Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 ;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles ;
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués ;
Vu le décret n° 84-701 du 14 juin 1984 portant création d'un périmètre public irrigué à Mateur-Joumine ;
Vu le décret n° 86-102 du 16 janvier 1986 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 9 mai 1990 de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués ;
Vu l'avis des ministres de l'économie et des finances et du plan et du développement régional ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les limites du périmètre public irrigué de Mateur-Joumine gouvernorat de Bizerte, créé par le décret sus-visé n° 84-701 du 14 juin 1984 sont modifiées comme indiqué par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.
Art. 2. — Le périmètre public irrigué sus-visé est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles. La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte approuvée par le décret n° 86-102 du 16 janvier 1986 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier.
Art. 3. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 1991.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI