Le Président de la République:
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances;
Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de services;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère du plan et des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 81-1661 du 4 décembre 1981, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service;
Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 85-539 du 5 avril 1985, fixant le statut particulier du trésorier général de Tunisie;
Vu le décret n° 86-464 du 12 avril 1986, fixant le statut particulier du payeur général;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois de secrétaire général du ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;
Vu l'avis du Premier ministre;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — L'article 25 du décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982 est modifié comme suit :
Article 25 (nouveau). — Les recettes particulières des finances sont créées par arrêté du ministre de l'économie et des finances qui précise leurs attributions et leur compétence territoriale.
Certaines recettes particulières des finances, rangées en 1ère catégorie selon les critères de classement de l'article 1er (alinéa b) du décret n° 76-171 du 1er mars 1976 peuvent, lorsque l'importance de la recette le justifie, être érigées par décret, soit en services soit en sous-directions.
Elles seront, selon le cas, gérées par des receveurs bénéficiant de la rémunération et des avantages accordés à un chef de service ou à un sous-directeur d'administration centrale lorsqu'ils remplissent les conditions prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988.
La rémunération et les avantages sus-visés sont cumulables avec l'indemnité de gestion et d'erreur de caisse.
Art. 2. — L'article 27 du décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982, est modifié comme suit :
Art. 27 (nouveau). — Les agents-comptables des établissements publics administratifs sont désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Certains postes comptables de ces établissements rangés en 1ère catégorie selon les critères de classement de l'article 1er (alinéa b) du décret n° 76-171 du 1er mars 1976 peuvent, lorsque l'importance du poste le justifie, être érigés, par décret soit en services soit en sous-directions.
Ils seront, selon le cas, gérés par des agents-comptables bénéficiant de la rémunération et des avantages accordés à un chef de service ou à un sous-directeur d'administration centrale lorsqu'ils remplissent les conditions prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988.
Art. 3. — Il est ajouté à la section 3, du décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982, un nouveau paragraphe «F» intitulé «Fondés de pouvoirs», comportant un article 27 bis ainsi conçu :
F. Fondés de pouvoirs
Article 27 bis. — Des fondés de pouvoirs peuvent être désignés dans les postes comptables visés par l'article 23 du présent décret, lorsque ces postes sont rangés, conformément aux critères de classement de l'article 1er (alinéa b) du décret n° 76-171 du 1er mars 1976 soit en hors classe soit en 1ère, 2ème ou 3ème catégories.
Ces fondés de pouvoirs ont la qualité de mandataires agissant, par délégation de pouvoirs, au nom et sous la responsabilité des comptables auprès desquels ils sont nommés. Ils sont chargés
p. 104d'exécuter une ou plusieurs attributions dévolues au poste comptable.
Les fondés de pouvoirs susceptibles d'être nantis d'un emploi fonctionnel sont nommés soit dans l'emploi de chef de service soit de sous-directeur d'administration centrale dans les conditions prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988.
Lorsqu'ils ne sont pas nantis d'un emploi fonctionnel, les fondés de pouvoirs sont désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et bénéficient d'une indemnité de charge comptable dont le montant sera fixé par décret.
Art. 4. — Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 janvier 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI