Le Président de la République ;
Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962 portant promulgation du code de commerce maritime et notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 74-29 du 16 janvier 1974 fixant les taux des créances à la limitation de la responsabilité de l'armateur tel que complété par le décret n° 74-709 du 10 juillet 1974 ;
Vu l'avis des ministres de la justice et du transport ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — La limitation de la responsabilité de l'armateur est fixée forfaitairement :
1) En ce qui concerne les créances de réparation des dommages matériels, à un montant global de cent cinquante dinars (150,000 D) par tonneau de jauge brute.
2) En ce qui concerne les créances de réparation des dommages corporels, à un montant global de deux cent cinquante dinars (250,000 D) par tonneau de jauge brute.
Art. 2. — Pour déterminer la limite de responsabilité d'un armateur de navire, conformément aux dispositions du présent décret tout navire de moins de 300 tonneaux de jauge brute sera assimilé à un navire de ce tonnage.
Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment le décret n° 74-29 du 16 janvier 1974 sus-visé, tel que complété par le décret n° 74-709 du 10 juillet 1974.
Art. 4. — Les ministres de la justice et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI