Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme;
Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981 portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine;
Vu le décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981 portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine;
Vu le décret n° 87-1443 du 24 décembre 1987 portant création d'un périmètre d'intervention foncière au quartier El Ghodrane à Sousse au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine;
Décrète :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine, des parcelles de terrain sises au quartier El Ghodrane à Sousse d'une superficie totale approximative de 1h 01a 00ca nécessaires à la réalisation d'équipements fondamentale dans la région, teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées aux tableaux ci-après :
I. — PARCELLES IMMATRICULEES
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du T.F. | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie approximative à exproprier | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 204840 (partie) | Sousse El Ghodrane | Terrain nu | 19a 00ca | 1) Ali Ben Youssef Ben Abdessalem El Mehri; 2) Ameur Ben Mohamed Es-Salah Jebnoun; 3) Mohamed Khalifa Ben Mohamed Jebnoun |
| 2 | 2 | 19657 (partie) | Sousse El Ghodrane | Terrain nu | 16a 00ca | 1) El Hadj Ahmed Ben Hassen Ben Ahmed Nabi; 2) Mohamed El Hédi Ben Hassen Ben Ahmed Nabi |
II. — PARCELLES NON IMMATRICULEES
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie approximative expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 bis | Sousse (El Ghodrane) | Terrain nu | 15a 00ca | Usine automatique de Sahel «Fabrique de chaustures» |
| 2 | 2 bis | Sousse (El Ghodrane) | Terrain nu | 30a 00ca | Mohamed Ben Salah Ben B'Chir et épouse de Mohamed Guenaba |
| 3 | 3 | Sousse (El Ghodrane) | Terrain nu | 6a 00ca | Société tuniso-américaine d'exportation |
| 4 | 4 | Sousse (El Ghodrane) | Terrain nu | 5a 00ca | Khédija Bent Mohamed Ben Ali Samet, veuve de Mohamed en El Hadj Youssef |
| 5 | 5 | Sousse (El Ghodrane) | Terrain nu | 10a 00ca | Salah Fitoui |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président directeur général de l'agence de réhabilitation et rénovation urbaine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 janvier 1991.
P. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
NOMINATIONS