Le Président de la République ;
Vu la constitution et notamment son article 53 ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est institué auprès du Président de la République un comité consultatif, dénommé « comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
Art. 2. — Le comité supérieur assiste le Président de la République en vue de consolider et promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et ce :
— en donnant son avis sur les questions qui lui sont soumises par le Président de la République, intéressant les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
p. 40— en soumettant au Président de la République les propositions susceptibles de consolider et de promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales sur les plans national et international.
— en réalisant les études et les recherches dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
— en s'acquittant de toutes les missions qui lui sont confiées par le Président de la République dans ce domaine.
Art. 3. — Le comité supérieur est composée de :
a) Dix (10) personnalités nationales reconnues pour leur intégrité, leur compétence et leur expérience dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont deux députés.
b) Huit (8) personnalités connues pour leur action dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales appartenant aux principaux associations et organismes concernés par ce domaine.
c) Un représentant des ministères de la justice, des affaires étrangères, de l'intérieur, de la santé publique, de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, des affaires sociales, de la culture et de l'information et de la jeunesse et de l'enfance.
Art. 4. — Le Président de la République nomme les personnalités mentionnées dans les alinéas (a) et (b) de l'article 3 ci-dessus. Il nomme également le président du comité supérieur. Ceux-ci bénéficient, seuls, du droit de vote.
Art. 5. — Le comité supérieur émet ses avis et ses propositions par consensus ou à défaut à la majorité de ses membres.
Art. 6. — Le comité supérieur se réunit deux fois par an et autant que de besoin sur convocation de son président ou à la demande du tiers des membres qui ont le droit de vote.
Art. 7. — Le comité supérieur peut consulter, en cas de besoin, toute personne qu'elle estime compétente par une question déterminée.
Art. 8. — Le comité supérieur établit un rapport annuel que son président présente au Président de la République.
Art. 9. — Les travaux et les délibérations du comité supérieur sont confidentiels.
Art. 10. — Le comité supérieur établit son règlement intérieur qui sera soumis au Président de la République pour approbation.
Art. 11. — Les dépenses du comité supérieur sont à la charge du budget de la Présidence de la République.
Tunis, le 7 janvier 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI