Le Président de la République.
Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes;
Vu la loi n° 75-49 du 13 juin 1975, portant rectification de l'accord de prêt conclu à Washington le 18 février 1975 entre le gouvernement de la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif à l'assainissement urbain;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant réforme de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et de l'équipement et de l'habitat.
Décret :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit du ministère de l'équipement et de l'habitat (domaine privé de l'Etat) la parcelle de terrain sise à El Aouina nécessaire à l'aménagement des berges du Lac de Tunis, limitée par un liséré rouge sur le plan annexé au présent et indiqué au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle | N° du titre foncier | Nature de la parcelle | Superficie à exproprier | Nom du propriétaire |
|---|---|---|---|---|---|
| 1a 05c | 1a 05c | Cohen Canouna (Salomon) |
du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tuni, le 28 décembre 1990
p./Le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI