont sousignés dans des procès-verbaux par le soin d'un des fonctionnaires du conseil. Celui-ci est tenu au secret des délibérations durant l'exercice de ses fonctions et après la cessation de celles-ci. Le cas échéant l'un des membres du conseil se charge de l'établissement des procès-verbaux.
Art. 15. — Une copie des avis du conseil et de son rapport annuel est délivrée à chaque membre du conseil constitutionnel.