Les ministres de la justice et de l'économie et des finances ;
Vu le décret du 13 février 1922 relatif à l'assistance judiciaire et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 24 juin 1957 portant réorganisation de la profession de notaires, institution des huissiers notaires et des clercs assermentés, et notamment son article 39 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1975 portant fixation du tarif des honoraires des notaires et des huissiers-notaires tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 5 avril 1985.
Arrêtent :
Article premier. — Les dispositions des articles 3, 4, 6, 7, 11, 12, 13, 14, 16 et 17 de l'arrêté sus-visé du 8 avril 1975 sont abrogées et remplacées comme suit :
Art. 3 (nouveau). — Il est alloué aux huissiers notaires :
1) Pour tous les exploits relatifs aux procédures suivant les différentes juridictions 3d000
Pour les exploits notifiés à la personne elle-même 4d000
2) Pour les actes d'avocat à avocat par acte 1d000
3) Pour les protêts 4d000
4) Pour tous les procès-verbaux sauf les procès-verbaux des saisies et les procès-verbaux d'exécution par vacation de trois heures... 6d000
La première vacation est due en entier, qu'elle qu'en soit la durée, les autres vacations ne sont dues qu'au prorata du temps réellement employé par fraction indivisible d'une heure.
Le procès-verbal constate l'heure à laquelle débutent les opérations et celle à laquelle elles prennent fin.
Si cette mention fait défaut, l'huissier-notaire ne peut percevoir que les honoraires dus pour la première vacation.
5) Pour les procès-verbaux des saisis 12d000
6) Pour les procès-verbaux d'exécution 15d000
L'huissier-notaire a droit, en outre au remboursement des frais d'affranchissement des lettres recommandées prévues comme formalité obligatoire de procédure.
Art. 4 (nouveau). — Il est alloué aux huissiers notaires pour la copie des pièces annexées aux exploits et procès-verbaux de leur ministère, une somme de 0d500 par rôle de deux pages manuscrites ou dactylographiées de la dimension 21-26 au moins dont la moitié au moins doit être écrite avec une marge n'excédant pas cinq centimètres.
Lorsqu'il y a lieu de délivrer plusieurs copies, il est alloué, en outre pour chacune de ces copies 0d100. Les copies des pièces incorrectes
p. 329ou illisibles ne donnent lieu à aucun émolument. En outre tout huissier-notaire délivrant une pièce incorrecte ou illisible s'expose à des poursuites disciplinaires.
Art. 6 (nouveau). — Les agents de police et de la garde nationale, dont la présence est requise pour l'ouverture des portes et des meubles fermant à clé ou pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, reçoivent une indemnité forfaitaire de déplacement de 0d500.
Art. 7 (nouveau). — Lorsque l'huissier-notaire a reçu mandat de recouvrement ou de remise de fonds et que le recouvrement ou la remise n'ont pas été faits en vertu d'un jugement, d'un protêt faute de paiement ou à la suite d'une sommation de payer, il lui est alloué un droit de recette à la charge du créancier calculé comme suit :
— 4% jusqu'à concurrence de 100 dinars.
— 3% de 100,001 dinars à 500 dinars.
— 2% de 500,001 dinars à 1000 dinars.
— 1% au dessus de 1000 dinars.
Les huissiers-notaires ne peuvent percevoir ces honoraires que pour les sommes effectivement recouvrées ou remises.
Art. 11 (nouveau). — Lorsque dans une procédure, le poursuivant est bénéficiaire de l'assistance judiciaire, l'huissier-notaire est tenu de procéder aux actes demandés sans les subordonner à l'avance préalable des frais, et le remboursement est mis à la charge de l'État conformément aux dispositions de l'article 7 du décret sus-visé du 13 février 1922.
Art. 12 (nouveau). — Les actes notariés assujettis à des honoraires fixes sont :
— Contrat de mariage ………………………………………… 12d000
— Acte de tutelle testamentaire …………………………… 7d000
— Acte de tutelle officieuse ………………………………… 7d000
— Acte de notoriété de décès (Oufa) ………………………… 7d000
— Testament ……………………………………………… 10d000
— Acte d'acceptation de donation ou d'aumône ou de testament ………… 10d000
— Acte de notoriété concernant les biens autres que les immeubles …………………………………………………………………………………… 10d000
— Acte de reconnaissance de droit ou de dette ……………………………… 8d000
— Acte d'acceptation de mode de droit ou de créance ………………………… 8d000
— Acte contenant promesse d'autorégulation de vente ou d'achat ………… 10d000
— Acte de procuration spéciale ………………………………………… 8d000
— Acte de procuration générale ……………………………………… 8d000
— Acte de révocation d'un mandataire …………………………………… 8d000
— Acte de dépôt ……………………………………………………… 8d000
— Acte de décharge de dépôt ………………………………………… 8d000
— Rédaction du bulletin de droit de mutation ……………………………… 2d000
— Acte de quittance de remise d'obligation ou de décharge …………………………………………………………………………………… 7d000
— Acte de règlement de comptes ………………………………………… 10d000
— Procès-verbal relatif à une prestation de serment ……………………………… 8d000
— Acte d'avération d'écriture et de paraphe ……………………………… 7d000
— Signification à faire tenir à leurs destinataires et autres prévus à l'article 9 (alinéa 2) du décret sus-visé du 24 juin 1957 ………………………………………… 8d000
Art. 13 (nouveau). — Actes assujettis à des honoraires proportionnels avec un minimum de perception de 10d000 pour chaque acte.
— Acte de vente (vente de meubles ou d'immeubles), soit de gré à gré soit sur adjudication :
— Jusqu'à 100 dinars : 5%
— de 100,001 dinars à 500 dinars : 4%
— de 500,001 dinars à 1000 dinars : 3%
— de 1000,001 dinars à 5000 dinars : 2%
— Au dessus de 5000 dinars : 1%.
— Acte de résolution de vente : la moitié du tarif des ventes.
— Acte de compensation : même tarif que les ventes.
— Acte de partage : même tarif que les ventes.
— Acte de donation ou d'aumône : même tarif que les ventes.
— Acte de révocation de donation ou d'aumône : la moitié du tarif des ventes.
— Acte d'emphytéose ou de location perpétuelle (Enzal, Kirdar, Kholounasba ou Miftah) : même tarif que les ventes.
— Acte de location pour une durée déterminée : la moitié du tarif des ventes calculée sur la durée du bail.
— Dation en paiement : même tarif que les ventes.
— Acte de cession de droit ou de créance, de subrogation ou de délégation : même tarif que les ventes.
— Acte de prêt sur gage mobilier ou immobilier : même tarif que les ventes, calculé sur la valeur des apports.
— Acte de dissolution et de liquidation de société : même tarif que les ventes, les honoraires n'étant perçus qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations comprises dans le même acte.
— Acte de louage d'ouvrage d'industrie : la moitié du tarif des ventes, calculée sur le montant du marché.
— Acte de constitution d'usufruit, celui-ci étant évalué à la moitié de la valeur de toute la propriété : la moitié du tarif des ventes.
— Acte de « moghara » (société à comptant) : même tarif que les ventes, calculé sur la valeur de l'immeuble donné en moghara.
— Acte de « mouskat » (société à champart) : même tarif que les ventes, calculé sur la moitié des produits.
— Acte de « mouzarah » (colonat partiaire) : même tarif que les ventes.
Art. 14 (nouveau). — Actes assujettis à des honoraires tantôt proportionnels tantôt fixes :
— Acte de résiliation : la moitié du tarif des ventes avec un minimum de …………………………………………………………………………………… 10d000
— Cautionnement par acte séparé : mêmes honoraires que pour l'obligation cautionnée avec minimum de …………………………………………………………………………………… 10d000
— Acte de transaction : même tarif que les ventes, calculé sur le montant de la transaction avec un minimum de 10d000 qui constitue également le tarif au cas où il n'aura pas été possible de déterminer la valeur de la transaction.
Art. 16 (nouveau). — Droit divers - expéditions : 0d500 par rôle de deux pages manuscrites ou dactylographiées, de la dimension 21-26 au moins dont la moitié au moins doit être écrite avec une marge n'excédant pas cinq centimètres.
Art. 17 (nouveau). — Les frais de déplacement sont fixées à 2d000 par vacation d'une heure ou de fraction d'heure.
En outre il est alloué aux notaires et aux huissiers-notaires une indemnité forfaitaire de déplacement de 0.100 millions par kilomètre calculée sur le trajet aller et retour à partir du bureau.
Si au cours d'un même déplacement, les notaires ou huissiers-notaires passent plusieurs actes de leur ministère à la requête de personnes différentes leurs émoluments qui leur sont dus au titre du présent article sont calculés comme en cas de déplacement à la requête d'une seule personne, chaque partie intéressée étant tenue conjointement d'une quote-part du montant des vacations et de l'indemnité de déplacement. Il n'est dû aucun émolument supplémentaire pour les déplacements en dehors de la circonscription de la justice cantonale.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 février 1991.
Le ministre de la justice
CHEDLY NEFFATI
Le ministre de l'économie et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI