Le ministre de la défense nationale ;
Vu le décret du 10 janvier 1957 portant promulgation du code de justice militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 1, 21 et 22 dudit code ;
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975 fixant les attributions du ministre de la défense nationale ;
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979 portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-454 du 10 mars 1987 relatif à la création de la direction de justice militaire ;
Vu le décret n° 82-1405 du 30 octobre 1982 portant création du tribunal militaire permanent à Sfax ;
Vu le décret chargeant le capitaine de vaisseau Mohamed Chedly Chérif Ben Rachid des fonctions du chef d'état-major de l'armée de mer.
Arrête :
Article premier. — Une délégation de signature de l'ordre d'informer est accordée au capitaine de vaisseau Mohamed Chedly Chérif Ben Rachid, chef d'état-major de l'armée de mer pour les délits et contraventions commis par des sous-officiers et ceux ayant un
grade inférieur et par les fonctionnaires qui lui sont subordonnés exceptés ceux qui ont un grade équivalent ou supérieur au grade d'administrateur et hormis les délits mentionnés aux sections X et XII, chapitre III, titre II du décret du 10 janvier 1957 sus-visé.
Art. 2. — Si deux ou plusieurs accusés relèvent de deux ou des trois armées l'ordre d'informer est engagé par le procureur général directeur de la justice militaire.
Si l'accusé commet une infraction relevant des compétences du procureur général directeur de la justice militaire et une ou plusieurs infractions relevant des compétences de l'un des chefs d'état-major, l'ordre d'informer pour toutes ces infractions est engagé par le procureur général ci-dessus mentionné.
Art. 3. — La délégation de signature objet du présent arrêté est liée à la qualité de celui à qui elle est accordée et n'est pas susceptible de transfert.
Art. 4. — Le classement des affaires non soumises au juge d'instruction est tributaire de la délégation de l'ordre d'informer. Ce classement est rendu par décision de l'autorité habilitée à signer l'ordre d'informer.
Cependant, s'il n'est pas ordonné par le ministre de la défense nationale, le classement ne peut avoir lieu sans l'accord préalable du procureur général directeur de la justice militaire.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 21 février 1991.
Tunis, le 5 mars 1991.
Le ministre de la défense nationale
HABIB BOULARES
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
MINISTERE DE L'INTERIEUR
TABLEAU PARCELLAIRE
Tableau parcellaire rectificatif de l'immeuble exproprié au profit de la municipalité de Tunis en vertu du décret n° 694 daté du 18 juillet 1986 (par application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 85 de l'année 1976 en date du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
| N° d'ordre | Nom de la propriété | N° du titre foncier | Superficie en m2 | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Bauchatte | 44 156 | 1370 Parcelle n° 21 (4) | 1) Mokhtar Ben Sadok Ben Ali Ben Rebia 2) Hadj Amara Ben Hadj Romdane Ouenich 3) Hadj Brahim Ben Hassen Ben Mustapha Ezzahrouni 4) Mohamed Ben Hadj Ali Gharbi 5) Brahim Ben Hadj Mohamed Ben Ahmed Gharbi 6) Ahmed Ben Hadj Gacem Ben Ouaghram 7) Hadj Mohamed Ben Hadj Mohamed Ben Mahjouba |
| 2 | Buenos-Ayres | 14140/62715 Tunis | 738 Parcelle n° 8 | 1) Mokhtar Ben Sadok Ben Ali Bou Rabia 2) Hadj Amara Ben Hadj Romdane Ouenich 3) Hadj Brahim Ben Hassen Ben Mustapha Ezzahraoui 4) Mohamed Ben Hadj Ali Gharbi 5) Brahim Ben Hadj Mohamed Ben Ahmed Gharbi 6) Ahmed Ben Hadj Gacem Ben Ouaghram 7) Hadj Mohamed Ben Hadj Mohamed Ben Mahjouba |
TABLEAU PARCELLAIRE
Tableau parcellaire rectificatif de l'immeuble exproprié par le décret n° 79-1037 du 29 décembre 1979 (en application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique).
— Numéro d'ordre : 1.
— Nom de la propriété : « Kataat Eddamous ».
— Numéro du titre foncier : 42966 P4(13)-6-7-8.
— Superficie : 16 h 25 a 67 ca.
Noms des propriétaires ou présumés tels :
1) Masmoudi Béchir Ben Ahmed Ben Mohamed, 2) Jenina, 3) Meherzia, 4) Manoubia, 5) Essia, 6) Fattouma, 7) Kmar les six dernières filles de monsieur Masmoudi dit « Sfaxi » Hadj Mokhtar Ben Ahmed Ben Mohamed, 8) Ben Sedrine Ouassila Bent Cheikh Hadj Mohamed, veuve M. Masmoudi dit « Sfaxi » Allala Ben Hadj Mokhtar Ben Ahmed, 9) Khazemi Béchir Ben Ahmed Ben Mohamed, 10) Fatma, 11) Salha, 12) Mahbouba, 13) Khédija les quatre dernières filles de Bouhadida Ali, 14) Limam Habiba Bent Ali veuve de M. Masmoudi dit « Sfaxi » Hadj Tahar Ben Ahmed Ben Mohamed, 15) Salah, 16) Chedli, 17) Hadj Mostapha, 18) Khédija, 19) Hallouma, 20) Fatma, 21) Aroussia, les huit derniers enfants de M. Masmoudi dit « Sfaxi » Hadj Tahar Ben Ahmed Ben Mohamed, 22) Soudani Zeineb Bent Mohamed, 23) Abdelkarim, 24) Habib, 25) Hamadi, 26) Saida, 27) Taja, 28) Hédia, les six derniers enfants de M. Gharbi Hadj Ali Ben Abdelkarim, 29) Ftita Hédi Ben Mohamed, 30) Belhaouane Faouzia Bent Tijani, 31) Ouslati Souhaila Bent Mosbah Ben Mohamed, 32) Fallah Ali Ben Sadok.