Décret n° 91-66 du 7 janvier 1991 portant organisation administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles

Le Président de la République tunisienne;

Sur proposition du ministre de l'agriculture;

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, ensemble des textes qui l'on modifiée ou complétée et notamment la loi n° 89-41 du 9 mars 1989;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complétée;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 90-73 du 30 juillet 1990 portant création de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles et notamment ses articles 1er et 4;

Vu le décret n° 73-36 du 26 janvier 1973 portant création du conseil consultatif de la formation agricole;

Vu le décret n° 76-4 du 5 janvier 1976, portant statut particulier des personnels des enseignements secondaires et professionnels agricoles et des pêches;

Vu le décret n° 76-7 du 5 janvier 1976 relatif aux indemnités accordées aux personnels des enseignements secondaires et professionnels des enseignements secondaires et professionnels et des pêches;

Vu le décret n° 87-865 du 21 mai 1987 portant organisation du ministère de l'agriculture;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;

Vu le décret n° 88-1101 du 9 juin 1988 rattachant la structure de l'ex-ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministère de l'agriculture;

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, réglementant les marchés publics;

Vu le décret n° 89-1590 du 11 octobre 1989 relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement secondaire et professionnel agricole et des pêches;

Vu le décret n° 89-1999 du 31 décembre 1989, portant sur le contrôle des dépenses publiques;

Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990 fixant les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;

Vu l'avis du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Organisation administrative

Paragraphe 1. — Le directeur général de l'agence

Article premier. — L'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles créée par la loi sus-visée n° 90-73 du 30 juillet 1990 est placée sous l'autorité d'un directeur général, assisté d'un conseil consultatif.

Art. 2. — Le directeur général de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles est nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture parmi les ingénieurs généraux ou les professeurs de l'enseignement supérieur agricole ou les professeurs hospitalo-universitaires vétérinaires ou les directeurs de recherche agricole.

Art. 3. — Le directeur général de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole assure la gestion administrative et financière de l'agence sous la tutelle du ministre de l'agriculture, et la gestion pédagogique et technique sous la tutelle conjointe des ministres de l'agriculture et de la formation professionnelle et de l'emploi.

Il exerce à ce titre, ses prérogatives, conformément à la législation en vigueur.

Il exerce également tous les pouvoirs sur le personnel relevant de l'agence :

Il nomme le personnel administratif, technique et ouvrier dans la limite des emplois vacants fixés par l'autorité de tutelle, assure la gestion de ces personnels et exerce le pouvoir disciplinaire conformément aux dispositions prévues par leurs statuts particuliers.

Il représente l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles auprès des tiers dans tous les actes civils et administratifs dans le cadre de la loi et des attributions qui lui sont confiées. Il conclut également au nom de l'agence les contrats et les conventions.

Il élabore un rapport annuel qu'il adresse aux deux autorités de tutelle concernant l'activité de l'agence.

Art. 4. — Le directeur général de l'agence, peut déléguer certaines de ses attributions, ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité.

La délégation a lieu par décision prise par le directeur général de l'agence précisant les attributions déléguées ainsi que le délégataire. Cette décision devient exécutoire après approbation du ministre de l'agriculture.

Paragraphe 2 — Du secrétariat général des directions, des centres, et des stations

Art. 5. — L'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles comprend un secrétariat général, trois directions, des centres et des stations.

1) Le secrétariat général :

Le secrétaire général assure sous l'autorité du directeur général de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles la gestion du personnel, du matériel et du budget.

Le secrétaire général est nommé, sur proposition du ministre de l'agriculture et après avis du directeur général de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles, parmi les agents titulaires du grade d'administrateur en chef ou d'un grade équivalent et qui justifient des conditions de nomination dans la fonction de directeur d'administration centrale, telles que prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988.

Le secrétaire général bénéficie à ce titre des avantages et indemnités d'un directeur d'administration centrale.

Le secrétariat général comprend : deux sous-directions et un service commun.

a) La sous-direction des affaires administratives

Chargée de :

• la gestion du personnel fonctionnaire et ouvrier
• l'application du statut général de la fonction publique ainsi que des statuts particuliers.
• la conception et la mise en place de l'organisation et des procédures de gestion

Elle comprend 2 services :

• le service de la gestion administrative du personnel
• le service de l'organisation

b) La sous-direction des affaires financières et du matériel :

Chargée de :

• la préparation des budgets de fonctionnement et d'équipement de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles.
• l'exécution des dépenses ordinaires et des dépenses d'investissement dont le directeur général est l'ordonnateur.
• la tenue de la comptabilité des crédits d'engagement et de paiement.
• le secrétariat de la commission interne des marchés.
• la maintenance et l'entretien des bâtiments et du matériel dépendant de l'agence.

Elle comprend 3 services :

• le service du budget et de la comptabilité
• le service des paiements
• le service des bâtiments et du matériel.

— Le service du contrôle de la gestion :

Chargée du contrôle et de l'assistance en matière de gestion.

2) La direction pédagogique et technique :

Chargée de :

• la collecte des informations techniques, pédagogiques et notamment les résultats de la recherche agricole.
• la liaison et la collaboration avec les établissements de recherche agricole et des établissements des sciences de communication.
• la participation à l'élaboration des programmes d'expérimentation réalisés dans les stations et les centres d'appui à la vulgarisation, cités au paragraphe 5 du présent article et l'évaluation des résultats obtenus.
• la préparation du contenu des messages de vulgarisation et la participation à l'élaboration des programmes de formation dans les centres relevant de l'agence en veillant à leur révision de manière périodique et régulière.
• l'évaluation, la mise au point et l'adaptation des approches et méthodes de vulgarisation et de formation
• la formation des cadres de vulgarisation et de formation professionnelle agricole ainsi que l'assistance pédagogique.

Elle comprend deux sous-directions et un institut pédagogique :

a) La sous-direction de l'évaluation, et de l'élaboration des méthodes, et programmes de formation et de vulgarisation
b) La sous-direction de l'expérimentation et de l'exploitation des acquis de la recherche
c) L'institut national pédagogique et de formation continue agricole chargé de la formation des cadres de vulgarisation et de formation professionnelle agricole. A cet effet, l'institut réalise les enquêtes pour l'identification des besoins de formation, arrête les programmes et en assure la réalisation.

Il assure par ailleurs l'assistance pédagogique aux cadres de la formation et de la vulgarisation.

Le directeur de cet institut a rang de sous-directeur d'administration centrale.

L'institut comprend trois services :

• le service enquête et programmation
• le service assistance pédagogique
• le service formation continue et recyclage

3) La direction des opérations de vulgarisation :

Chargée de :

• la programmation, le suivi, et la coordination des interventions de vulgarisation y compris la mise sur supports, la distribution et la diffusion
• la réalisation de programmes d'information dans le domaine agricole
• l'appui à la panification et à l'exécution au niveau régional
• la coordination des approches et des méthodes de vulgarisation

Elle comprend trois sous-directions :

a) La sous-direction de la programmation du suivi et de la coordination de la vulgarisation de terrain
b) La sous-direction de la communication et de l'information agricole
c) La sous-direction de la production audio-visuelle et de l'édition

4) La direction de la formation professionnelle et d'appui à la vulgarisation agricole :

Chargée de :

• la programmation des moyens humains et financiers des centres de formation agricole et des centres et stations d'appui à la vulgarisation.
• la gestion des programmes de formation initiale, de formation continue et du perfectionnement
• la mise en œuvre d'actions en matière de rayonnement et d'appui à la vulgarisation

La direction de la formation professionnelle agricole comprend trois sous-directions :

a) La sous-direction de la programmation des moyens humains et financiers
b) La sous-direction de gestion des programmes de formation initiale
c) La sous-direction de la gestion des programmes de formation continue, du perfectionnement et du rayonnement

5) Les centres et les stations :

L'agence réalise son programme de formation et d'appui à la vulgarisation à travers les centres désignés ci-après :

• le centre de formation et de recyclage agricole de Sidi Bourouis,
• le centre national de mécanique agricole du Fahs,
• le centre de formation professionnelle d'agriculture de Bou-Salem,
• le centre de formation professionnelle de mécanique et d'agriculture de Sfax,
• le centre de formation agricole et de recyclage de Tozeur (Dégache),
• le centre de formation professionnelle et de recyclage agricole et apicole de Bizerte,
• le centre de formation et de recyclage agricole de Béja (Testour),
• le centre de mécanique, de recyclage et de vulgarisation agricole à Barrouta (Kairouan),
• le centre de formation agricole et de recyclage de Takelsa,
• le centre de formation professionnelle agricole de Sheitla,
• le centre de formation professionnelle agricole de Oueslatia,
• le centre de formation agricole et de recyclage de Gabès (Mareth),
• le centre de formation professionnelle agricole de jeunes filles de Thibar,
• le centre de formation et de recyclage agricole de Gafsa;
• le centre de formation professionnelle agricole de jeunes filles de Sidi Bouzid,
• le centre de perfectionnement et de recyclage agricole de Saida,
• le centre de formation agricole et de recyclage de Souassi,
• le centre de formation agricole et de recyclage de Médenine,
• le centre de perfectionnement et de recyclage agricole de Siliana,
• le centre de formation agricole et de recyclage de Jammel,
• le centre de formation agricole et de recyclage de Sousse (Chott Mareim),
• le centre de perfectionnement et de recyclage agricole de Jendouba,
• le centre de formation professionnelle agricole de Ghardimaou,
• le centre de perfectionnement, de recyclage, et de vulgarisation en élevage de Sidi Thabet,
• le centre de recyclage oleicole de Sfax,
• le centre de perfectionnement, et de recyclage avicole de Sidi Thabet,
• le centre de formation professionnelle forestière de Remel,

Le grade de directeur de centre ou de station d'appui à la vulgarisation est équivalent au grade de directeur d'établissement secondaire de recyclage de mécanique agricole et de pêche.

La création ou la dissolution de centres de formation agricole se fait par décret pris sur proposition des ministres de l'agriculture et de la formation professionnelle et de l'emploi.

L'agence peut également réaliser ses programmes à travers des centres et stations d'appui à la vulgarisation créés par décision du ministre de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'agence.

Les directeurs des centres de formation agricole et les chefs d'exploitations des fermes qui en relèvent, ainsi que les directeurs des centres et stations d'appui à la vulgarisation et les chefs d'exploitation des fermes qui relèvent de ces centres et stations bénéficient des indemnités prévus par le décret n° 1590 du 11 octobre 1989. Ils sont nommés, conformément aux conditions prévues par ce même décret. Le service de cette indemnité est lié, à la durée de vie du centre ou de la station.

La fonction de directeur des centres et station d'appui à la vulgarisation est considérée comme équivalente à celle de directeur d'établissement d'enseignement secondaire, de recyclage, de mécanique agricole et de pêche.

Art. 6. — Les directeurs, les sous-directeurs et les chefs de services visés à l'article 5 à l'exclusion des responsables des centres et stations, sont nommés conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 et bénéficient des avantages et indemnités liés à ces fonctions.

Art. 7. — Il peut être créé, au sein de l'agence, des unités de réalisation de projets spécifiques. Ces unités sont créés par décret.

Un arrêté du ministre de l'agriculture, définira la durée de réalisation du projet et son organisation.

Les responsables du projet peuvent bénéficier, pour la durée de réalisation de ce dernier, des avantages liés à l'un des emplois fonctionnels de l'administration centrale conformément à la réglementation en vigueur et sont nommés selon les mêmes conditions.

Les indemnités afférentes à leurs emplois fonctionnels peuvent être imputées sur les crédits du projet; les dispositions de l'article 6 du décret n° 88-188 du 11 février 1988 sus-visé ne s'appliquent pas aux intéressés.

Paragraphe 3. — Le conseil de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles

Art. 8. — Le conseil de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles est composé comme suit :

• Le président :

Le ministre de l'agriculture ou son représentant.

