Le ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 88-27 du 25 avril 1988 portant institution de chambres d'agriculture ;
Vu le décret n° 88-1041 du 6 juin 1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres d'agriculture et à la fixation de leurs limites territoriales et notamment son article 24 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de la chambre d'agriculture du nord, réunie le 19 janvier 1990 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de la chambre d'agriculture du centre, réunie le 7 juillet 1990 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de la chambre d'agriculture du sud, réunie le 26 juillet 1990.
Arrête :
Article unique. — Est approuvé le règlement intérieur unifié des chambres d'agriculture du nord, du centre et du sud, joint en annexe au présent arrêté.
Tunis, le 12 février 1991.
Le ministre de l'agriculture
par intérim
VU
SADOK RABAH
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
Réglement intérieur des chambres d'agriculture
TITRE I
Les membres de la chambre
Article premier. — Les membres de la chambre exercent les missions qui leur sont conférés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur ainsi que par le présent règlement intérieur.
Art. 2. — Tout membre est tenu de :
- Respecter les décisions prises par l'assemblée plénière et le bureau de la chambre.
- Sauvegarder les intérêts et les biens de la chambre.
- Participer activement aux travaux de la chambre.
Art. 3. — La présence aux assemblées plénières est de rigueur.
Tout congé d'un membre de la chambre en dehors des vacances annuelles doit être notifié à l'avance au président avant la tenue de la réunion de l'assemblée.
Les membres qui, lors de trois assemblées plénières successives, se sont abstenus de se rendre aux convocations sans motif reconnu légitime, sont déclarés démissionnaires par la chambre réunie en assemblée plénière. Notification en est faite au ministre de l'agriculture.
Art. 4. — L'exclusion d'un membre est prononcée par l'assemblée plénière à la majorité absolue des membres en exercice sur proposition du bureau de la chambre.
Un membre peut, après avoir été rendu attentif à ses obligations par avertissement du bureau par lettre recommandée nonobstant toutes poursuites judiciaires éventuelles, être exclu de la chambre pour manquement à ses obligations notamment en cas de violation des dispositions légales ou réglementaires ou d'atteinte aux intérêts moraux ou matériels de la chambre.
Le membre peut être suspendu provisoirement par décision du bureau prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres.
La décision du bureau est alors immédiatement exécutoire. Le bureau propose l'exclusion du membre devant la plus proche assemblée plénière qui statue sur la suite à réserver à la proposition du bureau.
Le membre menacé d'exclusion a le droit de présenter sa défense devant l'assemblée plénière soit verbalement, soit par écrit, par lui-même ou en se faisant représenter.
Art. 5. — Tout membre de la chambre d'agriculture venant à perdre la qualité d'éligible ne peut plus y siéger.
Art. 6. — Une délégation d'une partie des pouvoirs du président de la chambre peut être donnée par celui-ci à l'un des vices présidents.
Cette délégation devient sans effet au plus tard à la fin du mandat du bureau.
Lorsque cette délégation a pour objet la représentation de la chambre à des cérémonies ou à des manifestations en dehors de la chambre, tout discours prononcé ou toute communication faite au nom de la chambre doit avoir reçu l'approbation préalable du président de celle-ci.
Art. 7. — Chaque membre de la chambre reçoit, lors de son entrée en fonction, une médaille commémorative portant un insigne aux armoiries de la chambre.
Cet insigne officiel, hormis ceux des ordres dont ils font partie et de leurs décorations officielles, est le seul que les membres de la chambre soient autorisés à porter dans l'exercice de leurs fonctions ou lorsqu'ils représentent officiellement la chambre.
Art. 8. — Les fonctions de membre de la chambre sont gratuites. Toutefois il est alloué aux membres présents aux réunions de la chambre une indemnité de déplacement dont le taux journalier est équivalent à celui accordé aux fonctionnaires de l'État du groupe A.
Ces membres bénéficient en outre, lorsqu'ils sont domiciliés en dehors du gouvernorat du siège de la chambre ou du lieu de la réunion, du remboursement des frais de transport sur présentation de pièces justificatives en cas d'utilisation d'un transport public. Ils perçoivent une indemnité kilométrique dont le montant est égal à celui dont bénéficient les cadres de la fonction publique en cas d'utilisation d'une voiture personnelle.
Une carte de membre titulaire ou correspondant de la chambre sera établie et remise aux membres en exercice lors de leur entrée en fonction.
Art. 9. — Par délibération adoptée en assemblée plénière, la chambre peut conférer l'honorariat, à l'expiration de leurs fonctions ou de leur mandat, à ceux de ses membres qu'elle estime s'être distingués par des services éminents. Les décisions à cet égard doivent être prises hors de la présence du membre à honorer, sauf dans le cas où il s'agit du président sortant. Les membres honoraires peuvent être invités aux réunions solennelles de la chambre ainsi qu'aux cérémonies auxquelles elle assiste en corps. Ils prennent rang immédiatement après les membres du bureau, sauf les présidents honoraires qui prennent rang, dans l'ordre de leur ancienneté, aux côtés du président en exercice.
Le président en exercice peut convoquer un ou plusieurs présidents honoraires, pour donner leur avis au bureau sur les questions qu'il estime utile de leur soumettre.
Art. 10. — En cas de décès d'un membre en exercice ou d'un ancien membre de la chambre, celle-ci se fait représenter aux obsèques du défaunt.
TITRE II
L'assemblée plénière
Art. 11. — A la suite de chaque renouvellement quinquennal, lors de la séance suivant celle de l'installation officielle, la chambre fixe la périodicité des assemblées plénières avec au minimum une séance par trimestre, sauf pendant les périodes de vacances. Le calendrier annuel des assemblées plénières est fixé par le président, après avis du bureau, et peut être modifié en cours d'année suivant la même procédure.
Le président convoque la chambre en assemblée plénière toutes les fois qu'il le juge utile.
La chambre peut aussi, être convoquée en assemblée plénière dans un délai maximum d'un mois à compter du jour de la réception par le président de la requête objet de la réunion. Cette réunion est tenue :
- Soit à la demande des deux tiers des membres du bureau en exercice ;
- Soit à la demande écrite du tiers des membres de la chambre en exercice ;
- Soit à la demande du ministre de l'agriculture.
L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par le président; il doit être mentionné avec la date, l'horaire et le lieu de réunion sur la convocation individuelle adressé aux membres de la chambre 7 jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée plénière, au dernier domicile connu du membre. La convocation peut, également être publiée sur deux quotidiens de Tunis.
Art. 12. — Les organes de la chambre tiennent leurs assises à son siège. Toutefois ces réunions peuvent se tenir, exceptionnellement et après accord du président, en tout autre lieu de sa circonscription territoriale.
Art. 13. — La chambre ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié de celui des membres en exercice.
Si le quorum n'est pas atteint, la cession est renvoyée à huitaine avec même ordre du jour; les décisions sont alors valables si le nombre des membres présents dépasse le tiers de celui des membres en exercice.
p. 365Les décisions sont prises à la majorité des votants. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 14. — Le membre qui ne peut assister à une séance doit en prévenir le président; son excuse est inscrite au procès-verbal.
Il en est, également, fait mention sur le registre spécial tenu par le secrétaire général du bureau et sur lequel les membres doivent émarger à leur entrée en séance.
Art. 15. — L'assemblée plénière est présidée par le président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence revient au vice-président le plus âgé.
Art. 16. — Le président est chargé de diriger les délibérations de la chambre réunie en assemblée plénière. Il expose les questions à discuter ou les fait exposer par un membre du bureau, un président de commission ou un rapporteur. L'ordre des interventions et éventuellement, leur durée, sont fixés par le président.
Art. 17. — Le président à l'ouverture de la séance, fait part des excuses qui lui sont parvenues, soumet à l'adoption des membres de la chambre le procès-verbal de la précédente réunion et rend compte de l'activité de la chambre et des principales correspondances expédiées ou reçues depuis la dernière assemblée plénière.
La chambre entend le compte-rendu des travaux des diverses commissions et prend connaissance de leurs conclusions ou de leurs rapports.
Après en avoir délibéré, elle adopte, s'il y a lieu les propositions de voeux, d'avis, de délibération ou d'intervention qui lui ont été présentées. Tout compte-rendu de commission ou toute présentation de rapport ajourné bénéficiera, autant que possible, d'un tour de priorité à la séance suivante.
La chambre examine et statue sur toutes les autres questions inscrites à son ordre du jour. Elle examine et se prononce sur ses comptes et budgets en relation avec la commission financière prévue à l'article 33 du présent règlement intérieur.
La chambre doit être saisie de toute demande d'ouverture de crédits et prendre une décision au sujet de ces crédits. Toutefois, le président peut statuer directement pour des crédits présentant un caractère d'urgence, sous réserve de les soumettre à la ratification de la chambre à la plus proche assemblée plénière.
La chambre nomme en assemblée plénière, sur proposition du président, les membres des commissions. Les membres désignés par la chambre pour la représenter auprès des organismes au sein desquels elle est appelée à s'y faire représenter, sont nommés par le président après avis du bureau de la chambre, avec obligation d'en informer la plus proche assemblée générale.
La chambre, réunie en assemblée plénière, statue directement sur les diverses affaires qui lui sont soumises par le président ou en décide éventuellement le renvoi à l'examen préalable des commissions concernées.
Art. 18. — Chaque fois qu'un membre désire faire une proposition qu'il estime importante, il doit en aviser le président au moins quinze jours francs avant la séance, afin qu'elle puisse, éventuellement, être inscrite à l'ordre du jour adressé aux membres, il remet en même temps un exposé résumé de sa proposition au président.
Art. 19. — Le vote a lieu à main levée. Il peut, toutefois, être procédé à un vote au scrutin secret sur décision du président ou à la demande d'un membre de la chambre, à condition que cette demande soit appuyée au moins par cinq membres.
Art. 20. — Les procès-verbaux des assemblées plénières sont établis sous la responsabilité du secrétaire général, rapporteur des séances. Ils sont soumis à l'approbation de l'assemblée au début de la séance suivante. Ils sont par la suite, signés par le président et le secrétaire général sur un registre côté et paraphé. Au cas où le secrétaire général ne peut remplir sa mission, cette responsabilité échoit au secrétaire général adjoint ou tout autre membre désigné par l'assemblée générale.
Art. 21. — A l'exception des représentants des ministres de l'agriculture, de l'économie et des finances et du plan et du développement régional, aucune personne étrangère à la chambre et à ses services ne peut assister aux assemblées plénières que sur invitation du président ou sur demande écrite préalable de l'un de ses membres après accord du président.
Art. 22. — Les travaux et activités de la chambre, notamment ceux ayant trait aux assemblées plénières, peuvent faire l'objet de communications à la presse et aux autres moyens d'information, après approbation du président.
Il peut en être fait état, sous la même réserve, dans les diverses publications de la chambre.
La chambre publie, un compte-rendu annuel de ses activités.
Aucune autre communication relative aux travaux et aux activités de la chambre ne peut être faite en dehors de celle-ci par ses membres sans l'autorisation préalable du président.
TITRE III
Le président
Art. 23. — Le président est élu par les membres de la chambre dans les mêmes conditions d'élection que les autres membres du bureau, élus individuellement.
Il est rééligible.
Art. 24. — Le président représente la chambre d'agriculture auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile. Il représente la chambre en justice, en demande qu'en défendant.
Il a qualité pour conclure les marchés, les actes d'achat, de vente de location d'échange, de partage, et généralement tous les actes et contrats auxquels la chambre est partie prenante, faire ouvrir et fonctionner tout compte en banque ou aux chèques postaux, souscrire, endosser, accepter, négocier, virer tout chèque et effet de commerce, accepter les dons et legs, contracter les baux et les polices d'assurance. Il agit seul pour les actes de gestion administrative et financière courante lorsque leur montant est inférieur au seuil de compétence de la commission des marchés prévue à l'article 33 du présent règlement. Ce seuil est fixé à 5.000 DT.
En ce qui concerne les actes d'acquisition ou d'aliénation de biens immobiliers et de titre de participation figurant à l'inventaire et nonobstant, le montant de ces actes le président doit dans tous les cas y être autorisé préalablement par l'assemblée plénière.
Art. 25. — Le président est chargé avec la collaboration du bureau d'animer les activités de la chambre dont il assure la direction et de surveiller l'exécution de ses décisions.
Il signe toutes les délibérations de la chambre.
Il exerce le contrôle sur la marche des divers services de la chambre.
Il a autorité sur tout le personnel de la chambre qu'il recrute, affecte ou licencie conformément au statut du personnel et à la législation en vigueur.
Il prend, au préalable, l'avis du bureau concernant l'organisation des différents services et établissements de la chambre, ainsi que le principe de recrutement des agents chargés de leur direction ou sous l'autorité lesquels ils sont placés.
Il a compétence, après consultation du bureau, pour la fixation de la rémunération des agents de la chambre, dans le cadre des dispositions du statut du personnel.
Il prend sous la même réserve, toute décision concernant l'horaire et les conditions d'exécution du travail des divers services de la chambre.
Sauf dispositions contraires du présent règlement, le président est seul habilité à signer les actes concernant la chambre et se rapportant à son administration et à sa gestion.
Il peut, toutefois, déléguer sa signature à des membres du bureau ou de la chambre ainsi qu'à tout autre agent de la chambre.
L'ordonnancement des dépenses et des recettes s'effectue sous la signature du président, ordonnateur de droit, et sous celle des membres de la chambre ayant reçu une délégation de signature à cet effet.
p. 366Art. 26. — Le président représente la chambre dans ses rapports avec les autorités et les tiers.
Il reçoit les visites et les délégations ou les fait recevoir, et effectue ou fait effectuer les démarches, visites, déplacements et voyages nécessaires à l'activité de la chambre. Il conduit ou fait conduire les missions ou délégations de la chambre en Tunisie ou à l'étranger. Il en rend compte au bureau et à la chambre.
Art. 27. — A l'expiration de son mandat le président fait à l'assemblée plénière, un bilan global des activités de la chambre y compris l'aspect financier.
TITRE IV
Le bureau
Art. 28. — Le bureau assiste le président dans l'exercice de ses fonctions. A ce titre, il collabore, dans le cadre des missions données par l'assemblée plénière, à la mise en œuvre des décisions de la chambre. Il prépare les questions à soumettre à l'assemblée plénière, lors des prochaines réunions, ou aux commissions spécialisées.
Il prend connaissance des comptes-rendus des réunions des commissions et de leurs propositions avant qu'ils ne soient soumis à l'assemblée plénière, sauf les décisions prises concernant les marchés.
Les membres du bureau sont rééligibles.
Art. 29. — Les présidents des commissions assistent aux réunions du bureau relatives aux travaux des commissions.
Art. 30. — Le bureau fixe, sur proposition du président la périodicité et l'horaire de ses réunions.
Il se réunit au moins une fois par mois sauf en période de vacances et toutes les fois que le président le juge nécessaire.
TITRE V
Les commissions
Art. 31. — La chambre constitue, en son sein, des commissions permanentes. Ces commissions sont des organes internes à la chambre; elles n'ont pas de pouvoir propre. Leurs rapports ou propositions peuvent être présentées devant l'assemblée plénière qui seule, a qualité de les accepter ou les refuser.
Le nombre de commissions et celui de leurs membres ainsi que les attributions de celles-ci sont fixés par l'assemblée plénière, sur proposition du président au début du mandat et, au plus tard dans la deuxième séance plénière suivant celle de l'installation de la chambre.
Art. 32. — L'assemblée plénière désigne parmi ses membres les président des commissions ainsi que leurs assesseurs sur proposition du président de la chambre.
Pour assurer l'efficacité des travaux, un membre ne peut appartenir à plus de deux commissions non comprises les commissions financières et de marché; il peut, néanmoins, assister, à titre d'observateur et avec avis consultatif, à toutes les autres commissions.
Les commissions se réunissent sur convocation du président de la chambre. Les présidents de ces commissions peuvent prévoir une périodicité de leurs réunions et arrêter un calendrier de leurs séances de travail.
Art. 33. — La chambre constitue obligatoirement en son sein une commission financière et une commission des marchés.
La commission financière qui comprend, comme membres de plein droit, tous les présidents des commissions est chargée :
- Du contrôle annuel des comptes ;
- De la préparation du projet du budget :
D'examiner et de proposer les crédits additionnels dont l'ouverture peut s'avérer nécessaire en cours d'exercice ;
- De l'examen de l'incidence financière des programmes d'acquisition, de construction, d'aménagement ou d'équipement ainsi que de celle des emprunts nécessaires pour leur financement ;
- Et, en général, de l'étude de l'incidence financière de toute autre action à entreprendre par la chambre.
La commission des marchés composée du président, de deux membres du bureau, du président de la commission financière et d'un réviseur qui doit assister obligatoirement à toutes les séances, est chargée de l'examen des marchés à conclure par la chambre.
Art. 34. — Des commissions « ad hoc » peuvent être créées par le bureau sur proposition du président de la chambre pour l'étude de questions intéressant la chambre.
Art. 35. — Le président de la chambre peut sur proposition des présidents des commissions permanentes inviter à participer à leurs travaux, à titre consultatif et pour faciliter l'examen de certaines questions inscrites à l'ordre du jour, toute personne dont l'avis peut éclairer les travaux de ces commissions.
Art. 36. — Les commissions permanentes sont saisies de questions relevant de leur compétence.
- Soit par la chambre réunie en assemblée plénière ;
- Soit par le président de la chambre ;
- Soit en accord avec ce dernier, par le président de la commission permanente.
Les membres d'une commission permanente peuvent, en outre, demander en dehors de l'assemblée plénière, l'inscription d'une question à leur ordre du jour, en s'adressant au président de la commission qui agit en accord avec le président de la chambre.
Art. 37. — Les présidents des commissions doivent tenir le président de la chambre informé des travaux de leurs commissions. Il en est de même des délégués de la chambre auprès de diverses institutions ou organismes.
Art. 38. — Les comptes-rendus des commissions et des représentants de la chambre, leurs propositions et leurs rapports doivent être communiqués au président de la chambre afin qu'il puisse en prendre connaissance, en donner communication au bureau et les inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée plénière.
Art. 39. — Tous les documents relatifs aux travaux des commissions constituent des éléments d'instruction qui appartiennent à la chambre. Ils ne peuvent donc être communiqués aux tiers avant que la chambre ait statué à leur sujet en assemblée plénière. Quant à leur publication par la suite, elle ne peut se faire qu'en application des dispositions de l'article 22 présent règlement intérieur.
TITRE VI
Les services
Art. 40. — Les services de la chambre sont organisés par le président.
TITRE VII
Dispositions diverses
Art. 41. — Un inventaire mis à jour de manière permanente est tenu par les services de la chambre, sous le contrôle du service comptable et financier :
- De leurs biens immobiliers ;
- Des titres de participations ;
- De leurs biens mobiliers.
Art. 42. — Le règlement intérieur de la chambre est adopté par l'assemblée plénière à la majorité absolue des membres en exercice et ne devient exécutoire qu'après son approbation par le ministère de l'agriculture.
Art. 43. — Les projets de modification du règlement intérieur sont établis soit par une commission spéciale dont la composition est fixée par la chambre, soit par l'une des commissions de la chambre considérée par le président comme qualifiée à cet effet. Cette commission peut être saisie soit à l'initiative du président soit à la demande des deux tiers des membres de la chambre.
p. 367Toutes modifications éventuelles du règlement intérieur sont effectuées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 42 du présent règlement.
Art. 44. — Le présent règlement intérieur n'a qu'une valeur interne à l'égard de la chambre et de ses membres.
En aucun cas, les tiers ne sauraient s'en prévaloir à l'encontre de la chambre et de ses membres.