Décret n° 91-245 du 11 février 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de santé et de sécurité au travail

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre des affaires sociales ;

Vu la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail ;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu la loi n° 90-77 du 7 août 1990 portant création de l'institut de santé et de sécurité au travail ;

Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1986 portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale, et de chef de service d'administration centrale ;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE I

Organisation administrative

Article premier. — L'institut de santé et de sécurité au travail ci-après dénommé « institut » comprend :

— L'administration.

— Le conseil consultatif.

Section I. — L'administration de l'institut

Art. 2. — L'institut est dirigé par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre des affaires sociales. Le directeur a rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale.

Art. 3. — Le directeur assure la direction technique, administrative et financière de l'institut. Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile.

Art. 4. — Le directeur est assisté par un chef de service administratif et financier chargé de la gestion des questions afférentes au personnel, au matériel et aux finances de l'institut.

Art. 5. — L'institut comprend trois directions :

— Une direction de la santé au travail.

— Une direction de la sécurité au travail.

— Une direction de l'information et de la formation.

Art. 6. — La direction de la santé au travail est chargée notamment :

— d'assurer la coordination technique des divers services médicaux relevant des entreprises ;

— de procéder à des recherches et des études appliquées sur les questions ayant trait à la santé au travail ;

— de participer à l'élaboration des normes en matière de santé au travail ;

— de fournir une assistance technique aux divers intervenants et notamment les services médicaux des entreprises, l'inspection du travail et l'inspection médicale du travail ;

— de participer à l'élaboration du fichier physiophathologique de la main d'œuvre ;

— de collaborer au dépistage, au diagnostic et à l'analyse des maladies professionnelles et de proposer la mise à jour le cas échéant, de la liste des maladies professionnelles ;

— de proposer des mesures destinées à faciliter la réinsertion des personnes se trouvant, momentanément ou durablement incapables

d'exécuter de façon normale une activité professionnelle par des moyens d'aménagement possible de postes de travail ou la création d'atelier protégés.

Art. 7. — La direction de la santé au travail comporte trois services :

1) Le service d'assistance médicale chargé, notamment, de :

• apporter l'assistance médicale et technique aux services médicaux des entreprises et aux associations interentreprises de santé et de sécurité au travail ;
• effectuer à la demande, des examens d'aptitude au travail, des visites spontanées et de réorientation professionnelles ;
• effectuer des visites de dépistage d'états morbides en relation avec les conditions de travail.

2) Le service d'études et de recherches chargé, notamment, de :

• procéder à des études et des recherches appliquées ayant trait à la prévention du risque professionnel ;
• préparer un fichier physiopathologique de la main d'œuvre nationale par activité professionnelle et par région ;
• participer à l'élaboration des normes en matière de santé au travail ;
• identifier et analyser les toxiques industriels dans l'organisme et dans les environnements professionnels.

3) Le service de rééducation et de réinsertion professionnelle chargé, notamment, de :

• procéder à l'évaluation et à la réévaluation des incapacités permanentes au travail des victimes d'accidents de travail, des maladies professionnelles et des maladies ordinaires ;
• faire aider ou faire accéder à une vie professionnelle des personnes se trouvant momentanément ou durablement incapables d'exercer de façon ordinaire une activité professionnelle ;
• proposer des aménagements possibles des postes de travail ou la création d'ateliers protégés.

Art. 8. — La direction de la sécurité au travail est chargée, notamment, de :

• fournir une assistance technique dans le domaine de la sécurité au travail aux entreprises ainsi qu'aux divers intervenants en la matière ;
• procéder à des recherches et des études appliquées sur les questions ayant trait à la sécurité au travail ;
• étudier tous les facteurs d'ambiance du milieu du travail et tout autre facteur en vue d'élever le niveau de sécurité et d'améliorer les conditions du travail ;
• constituer une banque de données concernant les facteurs des risques professionnels ainsi que les accidents de travail et les maladies professionnelles ;
• analyser les causes des accidents de travail et maladies professionnelles et proposer les mesures en vue de les prévenir ;
• concourir aux essais et tests de contrôle des moyens de protection individuels et collectifs sur les lieux de travail ;
• participer à l'élaboration des normes en matière de sécurité au travail.

Art. 9. — La direction de la sécurité au travail comporte trois services :

1) Le service d'assistance technique chargé, notamment, de :

• assister les entreprises industrielles et commerciales, les associations interentreprises de santé et de sécurité au travail dans le domaine de la sécurité du travail ;
• effectuer les études de postes et l'évaluation des ambiances physiques et chimiques sur les lieux du travail ;
• proposer des solutions pratiques pour assurer la protection collective et individuelle des travailleurs ;
• participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et des normes relatives à la sécurité du travail.

2) Le service d'études et de recherches appliquées chargé, notamment, de :

• procéder à des études et recherches appliquées en vue de réduire les risques professionnels ;
• étudier et analyser les risques d'incendie et d'explosion et de proposer des solutions en vue de les prévenir ;
• effectuer les essais et les tests de contrôle dans le but de vérifier la conformité et la fiabilité des équipements de protection individuelle et collective.

3) Le service d'analyse des accidents de travail chargé notamment de :

• analyser les causes des accidents du travail et de proposer les mesures de prévention ;
• élaborer et traiter les statistiques technologiques des lésions professionnelles ;
• constituer une banque de données relatives aux accidents du travail, maladies professionnelles et à caractères professionnels.

Art. 10. — La direction de l'information et de la formation est chargée, notamment, de :

• recueillir une documentation relative à la santé et à la sécurité au travail ;
• réaliser des supports écrits et audiovisuels en la matière et en assurer la diffusion ;
• organiser des séances d'information et de sensibilisation destinées à développer l'esprit de sécurité dans l'entreprise et promouvoir la santé des travailleurs sur les lieux de travail ;
• organiser en collaboration avec les institutions concernées des actions de formation continue dans le domaine de la santé et sécurité au travail ;
• développer des relations avec les organisations nationales, étrangères et internationales dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Art. 11. — La direction de l'information et de la formation comprend deux services :

1) Le service communication chargé, notamment, de :

• recueillir, traiter et diffuser toute information concernant la santé et la sécurité au travail ;
• concevoir et réaliser des supports d'information audiovisuels et écrits orientés vers la prévention des risques professionnels et à caractère sanitaire général ;
• fournir aux employeurs et aux travailleurs, sous une forme appropriée, les informations et les conseils dont ils peuvent avoir besoin dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail ;
• concevoir et réaliser des campagnes d'information et de sensibilisation ;
• développer la coopération avec les institutions nationales et les organismes étrangers et internationaux.

2) Le service formation chargé, notamment, de :

• organiser des actions de formation continue et des cycles de perfectionnement destinés au personnel médical, paramédical, technique et aux cadres de maîtrise des entreprises ;
• organiser à la demande des entreprises et de tout autre intervenant des programmes de formation répondant à leurs besoins spécifiques ;
• participer à la formation des secouristes au milieu du travail.

Art. 12. — Les directeurs et les chefs de service de l'institut sont nommés par décret sur proposition du ministre des affaires sociales parmi les cadres répondants aux conditions de nomination à ces emplois, fixées par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 sus-visé.

Les directeurs ont rang et prérogatives de directeur d'administration centrale.

Les chefs de service ont rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.

Section II. — Le conseil consultatif

Art. 13. — Le conseil consultatif examine et donne son avis sur les questions relatives au fonctionnement de l'institut ainsi que sur les questions qui lui sont soumises par le directeur.

Art. 14. — Le conseil consultatif est composé comme suit :
— le directeur de l'institut, président ;
— un représentant du ministère de l'intérieur ;
— un représentant du ministère de l'économie et des finances ;
— deux représentants du ministère des affaires sociales ;
— un représentant du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
— un représentant du ministère de la santé publique ;
— un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi ;
— quatre représentants de l'organisation des employeurs ;
— quatre représentants de l'organisation des travailleurs ;
— un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale ;
— un représentant de la fédération tunisienne des sociétés d'assurances.

Les membres du conseil consultatif sont nommés par le ministre des affaires sociales sur proposition des départements et organisation concerné.

Le président du conseil consultatif peut faire appel à toute personne reconnue pour sa compétence dans les questions inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

Le conseil consultatif se réunit quatre fois par an et toutes les fois que son président le juge nécessaire.

Art. 15. — Le secrétariat du conseil est assuré par un cadre de l'institut, désigné comme rapporteur, par le directeur de l'institut de santé et de sécurité au travail.

CHAPITRE II
Organisation financière

Art. 16. — Le budget de l'institut est rattaché pour ordre au budget de l'État.

Les recettes de l'institut comprennent :
— les subventions et participations versées par l'État, les collectivités publiques locales, ou tout autre organisme public ;
— les ressources propres provenant des activités et des prestations de l'institut ;
— les dons et legs ;
— autres ressources.

Art. 17. — Les dépenses de l'institut comprennent les dépenses relatives au fonctionnement et à la gestion administrative de l'institut. Il peut participer au financement d'actions entreprises par des associations ou institutions agissant dans le domaine relevant de ses compétences.

Art. 18. — Le directeur de l'institut est l'ordonnateur du budget; toutefois, il peut déléguer tout ou partie de ses attributions financières à un ou plusieurs agents de l'institut dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 19. — Le projet du budget de l'institut est établi par le directeur, soumis à l'avis du conseil consultatif et approuvé par l'autorité de tutelle.

Art. 20. — Un agent comptable dont la gestion est soumise à la réglementation en vigueur effectue les opérations de recettes et de dépenses.

Art. 21. — Les ministres de l'économie et des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 11 février 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

COMMISSIONS REGIONALES DES HANDICAPES