Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 ;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles ;
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués ;
Vu le décret n° 86-368 du 14 mars 1986 portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Kairouan ;
Vu le décret n° 86-1315 du 18 décembre 1986 portant fixation des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kairouan ;
Vu les procès-verbaux de la réunion du 8 décembre 1989 et du 9 mai 1990 de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués ;
Vu l'avis des ministres de l'économie et des finances et du plan et du développement régional ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est déclassé le périmètre public irrigué de Hajeb I et II, gouvernorat de Kairouan, créé par le décret sus-visé n° 86-368 du 14 mars 1986 indiqué par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000* ci-joint.
Art. 2. — Le périmètre public irrigué sus-visé est déclassé des zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles. La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Kairouan approuvée par le décret n° 86-1315 du 18 décembre 1986 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier.
Art. 3. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 mars 1991.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
TARIFS