Décret n° 91-212 du 31 janvier 1991, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporées au domaine public des chemins de fer et affectées à la société nationale des chemins de fer tunisiens des parcelles de terrains nécessaires à l'aménagement d'un dépôt de matériels ferroviaires à Sousse-Sud

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre du transport;

Vu la loi n° 69-31 du 9 mai 1969, portant approbation des statuts de la société nationale des chemins de fer tunisiens;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat;

Décrète :

Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporées au domaine public des chemins de fer et affectées à la société nationale des chemins de fer tunisiens, les parcelles de terrains nécessaires à la réalisation d'un dépôt de matériels ferroviaires à Sousse-Sud indiquées dans le tableau qui suit et délimitées par le liseré rouge sur le plan annexés au présent décret.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrains objet du présent décret.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les ministres des domaines de l'Etat et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 31 janvier 1991.

P. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

NOMINATION