Le ministre de l'économie et des finances;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 73-39 du 23 juillet 1973, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 17 mai 1972 entre l'État tunisien d'une part, et les sociétés Agip Spa, Amoco Tunisia oil Company et Total Exploration Tunisie d'autre part;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi sus-visé;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 27 février 1973 portant institution du permis de recherche des substances minérales du 2ème groupe dit permis «Marin Centre Oriental» au profit des sociétés précitées;
Vu l'arrêté du 21 mai 1978 portant cession partielle des droits et obligations détenus par Agip Spa dans le permis «Marin Centre Oriental» au profit de Shell-Tunirex;
Vu l'arrêté du 10 avril 1978 portant premier renouvellement du permis sus-visé;
Vu l'arrêté du 26 mai 1980 portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession «ISIS»;
Vu l'arrêté du 30 mai 1984 portant cession totale des droits et obligations détenus par Amoco Tunisia Oil Compagny dans le permis «Marin Centre Oriental» au profit des compagnies Total, Agip et Shell-Tunirex;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1984 portant cession partielle des droits et obligations détenus par Total Exploration Tunisie dans la concession «ISIS» au profit de Shell-Tunirex;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1986, portant cession partielle des droits et obligations détenus par Total Exploration Tunisie dans la concession «ISIS» au profit de Shell-Tunirex;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis «Marin Centre Oriental» au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-visé;
Vu la lettre du directeur de l'énergie du 16 janvier 1976 autorisant la cession totale des droits et obligations détenus par Agip Spa au profit d'Agip (Africa) Ltd;
Vu la lettre du 20 mai 1977 par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (Etap) a opté pour la prise d'une participation de 20% dans la concession d'ISIS;
Vu la demande déposée le 5 novembre 1990 à la direction générale des mines, demande par laquelle Shell-Tunirex a sollicité la cession Totale de ses droits et obligations sur la concession «ISIS» à la compagnie Samedan of Tunisia Inc;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 6 novembre 1990;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie;
Arrête :
Article premier. — Est approuvé la cession totale des droits et obligations détenus par la société Shell-Tunirex dans la concession «ISIS» au profit de la société Samedan of Tunisia Inc.
À la suite de cette cession, les taux d'intérêts dans cette concession seront comme suit :
Samedan of Tunisia : 42%
Agip (Africa) : 20%
Total : 18%
Etap : 20%
Art. 2. — La société Samedan of Tunisia Inc devient en vertu de cet arrêté co-titulaire dans la concession d'ISIS avec les compagnies Agip (Africa), Total et Etap.
p. 88Art. 3. — Cette cession entrera en vigueur à partir du 1er décembre 1990.
Tunis, le 4 janvier 1991.
Le ministre de l'économie et des finances
MOHAMED CHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI