Le Président de la République ;
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, notamment ses articles 1, 2 et 75 ;
Vu les délibérations de la commission supérieure des négociations sociales ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Sont approuvées les augmentations des salaires de quelque forme que ce soit arrêtées par la commission supérieure des négociations sociales au profit des agents des entreprises régis par la loi susvisée n° 85-78 du 5 août 1985.
Art. 2. — Toutes dispositions relatives aux augmentations de rémunération de quelque nature que ce soit prévue au profit des personnels de la fonction publique ne sont pas applicables aux agents des entreprises régis par la n° 85-78 du 5 août 1985 sus-visée et ce nonobstant toute autre disposition réglementaire contraire prévue dans les statuts particuliers de ces entreprises.
Art. 3. — Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 février 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI