Le ministre de l'équipement et de l'habitat;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat;
Vu le décret n° 91-85 du 14 janvier 1991 chargeant Monsieur Noureddine Chiha, ingénieur général, des fonctions de directeur général de l'habitat;
Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989 portant nomination des membres du gouvernement;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Noureddine Chiha chargé des fonctions de directeur général de l'habitat est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement et de l'habitat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Noureddine Chiha est autorisé à sous-déléguer sa signature à des agents des catégories «A» et «B» placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 14 janvier 1991 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 février 1991.
Le ministre de l'équipement et de l'habitat
AHMED FRIAA
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI