Le Président de la République :
Sur proposition du Premier ministre :
Vu le code du travail :
Vu le code des eaux :
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité :
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement et notamment ses articles 8, 10, 11 et 12.
Vu le décret n° 66-88 du 28 mars 1968 concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes :
Vu le décret n° 79-768 du 8 septembre 1979 réglementant les conditions de branchement et de déversement des effluents dans le milieu récepteur :
Vu le décret n° 82-1355 du 16 octobre 1982 portant réglementation de la récupération des huiles usagées :
Vu le décret n° 85-56 du 2 janvier 1985 relatif à la réglementation des rejets dans le milieu récepteur :
Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant homologation de la norme tunisienne relative aux rejets d'effluents dans le milieu hydrique :
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les experts contrôleurs, qui relèvent de l'agence nationale de protection de l'environnement sont investis des pouvoirs de police judiciaire conformément aux prescriptions de l'article 10 de la loi sus-citée n° 88-91 du 2 août 1988 ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
Art. 2. — Le corps des experts contrôleurs comprend :
— Les agents de l'agence nationale de protection de l'environnement spécialement habilités à cet effet :
— Les agents du secteur public habilités à assumer la mission de contrôle, et qui sont nommés en vertu d'un arrêté du Premier ministre, pris sur proposition de l'agence nationale de protection de l'environnement et approbation du ministre concerné.
Art. 3. — Les experts contrôleurs de l'agence nationale de protection de l'environnement sont chargés de contrôler le fonctionnement, l'efficacité et le rendement des installations de traitement des rejets ou de leur élimination, mises en place par les établissements visés à l'article 8 de la loi n° 88-91 sus-visée. À cette fin, ils contrôlent notamment la qualité bactériologique, chimique et microbiologique des affluents déversés dans l'environnement par ces établissements ou en émanant.
En outre, les experts contrôlent les sources de pollution dans toutes les zones maritimes soumises à la souveraineté ou à la juridiction tunisienne.
Art. 4. — Les experts contrôleurs de l'agence nationale de protection de l'environnement sont chargés de contrôler le respect des prescriptions fixées dans les autorisations de rejet accordées conformément aux dispositions du chapitre II du décret n° 85-56 du 2 janvier 1985 relatif à la réglementation des rejets dans le milieu récepteur.
Art. 5. — À l'occasion de chaque opération de contrôle, le contrôleur remplit une fiche normalisée de contrôle devant être effectuée pour chaque type d'établissement. Cette fiche, une fois remplie est signée par le contrôleur en personne et contre-signée par le responsable de l'établissement ou par son représentant lors de l'accomplissement du contrôle. Un double de cette fiche est remis au responsable de l'établissement. Au cas où ce dernier refuse de contresigner la fiche, le procès-verbal doit le mentionner.
Art. 6. — Les experts contrôleurs sont assermentés. Ils sont soumis au secret professionnel et sont tenus de ne divulguer aucune information recueillie lors de leurs opérations de contrôle.
Art. 7. — Les experts contrôleurs sont tenus, pour être habilités, de prêter le serment réglementaire auprès du tribunal de première instance compétent, conformément aux dispositions de la loi n° 58-103 du 7 octobre 1958.
Mention sera faite de ce serment sur la carte professionnelle de l'expert contrôleur.
Art. 8. — Les experts contrôleurs de l'agence sont dotés d'une carte d'identification professionnelle leur donnant accès à tous les établissements publics et privés visés à l'article 8 de la loi n° 88-91 du 2 août 1988 sus-visée. Lors de leurs contrôles, il peuvent effectuer tout prélèvement et recueillir tout échantillon nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.
Art. 9. — L'expert contrôleur rédige et signe un procès-verbal à l'occasion du constat de toute infraction à la législation relative à la protection de l'environnement et particulièrement aux normes tunisiennes concernant la pollution, ainsi que toute violation des dispositions de la loi précitée n° 88-71 du 2 août 1988.
Ces procès-verbaux feront foi jusqu'à ce qu'une preuve contraire soit apportée aux faits matériels qui y sont constatés et ce conformément aux dispositions de l'article 154 du code de procédure pénale.
Art. 10. — Toutes les dispositions antérieures contraires à ce décret sont abrogées et notamment les prescriptions de l'article 21 du décret n° 85-56 du 2 janvier 1985 relatif à la réglementation du rejet dans le milieu récepteur et celles de l'article 12 paragraphe 2 du décret n° 82-1355 de 16 octobre 1982 portant réglementation de la récupération des huiles usagées.
Art. 11. — Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution de ce présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
NOMINATIONS