Le ministre de la justice ;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, modifié et complété par la loi n° 79-289 du 11 mai 1979 notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. — Il sera procédé à compter du 30 mai 1991 au recensement cadastral obligatoire de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis, sis dans les imadats El Metkides et Amra délégation de Gafsa-nord, gouvernorat de Gafsa.
Tunis, le 23 mars 1991.
Le ministre de la justice
ABDERRAHIM ZOUARI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI