Le Président de la République ;
Sur proposition du Premier ministre :
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 portant réforme de l'école nationale d'administration ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 64-401 du 11 décembre 1964 relatif à l'organisation générale de la scolarité à l'école nationale d'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 73-229 du 25 mai 1973 relatif au fonctionnement administratif et financier de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 76-1103 du 23 décembre 1976 portant création et organisation d'un cycle de formation d'administrateurs du gouvernement, et grades équivalents à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe ;
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984 fixant le statut du corps des conseillers des services publics ;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 portant statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques tel que modifié par le décret n° 90-769 du 12 mai 1990 ;
Vu le décret n° 85-922 du 24 juillet 1985 relatif à l'organisation de la scolarité au cycle supérieur de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990 portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — L'école nationale d'administration a pour mission :
— de former des cadres supérieurs et moyens appelés à exercer dans les services de l'État, des établissements publics et des collectivités locales ;
— d'assurer la formation continue et le perfectionnement des agents exerçant un emploi administratif dans les services de l'État, des établissements publics et des collectivités locales ;
— de procéder à des études et des recherches administratives dans un but scientifique ou pédagogique, ou à la demande de l'administration.
TITRE PREMIER
De la formation des cadres
Art. 2. — L'école nationale d'administration comprend deux cycles principaux d'études : un cycle moyen pour la formation des agents appelés à être nommés à des emplois administratifs de la sous-catégorie «A2» dans les services de l'État, des établissements publics et des collectivités locales, et un cycle supérieur pour la formation des cadres supérieurs appelés à être nommés à des emplois administratifs de la sous-catégorie «A1», dans les services de l'État, des établissements publics et des collectivités locales.
CHAPITRE PREMIER
Du cycle moyen
Section 1 : Conditions d'accès
Art. 3. — Le cycle moyen assure la formation des cadres moyens de l'État, des établissements publics et des collectivités locales appelés à être nommés dans le grade d'administrateur et grades équivalents.
Art. 4. — Les élèves du cycle moyen sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement dans la fonction publique prévues par la loi susvisé n° 83-112 du 12 décembre 1983 et titulaires d'une licence ou d'une maîtrise ou ayant terminé avec succès un cycle d'études universitaires d'une durée au moins égale à quatre années après le baccalauréat quelles que soient leurs spécialités.
Les candidats ne doivent pas avoir dépassé l'âge de 27 ans au 1er octobre de l'année de concours.
Section 2 : Organisation de la scolarité
Art. 5. — Les modalités de l'organisation des concours d'entrée, ainsi que la composition et les attributions des jurys de concours, sont fixés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.
Le concours comporte des épreuves écrites et un entretien avec le jury.
Le nombre des places mises en concours, ainsi que la liste des candidats admis à concourir sont fixés par arrêté du Premier ministre.
p. 248Les programmes du concours ainsi que toutes modifications venant à leur être apportées doivent être annoncés au moins six mois avant la date du concours.
Art. 6. — La scolarité au cycle moyen dure une année.
L'année scolaire dure douze mois, dont un mois attribué aux élèves à titre de congé annuel.
Le programme des études du cycle moyen est fixé par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école, et après avis du comité de direction.
Art. 7. — Le programme des études du cycle moyen comprend, notamment :
- des cours de base dans les matières juridiques, économiques et administratives ;
- des conférences de méthodes tendant à développer les facultés d'analyse et de synthèse des élèves, et à leur permettre de maîtriser les techniques de l'exposé oral ;
- la formation des élèves aux méthodes et aux technologies modernes du travail dans l'administration et de la gestion administrative ;
- des travaux pratiques, et des stages dans les services administratifs.
Art. 8. — Les élèves admis au cycle moyen bénéficient d'un traitement égal à celui d'un agent temporaire de la catégorie A2. Ce traitement est soumis à retenues.
Art. 9. — Les élèves sont régis pendant la scolarité par les dispositions du règlement intérieur de l'école. Ce règlement est fixé par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école.
Il est remis à tous les élèves, à leur entrée à l'école, une copie du règlement intérieur.
Art. 10. — A la fin de leur scolarité du cycle moyen, les élèves sont classés par ordre de mérite par un jury d'examen dont les membres sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Le jury ne peut proposer les élèves à la nomination à l'un des grades auquelu prépare la formation au cycle moyen, s'ils n'ont obtenu une moyenne au moins égale à 11 sur 20.
- des notes obtenues pendant l'année de scolarité à l'école ;
- des résultats de l'examen général de fin de scolarité à l'école nationale d'administration ;
- les élèves du cycle moyen ne sont pas autorisés à redoubler ;
- les élèves ayant obtenu une moyenne inférieure à la moyenne demandée peuvent sur proposition du jury, soit être nommés dans l'administration entant qu'agents temporaires de la catégorie A2, soit être renvoyés.
Art. 11. — Il est délivré aux élèves ayant terminé avec succès leur scolarité un diplôme de fin de scolarité dit « diplôme du cycle moyen de l'école nationale d'administration », leur permettant d'être nommé dans le grade d'administrateur ou grade équivalent.
L'année de scolarité à l'école est comptée, pour les élèves ayant obtenu le diplôme du cycle moyen, comme année d'ancienneté dans le grade, et compte dans l'ancienneté requise pour la nomination à la fonction de chef de service d'administration centrale et fonctions équivalentes.
Les élèves ayant terminé leur scolarité avec une moyenne supérieure à 12 sur 20 peuvent être admis, sur proposition du jury d'examen, à s'inscrire au cycle supérieur, dans la limite de 5 places prélevées sur le total des places offertes aux candidats à l'entrée à ce cycle.
CHAPITRE II
Du cycle supérieur
Section 1 : Conditions d'accès
Art. 12. — Le cycle supérieur assure la formation des cadres supérieurs de l'État, des établissements publics et des collectivités locales chargés des tâches de conception, d'encadrement, d'animation et de contrôle.
Le cycle supérieur prépare au grade de conseiller des services publics et à d'autres grades de la catégorie «A1» visés dans les statuts particuliers.
Art. 13. — Les élèves du cycle supérieur sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement dans la fonction publique prévues par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, et titulaires d'une licence ou de la maîtrise ou ayant terminé avec succès un cycle d'études universitaires d'une durée au moins égale à quatre années après le baccalauréat quelles que soient leurs spécialités.
Les candidats au cycle supérieur ne doivent pas avoir dépassé l'âge de 27 ans au 1er octobre de l'année du concours.
Les candidats internes peuvent bénéficier d'une dispense d'âge, d'une égale durée à celle effectuée dans les administrations centrales, les établissements publics et les collectivités locales avant leur participation au concours et ce en application des dispositions du décret sus-visé n° 82-1229 du 2 septembre 1982.
Nul ne peut se présenter plus deux fois au concours d'entrée au cycle supérieur.
Art. 14. — Les modalités d'organisation du concours, le nombre de places mises en concours et la liste des candidats admis à concourir sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Le concours comporte des épreuves écrites et un entretien avec le jury. Les programmes du concours, ainsi que toutes modifications venant à leur être apportées, doivent être annoncés au moins six mois avant la date du concours.
Section 2 : Organisation de la scolarité
Art. 15. — La scolarité au cycle supérieur dure trois années. Elle est axée sur des études tendant à permettre aux élèves d'approfondir leurs connaissances de base, de maîtriser les techniques administratives, et de se former au travail administratif.
L'année scolaire dure douze mois, dont un mois est attribué aux élèves à titre du congé annuel.
Art. 16. — Le programme des études au cycle supérieur est fixé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du directeur de l'école, et après avis du comité de direction.
Le programme des études au cycle supérieur comprend notamment :
- des cours destinés à approfondir les connaissances de base des élèves dans les matières juridiques, économiques et financières ;
- des cours destinés à approfondir les connaissances des élèves dans les sciences administratives et à les former à l'utilisation des techniques modernes du travail administratif ;
- des conférences de méthodes destinées à aider les élèves à approfondir leurs connaissances dans les matières fondamentales et les sciences administratives, et à développer leurs aptitudes à l'analyse et à la synthèse ;
- des travaux pratiques destinés à former les élèves aux nouvelles technologies administratives, et à la maîtrise des méthodes du « management public » ;
- des stages dans les services administratifs et les établissements publics et privés, en Tunisie ou à l'étranger.
Art. 17. — Les élèves du cycle supérieur ne sont pas autorisés à redoubler. Ce redoublement peut toutefois être autorisé, à titre exceptionnel, si l'insuffisance des résultats est imputable à la maladie dûment constatée ou à la force majeure.
L'élève ne peut, même en pareil cas, redoubler plus d'une fois, pendant ses études, et après étude de son dossier et accord du jury d'examen.
Art. 18. — Les élèves admis au cycle supérieur bénéficient d'un traitement égal à celui d'un agent temporaire de la catégorie A2. Ce traitement est soumis à retenues.
Ils sont nommés au grade d'administrateur en cas de succès à l'examen de passage à la deuxième année.
p. 249Les candidats ayant la qualité de fonctionnaires admis au cycle supérieur, sont placés dans la position appropriée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 19. — Aucun élève ne peut passer d'une année à l'autre s'il n'a une moyenne au moins égale à 11 sur 20.
Les élèves n'ayant pas réussi à passer en deuxième année sont exclus de l'école à moins qu'ils ne soient autorisés à redoubler conformément à l'article 17 du présent décret.
Les élèves n'ayant pas réussi à l'examen de passage en troisième année, et qui ne sont pas autorisés à redoubler sont nommés dans l'une des administrations dans leur grade d'administrateurs.
Les élèves préparent au cours de leur troisième année d'étude, parallèlement à leur programme d'études, un mémoire de recherche dont ils doivent assurer la soutenance à la fin de l'année devant le jury d'examen.
Le sujet de recherches est choisi au début de la troisième année; il est désigné un maître de recherches pour chaque élève.
Art. 20. — Les résultats de fin de scolarité sont proclamés à la fin de la scolarité. Les élèves sont classés par ordre de mérite par un jury d'examen dont les membres sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Le jury ne peut proposer les élèves à la nomination à l'un des grades auxquels prépare la formation au cycle supérieur, s'il n'ont obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20.
Cette moyenne est calculée compte tenu :
- de la moyenne des notes obtenues au cours de la scolarité ;
- de la note obtenue au titre de la soutenance du mémoire de recherches.
Il est délivré aux élèves ayant terminé avec succès leur scolarité un diplôme de fin d'études dit : « diplôme du cycle supérieur de l'école nationale d'administration ».
Les élèves n'ayant pas obtenu la moyenne demandée, soit 12 sur 20, peuvent être proposés par le jury d'examen à la nomination au grade d'administrateur, conseiller, à condition que leur moyenne ne soit apprise inférieure à 10 sur 20.
TITRE II
De la formation continue
Art. 21. — L'école nationale d'administration assure la formation continue des agents en activité notamment ceux de la catégorie A relevant de l'État, des établissements publics et des collectivités locales et particulièrement au cadre administratif commun.
Elle assiste également les autres administrations, à leur demande, dans la conception et la mise en œuvre de programmes de formation continue au profit de leurs agents appartenant notamment à la catégorie «A».
Art. 22. — La formation continue peut être organisée soit en cycles moyen et long, soit en sessions de courte durée. Celles-ci sont sanctionnées par des unités de valeur dans les matières fixées pour acquérir les compétences préparant à l'accès aux grades administratifs supérieurs, et ce conformément au décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990 sus-visé.
Art. 23. — Le programme annuel des cycles de formation continue et les catégories d'agents concernés par ces cycles sont fixés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration. Ces cycles sont annoncés selon la durée et les catégories auxquelles ils sont destinés.
Les cycles courts de formation continue ainsi que le programme de chacun d'eux et la liste des unités de valeur correspondantes sont fixés par arrêté du Premier ministre.
La formation dans ces cycles peut être assurée au moyen de cours du soir ou de cours par correspondance. Les fonctionnaires inscrits à ces cycle sont toutefois appelés, dans ce cas, à suivre directement au centre de formation une partie des cours ou des travaux pratiques.
À l'issue de chaque cycle court, il est délivré aux agents ayant réussi à l'examen de fin du cycle l'unité de valeur correspondante.
Pour certains cycles préparant à des unités de valeur spécialisées l'école peut confier leur organisation à des instituts et facultés spécialisés. Ces cycles sont fixés par arrêté du Premier ministre.
La valeur scientifique de certaines sessions ou séminaires de formation de courte durée organisés par des instituts et facultés spécialisées, ou par les administrations et les centres de recherches, peut après accord du comité d'administration de l'école, être reconnu par décision du directeur de l'école et donner lieu à l'octroi d'unités de valeur reconnues pour la promotion dans les grades administratifs.
Art. 24. — L'école nationale d'administration peut être chargée de préparer à leur emploi, les agents ayant réussi aux concours de recrutement organisés par l'administration.
TITRE III
De la recherche et des études administratives
Art. 25. — L'école est chargée de procéder par l'intermédiaire de son centre de recherches et d'études administratives à des études et recherches dans le domaine de l'administration.
A cet effet, elle est chargée notamment :
- d'entreprendre, pour le compte de l'administration, tous travaux de recherches et d'études qui lui sont demandés ;
- de préparer les documents de référence, les manuels, les dossiers de travaux pratiques et tous travaux à caractère pédagogique pouvant aider les élèves dans leurs études ;
- d'encourager et d'assurer la publication des travaux de recherche à caractère scientifique et pédagogique et de recherche appliquée dans les domaines de l'administration et des sciences administratives ;
- de mettre en place une banque de données sur la documentation et les publications relatives à l'administration publique, les sciences administratives, et les méthodes de gestion administrative et de management public ;
- d'organiser des séminaires et sessions d'études se rapportant aux méthodes d'organisation, de gestion et de modernisation de l'administration ;
- de préparer les cours par correspondance destinés à la formation continue des agents de la fonction publique, et de participer à la conception et à l'élaboration de manuels et d'outils didactiques pour leur utilisation dans les actions de formation et de formation continue organisée par l'école.
TITRE IV
Dispositions finales
Art. 26. — Des cycles de formation de cadres supérieurs appelés à être nommés dans le grade d'administrateur conseiller et grades équivalents peuvent être organisés à l'école nationale d'administration par arrêté du Premier ministre à la demande de l'administration.
La scolarité au cycle de formation des administrateurs conseillers dure deux années.
Art. 27. — L'école assure la publication d'une revue périodique spécialisée dans les domaines de l'administration et des sciences administratives.
Art. 28. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 29. — Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 1991.
ZINE EL ARIDINE BEN ALI