• Les membres :

— de directeur général de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles;
— quatre représentants de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche;
— un représentant de la chambre d'agriculture du nord;
— un représentant de la chambre d'agriculture du centre;
— un représentant de la chambre d'agriculture du sud;
— le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles;
— le directeur général de la production végétale du ministère de l'agriculture;
— le directeur général de la production animale du ministère de l'agriculture;
— un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi;
— un représentant du ministère du plan et du développement régional;
— un représentant du ministère de l'économie et des finances.

Les membres du conseil de l'agence sont nommés pour une durée de cinq ans par décision du ministre de l'agriculture sur proposition des départements et organisations concernés.

Le secrétariat du conseil est assuré par le secrétaire général de l'agence.

Art. 9. — Le conseil de l'agence délibère sur les questions relatives à la vulgarisation et à la formation professionnelle agricole, ainsi qu'aux programmes visant le développement de ce secteur et veille à la coordination entre les différents intervenants ou avec ceux qui sont en relation avec lui.

A ce titre, le conseil examine le programme annuel prévisionnel de l'agence ainsi que le rapport d'exécution de ses activités.

Il examine également toute question qui lui est soumise par son président et émet des recommandations visant le développement du secteur.

Art. 10. — Le conseil de l'agence se réunit à la demande de son président au moins une fois tous les trois mois.

Le président du conseil arrête l'ordre du jour, sur proposition du directeur générale de l'agence.

Les réunions du conseil ne sont valables que si la moitié de ses membres au moins, sont présents. A défaut, il est procédé au bout d'une semaine au maximum à une deuxième réunion, quelque soit le nombre des présents.

Le secrétaire général de l'agence établit les procès verbaux des réunions du conseil.

Le directeur général de l'agence signe les procès verbaux et en transmet une copie aux ministres de l'agriculture, et de la formation professionnelle et de l'emploi, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la réunion.

CHAPITRE II

Dispositions financières

Art. 11. — Le directeur général de l'agence de vulgarisation et de la formation agricoles élabore chaque année un projet de budget qu'il soumet au ministre de l'agriculture.

Ce budget est réparti en deux titres :

• Titre I : Budget de fonctionnement
• Titre II : Budget d'équipement.

Art. 12. — Le budget de l'agence comprend les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant au fonctionnement normal de l'agence et à la réalisation de son programme d'investissement.

Art. 13. — Les recettes propres de l'agence sont diversées en recettes ordinaires et en recettes en capital.

Les recettes ordinaires comprennent :

— Les recettes propres réalisés dans le cadre des missions qui lui sont dévolues.
— les subventions d'équilibre services par l'État;
— les revenus de biens meubles et immeubles de l'agence
— les recettes diverses et occasionnelles.

Les recettes en capital comprennent :

— les fonds versés au profit de l'agence par l'État, les collectivités publiques locales ou organismes nationaux ou internationaux en vue de l'exécution de certains projets spécifiques.
— les emprunts contractés
— les dons et legs.

Art. 14. — Les dépenses de l'agence de vulgarisation et de la formation agricoles sont divisés en dépenses ordinaires et en dépenses en capital.

Les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère permanent et relatives au fonctionnement administratif de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles.

Les dépenses en capital comprennent :

— les dépenses d'investissement
— les dépenses de remboursement d'emprunts.

Art. 15. — L'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles dispose d'un plan comptable arrêté par le ministre de l'économie et des finances.

Art. 16. — Le directeur général de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles est chargé de l'exécution du budget de l'agence et en est l'ordonnateur principal.

Le directeur général de l'agence est assisté par des ordonnateurs secondaires désignés dans les centres et stations sus-mentionnés.

Les arrêtés portant répartition des crédits au budget de fonctionnement de l'agence ainsi que les arrêtés de virement de crédits sont notifiés selon le cas au ministre de l'économie et des finances ainsi qu'au contrôleur des dépenses et au comptable de l'agence.

Art. 17. — Les dépenses de l'agence à l'exclusion de celles assujetties à la passation de marché font l'objet d'un engagement provisionnel au niveau de l'ensemble des rubriques budgétaires dans la limite du tiers (1/3) des crédits ouverts.

Art. 18. — Les dépenses engagées en application des dispositions de l'article 14 du présent décret sont soumises à l'examen du contrôle des dépenses accompagnées de toutes les pièces justificatives à l'occasion du renouvellement de l'engagement provisionnel suivant.

Les observations éventuelles du contrôle des dépenses publiques concernant ces dépenses seront formulées conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 1999 du 31 décembre 1989 et relatif au contrôle des dépenses publiques.

Art. 19. — Le directeur général de l'agence de vulgarisation et de la formation agricoles conclu les marchés dans les formes et modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur sur les marchés de l'État sous réserve des dispositions des articles ci-après : 20, 21, 22, 23 et 24 de ce décret.

Art. 20. — Il est institué au sein de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles une commission des marchés composée comme suit :

• Président :

— le directeur général de l'agence ou son représentant

• membres :

— le secrétaire général de l'agence
— un représentant du ministère de l'agriculture
— un représentant du ministère de l'économie et des finances;
— le contrôleur des dépenses publiques de l'agence

Un représentant du service concerné par le marché assiste aux travaux de la commission.

En outre, la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis peut être utile pour éclairer la commission.

Art. 21. — Sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de l'agence.

1. — Les rapports de dépouillement ainsi que les marchés se rapportant à des offres dont la moyenne des montants est égale ou inférieure à :
— un million de dinars pour les marchés de travaux;
— deux cent mille dinars pour les marchés de transports, fournitures de bien ou services.
— cinquante mille dinars pour les marchés d'études.

2. — Les avenants, les dossiers de règlements définitifs et les litiges afférents à ces marchés.

3. — Les avants mértés estimatifs des travaux en régie d'un montant égal ou inférieur à un million de dinars (1.000.000d).

4. — Les marchés passés de gré à gré et qui n'ont pas été précédés d'une mise en concurrence et dont le montant est égal ou inférieur à cinquante mille dinars (50.000d).

Toutefois, lorsque le recours au gré à gré résulte d'une situation de monopole, la compétence de la commission des marchés de l'agence s'exerce dans la limite des seuils indiqués à l'alinéa I du présent article.

5. — Tous autres marchés dont le montant se situe dans les seuils indiqués ci-dessus.

Art. 22. — Les rapports de dépouillement ainsi que les marchés de travaux effectués par l'agence d'un montant supérieur à un million de dinars et égal ou inférieur à trois millions de dinars et ceux relatifs à des transports et fournitures de biens ou services d'un montant supérieur à deux cents mille dinars (200.000d) et égal ou inférieur à cinq cent mille dinars (500.000d) ainsi que des marchés d'études d'un montant supérieur à cinquante mille dinars (50.000d) et inférieur à cent cinquante mille dinars (150.000d), les avenants, les dossiers de règlements définitifs et les litiges se rapportant à ces marchés relevant de la compétence de la commission départementale des marchés instituée par le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 réglementant les marchés publics.

Art. 23. — La commission supérieure des marchés de l'État instituée par le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 sus-visé est compétente à l'égard des marchés de l'agence qui ne relèvent pas de la compétence des commissions des marchés visées aux articles précédents.

Art. 24. — Il est affecté auprès de l'agence un comptable exerçant à plein temps.

Des régisseurs d'avance sont également placés auprès de cet agent comptable pour la paiement des dépenses lorsqu'il n'est pas possible de respecter les formalités d'ordonnancement préalable, notamment au niveau des centres ou stations dépendant de l'agence.

En outre, l'agent comptable sus-visé est assisté par des comptables secondaires désignés dans les centres et stations relevant de l'agence.

CHAPITRE III

Dispositions générales

Art. 25. — Le personnel de l'agence est régi par les dispositions du statut général du personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ainsi que par les statuts particuliers afférents à chaque catégorie du personnel concerné.

Les agents transférés à l'agence, continuent de bénéficier des avantages découlant de leurs situations administratives antérieures.

Art. 26. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 27. — Les ministres de l'économie et des finances, de l'agriculture et de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 7 janvier 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

NOMINATIONS