Le ministre de la justice ;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. — Il sera procédé à compter du 30 mai 1991 au recensement cadastral obligatoire de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis, sis dans les imadats El Gradha-est, délégation de Ghorbane, gouvernorat de Mahdia
Tunis, le 23 mars 1991.
Le ministre de la justice
ABDERRAHIM ZOUARI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
MINISTERE DES FINANCES
LISTE D'APTITUDE
Liste des agents à promouvoir au grade d'agent des douanes au titre de 1967.
Sadok Ktari
Jamila Kasem épouse Yahya
Dalanda Dabas épouse Ben Aicha
Abderrahmen Ben Houriya
Salda Sdiri épouse Gasmi
Moncef Zitouni
Najah Errahoui
Jamel Ennouri
Fatma Jrad épouse Jmili
Faouzi Echrif
Farhar Soukar
Mohamed Lamin Mabrouk
Boubaker Bou Khachem
Mokhtar Ghouchen