Ministère des communications

Décret n° 91-366 du 13 mars 1991 fixant les tarifs des télécommunications

Publié au Journal Officiel n° 22 du 29 mars 1991, page 470

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre des communications ;

Vu la loi n° 77-58 du 3 août 1977, portant approbation du code des télécommunications ;

Vu le décret n° 65-298 du 15 juin 1965 portant modification des tarifs postaux, financiers et des télécommunications dans le régime interne ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu le décret n° 75-609 du 10 septembre 1975, fixant ou modifiant les tarifs postaux, financiers et des télécommunications dans le régime interne, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu le décret n° 86-118 du 16 janvier 1986, fixant ou modifiant les tarifs des télécommunications dans le régime interne, tel qu'il est modifié et complété par le décret n° 87-999 du 7 août 1987.

Vu le décret n° 89-1886 du 6 décembre 1989 fixant le prix de vente de l'annuaire officiel des abonnés au téléphone ;

Vu l'avis du ministre des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif ;

Décrète :

Article premier. — Les tarifs des télécommunications du régime intérieur sont fixés comme suit :

TITRE PREMIER
Service télégraphique

Nature de servicesTaxe en dinars
1.0 Télagrammes privés ordinaires et télégrammes officiels :
Surtaxe fixe0,400
Par mot0,040
Minimum de perception0,800
1.1 Télagrammes spéciaux :
1.10 Télagrammes mandats :
Surtaxe fixe0,800
Par mot0,040
1.11 Télagrammes de presseTaxe égale à la moitié d'un télégramme ordinaire du même nombre de mots
1.2 Avis de services taxes téléphoniques :Même tarif que les télégrammes privés ordinaires
1.3 Taxes télégraphiques accessoires :
1.30 Télagrammes et télégrammes mandats urgents :
Taxe d'urgenceTaxe égale à la taxe d'un télégramme ordinaire du même nombre de mots, y compris la surtaxe fixe. Cette taxe urgence est réduite de 50% pour les télégrammes de presse
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Nature des servicesTaxe en dinars
1.31 Télégrammes téléphonés au départ par une ligne d'abonnement :
1.310 Télégrammes rédigés en langage clair arabe ou français.
Surtaxe par 50 mots ou fraction de 50 mots0,100
1.311 Télégrammes rédigés en langue étrangère ou en langage secret :
Surtaxe par mots ou fraction de 50 mots0,200
1.32 Télégrammes téléphonés à l'arrivée
1.320 Télégrammes rédigés en langage clair arabe ou françaisGratuit
1.321 Télégrammes rédigés en langue étrangère ou en langage secretGratuit
1.33 Distribution de la copie confirmative d'un télégramme téléphoné ou téléxé à l'arrivée.
Distribution télégraphique (dans le périmètre de distribution gratuite)Surtaxe postale prévue pour la distribution par exprès
PostaleGratuit
1.34 Télégrammes avex réponse payée :
(R.F.X.)Montant de la réponse
Minimum de perception pour la réponseMinimum applicable à un télégramme ordinaire
1.35 Accusé de réception télégraphique d'un télégramme (PC).
Avis de paiement télégraphique d'un mandatMinimum de perception d'un télégramme ordinaire
1.36 Réexpédition télégraphique des télégrammes ou d'un télégramme mandat :
1.360 Réexpédition télégraphiqueTaxe applicable à un télégramme ordinaire du même nombre de mot
1.361 Réexportation postaleGratuit
1.37 Télégrammes ordinaires acceptés pendant les heures de fermeture du service télégraphiqueSurtaxe égale à la taxe d'urgence. Sauf s'il s'agit d'un télégramme signalant l'existence d'un danger ou d'un sinistre
1.4 Services divers :
1.40 Taxe spéciale de tenue de compte courant télégraphique.
Redevance annuelle12
1.41 Adresse enregistrée : droit d'abonnement par an12
Par mois (avec minimum de 3 mois)2
1.42 Télégramme portant une adresse abrégée non enregistrée dont on peut identifier le destinataire télégrammes portant une adresse enregistrée encore conservée dans les archives mais pour laquelle le droit d'abonnement a cessé d'être payé :
Par télégramme distribué0,400
1.43 Photocopie d'un télégramme ou copie certifiée conforme0,400
1.44 Récepissé de dépôt d'un télégramme :
Au moment du dépôtGratuit
Dans les six mois qui suivent0,400
1.45 Annulation d'un télégramme avant transmission0,400
1.46 Télagrammes à remettre en main propre (MP)
Surtaxe fixe0,400
1.47 Télagrammes multiplex (T.M.X.)
Taxe accessoire pour chaque copie de 50 mots0,400
1.48 Télagrammes à remettre par express (X.P.) ou express en dehors du périmètre de distribution gratuite :
1.480 Pour les distances inférieures ou égales à 4 km au-delà de la zone de distribution gratuiteTaxe postale prévue pour cette opération
1.481 Pour les distances supérieures à 4 km au-delà de la zone de distribution gratuiteTaxe postale prévue pour cette opération
1.49 Avis de paiement postalTaxe ou surtaxe postale prévue pour ces opérations
1.50 Communication du montant de la taxe d'un télégramme déposé par télex ou téléphone :
Au moment du dépôtGratuit
Dans les six mois qui suivent0,400
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TITRE II

SERVICE TELEX

Nature des servicesTaxe en dinars
2.0 Lignes d'abonnement permanent (services à 50 bauds).
2.00 Lignes d'abonnement principal ordinaire
2.001 Frais d'établissement :
1) Taxe de raccordement au réseau
Par abonnement nouveau ou transféréMême tarif que les lignes d'abonnement principal ordinaire téléphonique
2) Parts contributivesMême tarif que pour les lignes d'abonnement téléphoniques
3) Avance sur consommation :
Taux minimumMême tarif que pour les lignes d'abonnement principal ordinaire téléphonique
4) Redevance d'entretienMême tarif que pour les lignes d'abonnement téléphoniques
2.002 Redevance d'abonnement
Par an180
2.01 Lignes d'abonnement principal d'extension :
2.010 Frais d'établissement :
1) Taxe de raccordement au réseau :
Par abonnement nouveau ou transféréMême tarif que pour les lignes d'abonnement principal ordinaire téléphonique
2) Parts contributivesMême tarif que les lignes d'abonnement principal ordinaire téléphonique
3) Avance sur consommationMême tarif que les lignes d'abonnement principal ordinaire téléphonique
4) Redevance d'entretienMême tarif que les lignes d'abonnement principal ordinaire téléphonique
2.011 Redevances d'abonnement par anMoitié de la redevance applicable à l'abonnement principal ordinaire correspondant
2.03 Contrat d'abonnement :
2.030 Inscription à l'annuaire, modification, à la demande de l'abonné, dune inscription à l'annuaire non accompagnée d'une modification de l'engagement de l'abonnement télex correspondant elle même assujettie à une taxe.
Par modification4
2.031 Changement du libellé d'un contrat d'abonnement
1) Changement de titulaire d'un abonnement télex (cession) par ligne10
Changement de numéro d'appel à la demande du titulaire.
Par changement3
3) Changement de nom ou de raison sociale4
4) Changement de l'indicatif afférent à un abonnement télex.
Sur demande de l'abonné10
Cette taxe est prévue en sus de celle prévue au paragraphe 1. Lorsque le changement de titulaire d'un abonnement télex s'accompagne d'un changement d'indicatif.
2.032 Suspension du service télex :
1) Raccordement d'une ligne d'abonnement télex sur le dispositif spécial de suspension.
Par consigne donnée2
2) Suspension occasionnelle de l'alimentation d'un poste d'abonnement télex pour une période au plus égale à 3 mois renouvelables.
Surtaxe par suspension2
Pendant la durée de suspension, les redevances d'abonnement restent exigibles.
3) Suspension non autorisée :
Il est interdit à un abonné d'interrompre sans l'autorisation de l'administration l'alimentation en courant industriel d'un appareil téléimprimeur mis à sa disposition ou d'utiliser abusivement la clé de blocage de cet appareil. En cas d'infraction à ces dispositions, les frais d'intervention du service des dérangements sont mis à la charge de l'abonné dans les conditions suivantes.
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Nature des servicesTaxe en dinars
a) En cas de coupure volontaire et non autorisée de l'alimentation d'un appareil télex :
— par intervention du service de maintenance non suivie du déplacement d'une équipe de dépannage ……2
— par intervention d'une équipe de dépannage : remboursement des frais majorés pour dépenses annexes avec un minimum de perception de ………………………………………………………………6
b) En cas de blocage anormal d'un poste télex par utilisation abusive de la clé de blocage.
— première intervention du service de maintenanceNéant
— pour toute intervention ultérieure6
2.033 Non observation des dispositions réglementaires par l'abonné.
Les dispositions du paragraphe 3.023 sont également applicables aux abonnés télex.
2.1 Matériel télégraphique :
2.1.0 Conditions de fourniture et d'installation
Les installations télégraphiques peuvent être fournies soit par l'administration soit par l'abonné.
Les installations fournies et réalisées par l'administration donnent lieu au remboursement par le client des dépenses réelles relatives à la pose du matériel constituant l'installation, les organes communs ainsi que le réseau de distribution intérieure.
Ce remboursement comprend :
— Le montant du matériel mis en œuvre calculé d'après les prix de cession.
— Le montant de la main d'œuvre calculé d'après le temps total nécessité par le montage, la pose du réseau de distribution intérieure et le raccordement des appareils.
— Les frais de transport calculés d'après le tarif kilométrique moyen de chaque catégorie de véhicule.
— La majoration pour dépenses annexes 15% du total du prix de revient de cession de matériel et de la main d'œuvre.
Les devis et relevés de frais d'installation présentés à la clientèle doivent faire apparaître clairement les éléments ci-dessus.
— L'administration publie un barème fixant le prix de cession de matériel télégraphique, les frais de main d'œuvre et le tarif kilométrique, ce barème est établi par décision de l'administration des PTT.
2.1.1. Redevances d'entretien
Le barème des redevances d'entretien est fixé par arrêté du ministre des communications.
2.1.2 Annuaire télex
Le prix de cession de l'annuaire télex est fixé par décision du ministre des communications.
2.2 Communications :
2.2.0 Communications demandées à partir d'un poste d'abonnement.
Taxation par unité de conversation d'une minute ……………………………………………………………… 0,120
2.2.1 Communications demandées à partir des postes publics télex.
Même taxe qu'aux communications demandées à partir des postes d'abonnement majorées d'une surtaxe calculée comme suit :
par minute ……………………………………………………………………………………………………………………………… 0,400
La surtaxe de poste public est payée par période de 1 minute avec un minimum de perception correspondant à une période de 3 minutes.
2.2.2 Services accessoires rendus à partir d'un poste public.
1) Communication d'arrivée sur rendez-vous : surtaxe prévue en 2.2.1.
2) Récépissé de la taxe d'une communication (demandé et remis immédiatement au guichet du poste public) : ……………………………………………………………………………… Néant
3) Copies de texte transmis :
— Copie délivrées au moment du dépôt ……………………………………………………………… Néant
— Copies demandées postérieurement au dépôt ……………………………………………………………… 0,400
2.3 Abonnements télex temporaires :
1) Frais d'établissement
Conditions prévues pour l'établissement des lignes téléphoniques.
2) Redevances d'abonnement
Par période mensuelle indivisible ……………………………………………………………………………… 30,000
3) Redevance de location entretien d'un appareil téléimprimeur complet.
Par période mensuelle indivisible ……………………………………………………………………………… 130,000
4) Installation des appareils et organes accessoires.
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Nature des servicesTaxe en dinars
Taxes prévues pour les installations télex permanentes.
5) Avance sur consommation :
Taux minimum prévu pour les lignes d'abonnement permanent.
TITRE III
SERVICE TELEPHONIQUE
Nature des servicesTaxe en dinars
3.0 Lignes d'abonnement permanent :
3.00 Abonnement principal
3.000 Lignes ordinaires établies sous les conditions normales.
1) Frais d'établissement
a) Taxe de raccordement au réseau
— Nouveau ou transféré80
b) Parts contributives
— à l'intérieur de la zone de gratuité ou est situé le point de rattachement téléphonique (2 km de rayon).
— au-delà de cette zone d'après la distance à vol d'oiseau :
— entre le cercle de 2 km de rayon et un cercle concetraique de 3 km de rayon par Hm
Indivisible20
— au-delà du cercle de 3 km défini ci-dessus remboursement des dépenses faites majorées forfaitairement pour dépenses annexes.
Minimum de perception par hectomètre indivisible de ligne double posée ou utilisée30
c) Avance sur consommation
Taux minimum40
2) Redevance d'abonnement (y compris la fourniture d'un poste téléphonique si nécessaire et son entretien). La ligne d'abonnement ordinaire est reliée a :
— un commutateur automatique : Par an32
— un commutateur manuel : Par an24
3) Redevance d'entretien
Lignes ou sections de lignes établies :
— à l'intérieur de la zone de gratuité où est situé le point de rattachement téléphoniqueNéant
— entre le cercle défini pour la zone de gratuité et un cercle concentrique de 3 km de rayon (par hm indivisible de longueur réel)4.000
— au-delà du cercle concentrique de 3 km défini ci-dessus (par hm indivisible de longueur réel)1.500
3.001 Lignes d'extension établies dans des conditions normales.
1) Frais d'établissement :
a) Taxe de raccordement au réseau
— Nouveau ou transféréMême tarif que pour les lignes d'abonnement principal ordinaire
b) Parts contributivesMême tarif que pour les lignes d'abonnement principal ordinaire
c) Avance sur consommationMême tarif que pour les lignes d'abonnement principal ordinaire
d) Redevance d'entretienMême tarif que pour les lignes d'abonnement principal ordinaire
2) Redevance d'abonnement
Redevance applicable à un abonnement principal affectée d'un coefficientCoefficient
Ligne mixte1
Ligne spécialisée au départ0,50
Ligne spécialisée à l'arrivée0,25
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Nature des services
Taxe en dinars

3.002 Lignes d'abonnement ordinaire ou rattachées dans des conditions particulières.

1) Rattachement à un commutateur distant dans l'intérêt du service et sur décision de l'administration selon des critères définis par arrêté du ministre des communications.

L'administration raccorde tout abonné sur le commutateur qu'elle juge pour le mieux placé le desservir, compte tenu de l'importance de son trafic téléphonique.

Ce raccordement ne donne lieu à la perception d'aucune taxe ou redevance supplémentaire.

2) Rattachement exceptionnel demandé par le client

Le rattachement exceptionnel, sur la demande d'un abonné d'un poste d'abonnement — un commutateur autre que celui que l'administration considère comme le mieux placé pour le desservir normalement donne lieu au paiement :

— des frais d'établissement d'une ligne terminale de liaison spécialisée côté abonné. Les lignes de rattachement exceptionnel sont en effet toujours constituées sous le régime des liaisons spécialisées.
— de la redevance d'abonnement applicable au commutateur de rattachement effectif.
— de la redevance de location entretien de la liaison spécialisée utilisée.

3.01 Abonnement supplémentaire :

3.010 Frais d'établissement des lignes d'abonnement supplémentaires.

3.0100 Lignes supplémentaires n'empruntant pas la voie publique ni des propriétés tierces (lignes supplémentaires intérieures) (aux frais d'établissement s'ajoutent les frais d'installation des appareils).

Remboursement des dépenses majorées forfaitairement pour dépenses annexes minimum de perception par Hm indivisible ... 30

3.0101 Lignes supplémentaires empruntant la voie publique ou des propriétés tierces ou des parties communes d'immeubles (lignes supplémentaires extérieures).

Remboursement des dépenses majorées forfaitairement pour dépenses annexes, avec un minimum de perception par hectomètre indivisible de :

— ligne à une paire ... 30

3.011 Redevance d'entretien des lignes supplémentaires.

1) Ligne supplémentaire intérieure

a) Entretien des lignes en câbles d'appartement ... Gratuit

b) Entretien des lignes aériennes ou souterraines ... Aucune redevance n'est perçue cependant toute intervention donne lieu au remboursement des dépenses réelles majorées forfaitairement pour dépenses annexées.

2) Ligne supplémentaire extérieure ... Remboursement des dépenses réelles majorées forfaitairement pour dépenses annexes.

3.012 Droit d'usage des lignes supplémentaires permanentes empruntant la voie publique ou propriété tierce.

Par hectomètre indivisible et par an ... 6

3.013 Redevance d'abonnement supplémentaire

1) Installation simple par an ... 3
2) Installation complexe entretenue soit par l'administration soit par l'industrie privée :

Par équipement supplémentaire utilisable, que le poste correspondant soit installé ou non par an : ... 3

3.014 Compteur de taxe installé près du poste d'abonnement.

1) Frais initiaux

— compteur ... 15
— Dispositif de retransmission de taxe ... 5

2) Redevance location entretien par an

— Compteur ... 12
— Equipement particulier au central téléphonique ... 12

3.02 Contrat d'abonnement

3.020 Annuaire

1) Supplément d'abonnement pour non inscription à l'annuaire (par an) ... 12

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Nature des servicesTaxe en dinars
2) Supplément d'abonnement pour inscription supplémentaire (en sus de la 1^{ère})
Par ligne principale et par an4
3) Modification à la demande de l'abonné d'une inscription à l'annuaire non accompagnée d'une modification de l'engacement de l'abonnement téléphonique correspondant, elle même assujettie à une taxe :
Par modification4
3.021 Changement de libellé d'un contrat d'abonnement.
1) Changement de titulaire d'un abonnement téléphonique (cession).
Par ligne10
2) Changement de nom ou de raison sociale4
3) Changement de numéro d'appel à la demande du titulaire3
3.022 Suspension d'un abonnement
1) Suspension de l'utilisation d'un poste d'abonnement pour une période au plus égale à 3 mois renouvelables.
Surtaxe par suspension2
Pendant la durée de suspension, les redevances restent exigibles.
3.023 Non observation des dispositions réglementaires par l'abonné.
1) Par ligne faisant l'objet d'un ordre de suspension2
2) Frais d'envoi d'un avis de rappel recommandé pour non paiement de redevances.
Prix de la lettre recommandée majorée de0,180
3) Rétablissement d'un abonnement résilié d'office5
a) Dans un délai maximum d'un mois, cette taxe se cumule avec la taxe prévue aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
b) Au-delàFrais 1^{er} établissement
4) Modification ou transformation illicite d'une installation.
Surtaxe applicable100
Cette surtaxe est doublée en cas de récidive.
5) Renonciation à une installation à un transfert, ou à une modification d'installation.
Taxe applicable5
3.1 Matériel téléphonique :
3.1.0 Poste et installations simples fournis par l'administration.
Au regard de la tarification, une installation téléphonique simple est une installation comprenant soit un seul poste associé à une seule ligne d'abonnement principal, soit plusieurs postes en dérivation ou en commutateur à 2 ou 3 directions associées à une seule ligne d'abonnement principal et, ne possédant aucun dispositif technique permettant leur intercommunication. Par opposition une installation complexe est une installation permettant l'intercommunication des postes.
Les postes téléphoniques d'une installation simple doivent être fournis par l'administration.
3.1.00 Postes téléphoniques simples
1) Frais d'installation
Les installations des postes simples donnent lieu au paiement par le client des frais d'installation qui couvrent la pose et le raccordement de l'appareil.
a) Le poste est associé à une ligne d'abonnement principal.
Frais d'installationGratuit
(Ils sont inclus dans la taxe de raccordement)
b) Le poste est associé à une ligne d'abonnement supplémentaire.
Frais d'installation : Remboursement des dépenses majorées forfaitairement pour dépenses annexes.
2) Redevances de location et d'entretien (par an)
a) Postes téléphoniques simples associés à une ligne d'abonnement principal (elle est incluse dans la redevance d'abonnement principal).
b) Postes téléphoniques simples associés à une ligne supplémentaire desservant une installation de postes simples.
— Location2,400
— Entretien2,400
3.101 Organes accessoiresRemboursement des dépenses faites majorées forfaitairement pour dépenses annexes.
3.1.1 Installations complexes fournies par l'administration.
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Nature des services
Taxe en dinars

3.110 Conditions de fourniture et de pose des installations complexes :
Elles peuvent être fournies soit par l'administration soit par l'abonné.
Les installations fournies et réalisées par l'administration donnent lieu au remboursement par le client des dépenses réelles relatives à la fourniture et à l'installation du matériel constituant les tableaux ou standards, organes communs ainsi que le réseau de distribution intérieure.
Ce remboursement comprend :
— Le montant du matériel mis en œuvre (tableaux de standars, organes communs, câbles attaches, reglettes, boîte de concentration) calculé d'après les prix de cession.
— Le montant de la main d'œuvre calculé d'après le temps total nécessité par le montage, la pose du réseau de distribution intérieure et le raccordement des appareils.
— Les frais de transport calculés d'après le tarif kilométrique moyen de chaque catégorie de véhicule.
— La majoration pour dépenses annexes 15% du total du prix de revient de cession du matériel et de main d'œuvre.
Les devis et relevés de frais d'installation présentés à la clientèle doivent faire apparaître clairement les éléments ci-dessus.
— L'administration publie un barème fixant le prix de cession du matériel, les frais de main-d'œuvre et le tarif kilométrique moyen. Ce barème est établi par décision de l'administration des PTT.

3.111 Postes téléphoniques ordinaires desservant une installation complexe :
1) Frais d'installation
Même tarif qu'au paragraphe 3.1.00 § 1
2) Redevance de location et d'entretien (par an)
Même tarif qu'au paragraphe 3.1.00 § 2.

3.112 Appareils téléphoniques autres que le poste.
1) Frais d'installation :
Remboursement des dépenses effectuées majorées pour dépenses annexes.
2) Redevance d'entretien.
Le barème est fixé par arrêté du ministre des communications.

3.1.2 Matériel téléphonique fourni par l'abonné :
3.120 Frais d'installation :
1) Appareils fournis par les abonnés
Remboursement des dépenses majorées forfaitairement pour dépenses annexes.
Lorsque des postes sont installés en même temps que sont raccordés des lignes soumises à la taxe de raccordement au réseau, la taxe d'installation visée ci-dessus n'est pas perçue pour autant de postes principaux qu'il est perçue des taxes de raccordement.
2) Organes ou accessoires divers fournis par les abonnés.
Remboursement des dépenses majorées forfaitairement pour dépenses annexes.

3.121 Entretien par l'administration
Les appareils, organes et installations fournis par les abonnés pouvant donner lieu à entretien, doivent être de même type que ceux fournis et entretenus par l'administration.
Remboursement des dépenses majorées forfaitairement pour dépenses annexes.

3.1.3 Poste radio téléphone mobile
3.1.3.0 Frais d'installation
Remboursement des dépenses majorées forfaitairement pour dépenses annexes, avec un minimum de perception de 75 dinars.

3.1.3.1 Fourniture d'appareils et organes accessoires.
Les appareils « radio téléphone mobile » ainsi que les organes accessoires sont fournis sous le régime de la vente.
Le barème des prix est déterminé par décision de l'administration des PTT.

3.1.3.2 Redevance d'entretien
Le montant de la redevance d'entretien des appareils radiotéléphone mobile est déterminé par arrêté du ministre des communications.

3.1.4 Annuaire téléphonique
Le prix de cession de l'annuaire téléphonique est fixé par décision du ministre des communications.

3.2. Communications télégraphiques
Le montant de la taxe de base du service des télécommunications est fixé à 0,070

p. 478
Nature des servicesTaxe en dinars
3.2.1 Communications téléphoniques demandées à partir des postes d'abonnés.
3.2.1.1. Communications taxées à 0,070 D par impulsion :
Type de relationsTaxe unitaire une taxe de base par impulsion
Cadence d'envoi des impulsions (en secondes)
Tarif normal Tarif réduit
1) Communications locales360 480
2) Communications entre réseaux d'un même groupement téléphonique360 480
3) Communications interurbaines :
— Entre groupements dont les centres sont distants de 50 km au plus45 60
— Entre groupements dont les centres sont distants de 50 à 100 km.30 40
— Entre groupement dont les centres sont distants de plus de 100 km24 32
3.2.1.2 Périodes d'application des différents tarifs téléphoniques :
Tranches horairesTous les jours du lundi au samedi Les dimaches
De 0 H à 8 HTarif réduit Tarif réduit
De 8 H à 20 HTarif normal Tarif réduit
De 20 H à 24 HTarif réduit Tarif réduit
3.2.1.3 Communications établies au départ par l'intermédiaire d'un opérateur (exploitation manuelle) :
Types de relationsTaxe unitaire
En taxe de base Dinars
1) Communications locales1 0,070
2) Communications entre réseaux d'un même groupement téléphonique1 0,070
3) Communications inter urbaines :
— Entre groupements dont les centres sont distants de 50 km au plus1 1/3 0,094
— Entre groupements dont les centres sont distants de 50 à 100 km.2 0,140
— Entre groupements dont les centres sont distants de plus de 100 km.2 1/2 0,175
Nature des servicesTaxe en dinars
3.2.2 Communications téléphoniques demandées à partir des postes publics.
1) Poste à encaissement automatique valeur de l'impulsion enregistrée par l'appareil
— Par impulsion0,080
2) Poste muni de compteur d'unités
Produits du nombre d'impulsion marqués au compteur par 0,070 majorés d'une surtaxe de0,100
3) Poste démuni de compteur
Communications taxées par périodes indivisibles d'une minute conformément au paragraphe 3.2.1.3 majorées d'une surtaxe de0,100
4) Communications ordinaires demandées à partir d'un poste d'abonné mettant son poste à la disposition du public : communications de même nature qu'au § 3.2.1 majorées d'une surtaxe10% de la taxe de communications avec un minimum de 0,100
3.2.3 Communications téléphoniques spéciales :
Les surtaxes pour communications spéciales sont les mêmes, que la communication soit demandée à partir d'un poste d'abonné ou d'un poste public.
3.2.3.0 Demande d'indication de durée ou de prix :
Surtaxe0,100
3.2.3.1 Avis d'appel et préavis
Surtaxe0,400
p. 479

Journal Officiel de la République Turfinienne - 2 mars 1991

Nature des servicesTaxe en dinars
3.2.3.2 Abonnement permanent au service des abonnés absents
Période de participation par tranches indivisibles de 24 heures0,400
Par période mensuelle indivisible10
Par appel communiqué0,070
3.2.3.4 Mise en surveillance d'un poste (sur demande de l'abonné) par 24 heures0,400
3.2.3.5 Vérification de compteur ne donnant pas lieu à dégrèvement0,400
3.2.4 Services complémentaires
3.2.4.0 Demande de renseignements :
La taxe de renseignements dépend de la nature de la reherche à effectuer
Recherche particulière : une surtaxe forfaitaire de0,200
3.2.4.1 Frais de relevé de compte partiel :
— Frais fixes0,400
— Par 25 inscriptions0,400
3.2.4.2 Service du réveil
— Automatique : par appel0,210
— Manuel : par appel0,350
3.2.4.3 Abonnement téléphonique temporaire
Les abonnements téléphoniques temporaires sont accordés pour une durée maximale de trois mois
1) Frais d'établissement :
a) Taxe de raccordement80
b) Parts contributives
Pour la partie de lignes hors rayon de gratuité
Remboursement des dépenses faites majorées forfaitairement pour dépenses annexes, déduction faite du matériel récupérable, le prix de ce matériel étant diminué à titre de dépréciation de 10% quelle que soit la durée d'utilisation, minimum de perception.
— Par ligne d'abonnement principal30
— Par ligne supplémentaire extérieure30
c) Avance sur consommation
Taux minimum40
d) Redevance d'abonnement
Par période mensuelle indivisible8
Cette redevance n'est pas exigible pour les abonnements temporaires d'une durée au plus égale à 5 jours.
3.2.5 Service du radio téléphone mobile
3.2.5.0 Frais d'établissementMême tarif que les lignes d'abonnement principal ordinaire téléphonique
a) Taxe de raccordement
b) Avance sur consommationMême tarif que les lignes d'abonnement principal ordinaire téléphonique
3.2.5.1 Redevance annuelle d'abonnement360
3.2.5.2 Taxation des communications
Les communications échangées entre un abonné au téléphone ordinaire et une installation mobile ou entre deux installations mobiles0,070
3.2.6 Service restreintToutes les dix secondes
Par intervention : taxe forfaitaire5
ce prix s'applique quelque soit la catégorie de restriction.

TITRE IV

SERVICES PARTICULIERS

Nature des servicesTaxe en dinars
4 — Liaison spécialisées

Une liaison spécialisée peut être établie pour relier soit deux installations entre elles, soit une installation terminale et un service de l'administration des P.T.T.

p. 480

Nature des services
Taxe en dinars

Elle est généralement constituée par une voie de communication reliant, les répartiteurs de rattachement des extrémités appelée partie principale, et prolongée jusqu'au point à desservir par une ligne terminale.

Dans le cas d'une liaison spécialisée dont les deux extrémités sont desservis par le même répartiteur de rattachement, la liaison spécialisée est constituée par l'abonnement des lignes terminales au niveau d'un point de coupure.

Les liaisons spécialisées se subdivisent en :

  • Liaisons spécialisées téléphoniques
  • Liaisons spécialisées télégraphiques
  • Liaisons spécialisées « bande de base »
  • Liaisons spécialisées large bande de fréquence

4.0 Liaisons spécialisées permanentes point à point

Une liaison spécialisée est dite point à point lorsqu'elle relie de façon permanente soit deux installations terminales, soit une installation terminale et un service particulier de l'administration des P.T.T.

Elle est souscrite pour une durée minimum de trois mois prorogée ensuite de mois en mois par tacite reconduction.

4.0.0 Frais d'établissement des lignes terminales de liaisons spécialisées.

a) L'établissement d'une ligne terminale à 2 fils donne lieu au paiement des frais forfaitaires de 150 dinars.

Lorsque la ligne terminale est constituée par plusiques paires de fils, les frais d'établissement prévus pour une ligne à 2 fils sont applicables autant de fois qu'il y a de paires.

b) Le transfert d'une ligne terminale de liaison spécialisée n'est admis que si la condition suivante est remplie : la nouvelle adresse, comme l'ancienne, sont desservies par le même répartiteur téléphonique.

Il donne lieu au paiement de frais forfaitaires de 75 dinars.

Tout autre cas de transfert d'une ligne terminale donne lieu à la perception des frais forfaitaires prévues au point 4.0.0 (a).

4.0.1 Redevances de location entretien

Le tarif de location entretien dépend de la distance, de la nature de la liaison et de l'usage.

La distance taxable est mesurée en kilomètre indivisible et à vol d'oiseau :

  • d'extrémité à extrémité pour les liaisons dont les installations terminales sont situées dans la même commune ou dans deux communes limitrophes.
  • de centre de commune à centre de commune dans les autres cas.

1) Liaisons spécialisées téléphoniques

Une liaison spécialisée téléphonique permet la transmission de signaux analogiques dans la bande de fréquences normalisées 300 - 3400 HZ.

a) Liaison spécialisée téléphonique à terminaison 2 fils.

Une liaison spécialisée téléphonique à terminaison 2 fils est constituée par une voie de communication prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales à 2 fils utilisées pour les deux sens de transmission.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

  • liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 km
Redevance fixe180
Par kilomètre indivisible45
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km.
Redevance fixe1260
Par kilopmètre indivisible26,400
Avec un maximum de6540

b) Liaisons spécialisées téléphoniques à terminaison 4 fils
b1) Liaisons spécialisées téléphoniques à terminaison 4 fils de qualité normale.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

  • liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 km.
Redevance fixe360
Par kilomètre indivisible90
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km.
Redevance fixe2,052
Par kilomètre indivisible26,400
Avec un maximum de7,332

b2) Liaisons spécialisées téléphoniques à terminaison 4 fils de qualité supérieure.

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Nature des servicesTaxe en dinars
Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 km.
Redevance fixe396
Par kilomètre indivisible99
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km.
Redevance fixe2,184
Par kilomètre indivisible31,500
Avec un maximum de8,484
2) Liaisons spécialisées télégraphiques
Une liaison spécialisée télégraphique est constituée par une voie de communication prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales à deux fils.
Elle permet la transmission de signaux téléphoniques modulation double courant entre fil et terre + 48 volts, 20 milliampères d'une rapidité de modulation comprise entre 50 et 200 bauds.
a) Liaison télégraphique normale, exploitée à 50 bauds.
Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 km.
Redevance fixe180
Par kilomètre indivisible45
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieur à 50 km.
Redevance fixe1,626
Par kilomètre indivisible8,200
Avec un maximum de3,266
b) Liaison télégraphique exploitée à plus de 50 bauds
Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 km.
Redevance fixe180
Par kilomètre indivisible45
—liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km.
Redevance fixe1,359
Par kilomètre indivisible14
Avec un maximum de4,159
3) Liaison spécialisée « bande de base »
Une liaison spécialisée « bande de base » est constituée par une voie de communication dont le support est entièrement métallique, à terminaison 2 fils (sans amplification) ou 4 fils (possibilité d'amplifier).
Elle permet la transmission d'un signal électrique dans sa bande de fréquences origine (le signal est émis dans sa bande de fréquence).
a) Liaisons spécialisées 2 fils « bande de base ».
a1) Pour les liaisons dont le débit de transmission est au plus égal à 9600 bit/s, les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km
Redevance fixe180
Par kilomètre indivisible45
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km.
Redevance fixe360
Par kilomètre indivisible28,400
a2) Pour les liaisons dont le débit de transmission est supérieure à 9600 bit/s, les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.
Redevance fixe540
Par kilomètre indivisible140
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km.
Redevance fixe1,107
Par kilomètre indivisible81,500
b) liaisons spécialisées 4 fils « bande de base »
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Nature des servicesTaxe en dinars
b1) Pour les liaisons dont le débit de transmission est au plus égal à 9600 bit/s, les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.
Redevance fixe860
Par kilomètre indivisible90
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km.
Redevance fixe720
Par kilomètre indivisible56
b2) Pour les liaisons dont le débit de transmission est supérieur à 9600 bit/s, les redevances de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.
Redevance fixe1,110
Par kilomètre indivisible280
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km.
Redevance fixe2,217
Par kilomètre indivisible162,500
4) Liaison spécialisée téléphonique à une terminaison 2 fils et à une terminaison 4 fils.
Les redevances annuelles de location entretien applicables sont celles prévues au paragraphe 4.0(1) (b1).
5) Liaisons spécialisées à large bande de fréquences
Une liaison spécialisée à large bande de fréquences est constituée par une voie de communication dont le support permet la transmission de signaux analogiques dans une bande de fréquences non limitée à la bande utile téléphonique.
a) Liaisons spécialisées en groupe primaire.
Une liaison spécialisée en groupe primaire est constituée par une voie de communication prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales 4 fils « bande de base » raccordées à des émetteurs récepteurs fournis par l'administration des P.T.T.
Elle permet la transmission de signaux analogiques dans la bande de fréquences normalisée 0.48 KHZ.
a1) Liaison spécialisée en groupe primaire pour usage téléphonique.
Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 km.
Redevance fixe1,782
Par kilomètre indivisible475
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km.
Redevance fixe7,506
Par kilomètre indivisible272,200
Avec un maximum de61,946
a2) Liaison spécialisée en groupe primaire pour usage exclusif en transmission de données.
Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 km.
Redevance fixe1,110
Par kilomètre indivisible280
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km.
Redevance fixe4,527
Par kilomètre indivisible162,500
Avec un maximum de37,027
b) Liaisons spécialisées de qualité radiophonique
Une liaison spécialisée de qualité radiophonique est constituée par une voie de communication unidirectionnelle prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales 2 fils.
Elle permet d'assurer soit des transmissions monophoniques en bande moyenne (200.6400 HZ) en bande large (200.10000 HZ) ou en bande très large (50.15.000 HZ) soit des transmissions stéréophoniques nécessitant alors la mise en œuvre de deux circuits de qualité radiophonique aux caractéristiques identiques.
b1) Liaison spécialisée de qualité radiophonique et de type monophonique (un circuit) dont la bande de fréquences est comprise entre 200 et 6400 HZ.
Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 km.
p. 483

Nature des services
Taxe en dinars

Nature des servicesTaxe en dinars
Redevance fixe267
Par kilomètre indivisible69
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km.
Redevance fixe1,135
Par kilomètre indivisible40
Avec un maximum de9,135
b2) Liaison spécialisée de qualité radiophonique et de type monophonique (un circuit) dont la bande de fréquences est comprise entre 200 et 10000 HZ.
Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 km.
Redevance fixe323
Par kilomètre indivisible84
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km.
Redevance fixe1,359
Par kilomètre indivisible48
Avec un maximum de10,959
b3) Liaison spécialisée de qualité radiophonique et de type monophonique (un circuit) dont la bande de fréquences est comprise entre 50 et 15000 HZ.
Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 km.
Redevance fixe360
Par kilomètre indivisible93,600
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km.
Redevance fixe1,506
Par kilomètre indivisible59
Avec maximum de13,306
b4) Liaison spécialisée de qualité radiophonique et de type stéréophonique (deux circuits) dont la bande de fréquences est soit moyenne, large ou très large.
Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes.
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 km.
Redevance fixe900
Par kilomètre indivisible235,200
aison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km
Redevance fixe3,762
Par kilomètre indivisible135,600
Avec un maximum de30,882
c) Liaisons spécialisées destinées à la transmission d'images.
Une liaison spécialisée pour transmission d'images est constituée par une voie de communication unidirectionnelle prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales analogiques.
c1) Frais d'établissement
L'établissement d'une liaison spécialisée destinée à la transmission d'images donne lieu au paiement des frais forfaitaires de 1000 dinars par extrémité et par sens de transmission.
c2) Redevances annuelles de location entretien
La détermination de la redevance annuelle de location entretien d'une liaison spécialisée destinée à la transmission d'images s'effectue en ajoutant au montant de la redevance fixe par terminaison, le montant de la redevance calculée selon la distance à vol d'oiseau.
c.2.0 Liaison spécialisée unidirectionnelle permettant la transmission d'images dans la bande passante au plus égale à 5 MHZ.
Redevance fixe et par terminaison1,038
Redevance calculée en fonction de la distance
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 km
Redevance fixe1,038
Par kilomètre indivisible840
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Nature des servicesTaxe en dinars
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km.
Redevance fixe14,496
Par kilomètre indivisible702
Avec un maximum de154,896
c.2.1 Liaison spécialisée unidirectionnelle permettant la transmission d'images dans la bande passante supérieure à 5 MHZ.
Redevance fixe et par terminaison2,076
Redevance calculée en fonction de la distance
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 km.
Redevance fixe1,875
Par kilomètre indivisible933
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km.
Redevance fixe23,598
Par kilomètre indivisible1.166,400
Avec un maximum de256,878
c.2.2 Liaisons spécialisées bidirectionnelles permettant la transmission d'images.
La redevance annuelle de location entretien est calculée selon les dispositions prévues au paragraphe 4.0 (5) (c.2.0) ou (c.2.1) avec application du coefficient multiplicateur 1,6.
4.1 Utilisateurs spécifiques de liaisons spécialisées permanentes
1) Liaisons spécialisées permanentes de presse
Les coefficients suivants sont appliqués aux taux respectifs des redevances de location-entretien prévues aux paragraphes 4.0.0 (1) ou (2).
Liaison spécialisée téléphonique dite presse0,5
Il s'agit de liaisons spécialisées utilisées par les journaux et agences de presses.
b) Liaison spécialisée télégraphique exploitée à 50 bauds ou à plus de 50 bauds, dite presse0,5
Il s'agit de liaisons spécialisées reliant deux établissements d'un même organisme de presse, de liaisons spécialisées reliant un organisme de presse à un équipement de réception placé sur un réseau de diffusion ou de liaisons spécialisées permettant de transmettre des informations destinées à plusieurs organismes de presse.
2) Liaisons spécialisées de sécurité publique.
Une liaison spécialisée de sécurité publique est une liaison louée à un service public ou à un concessionnaire de service public, en exécution des lois et règlements sur la sécurité publique.
C'est une liaison spécialisée télégraphique exploitée à plus ou moins 50 bauds ou une liaison spécialisée téléphonique à terminaison 2 fils ou à terminaison 4 fils. Elle ne doit être utilisée que pour la transmission d'information ayant trait exclusivement à la sécurité publique.
Les coefficients ci-après sont appliqués aux taux respectifs des redevances de location-entretien prévues aux paragraphes 4.01 (1) (a) et (b) (2) (a) et (b).
a) Liaison spécialisée de sécurité publique louée à la STEG.
Une liaison spécialisée de sécurité publique est louée à la STEG lorsque sa nécessité est reconnue par autorisation préalable du ministère de tutelle.
— par liaisonCoefficient 0,5
b) Liaison spécialisée de sécurité publique « d'alerte ».
Une liaison spécialisée de sécurité publique est dite « d'alerte » lorsqu'elle est louée à un service public pour relier ses locaux avec les services d'alerte de la police, de la garde nationale ou de la protection civile. Elle est reconnue comme telle par autorisation préalable du ministère de l'intérieur.
— par liaisonCoefficient 0,5
c) Liaison spécialisée de sécurité publique, dite « de télécommande, de télémesure, de télésignalisation, de sonneries ou de signaux ».
Une liaison spécialisée de sécurité publique dite « de télécommande, de télémesure, de télésignalisation, de sonneries ou de signaux » ne peut être constituée que par une liaison télégraphique ou téléphonique à terminaison 2 fils permettant d'assurer le fonctionnement de dispositifs simples (horloges, vannes, feux de signalisation) n'utilisant pas d'informations codées ou complexes (transmissions de données).
Une telle liaison, louée à un service public ou à un concessionnaire de service public, ne doit être utilisée que pour la transmission de signaux n'ayant pas le caractère d'une correspondance personnelle.
— par liaisonCoefficient 0,5
p. 485

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Taxe en dinars

Le coefficient s'applique aux taux respectifs des redevances de location entretien prévues aux paragraphes 4.0.0 (2) ou (1) (a).

d) Liaison spécialisée permanente dite « d'alarme ».

Une liaison spécialisée dite « d'alarme » est une liaison louée à un usager (autre que ceux précisés au paragraphe 4.1 (2) pour relier ses locaux avec le services d'alerte de la police, de la garde nationale ou de la protection civile. C'est une liaison spécialisée télégraphique ou téléphonique à terminaison 2 fils ne devant être utilisée que pour la transmission de signaux ou conversations ayant trait à l'alarme. Sa réalisation par l'administration des PTT n'est engagée qu'après autorisation préalable du Ministère de l'Intérieur.

— par liaison

Coefficient 0,6

Le coefficient s'applique aux taux respectifs des redevances de location entretien prévues aux paragraphes 4.0.0 (2) ou (1) (a).

3) Liaisons téléphoniques aboutables au réseau général.

L'aboutement au réseau général de liaisons spécialisées téléphoniques reliant deux installations privées ou employées pour réaliser un rattachement exceptionnel demandé par le client ne peut être autorisé que si les caractéristiques de la liaison normale permettent de satisfaire aux règles du service universel.

Les liaisons spécialisées dont les deux extrémités sont situées dans des réseaux différents et qui ont fait l'objet d'une autorisation d'aboutement au réseau général commuté sont soumises au tarif normal affecté du coefficient. 1,5

4.2 Liaisons spécialisées permanentes multipoints.

Une liaison multipoints est constituée par l'aboutement permanent de liaisons spécialisées.

Elle est établie selon un schéma arborescent de plusieurs branches qui sont des liaisons spécialisées reliées entre elles par l'intermédiaire de dispositifs de diffusion-concentration, installés dans les locaux de l'administration des PTT.

Principe de tarification.

La construction d'une liaison multipoints donne lieu à la perception de frais d'établissement des lignes terminales (par ligne terminale 2 fils), des redevances de location-entretien des diverses liaisons constituant la liaison multipoints.

Pour le calcul des redevances de location entretien d'une liaison multipoints, le principe retenu est que chaque dispositif de diffusion situé dans les locaux de l'administration des PTT est considéré comme étant l'extrémité de toutes les liaisons qui y aboutissent.

1) Frais d'établissement

Les dispositions prévues au paragraphe 4.0.0 (a) et (b) s'appliquent.

2) Redevance annuelle de location-entretien

a) Liaison multipoints constituée de liaisons spécialisées télégraphiques.

La redevance annuelle de location entretien de la liaison multipoints est la somme des redevances applicables à chacune des liaisons de l'espèce la constituant par application des dispositions tarifaires prévues au paragraphe 4.0.1 (2) (a) et (b).

b) Liaison multipoints constituée de liaisons spécialisées téléphoniques à terminaison 2 fils.

b1) Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à l'une seulement de ses extrémités.

Les redevances annuelles de location-entretien sont les suivantes :

— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 km.

Redevance fixe180
Par kilomètre indivisible45
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km
Redevance fixe1,266
Par kilomètre indivisible27,200
Avec un maximum de6,706

b2) Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à chacune de ses extrémités.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 km.

Redevance fixe180
Par kilomètre indivisible45
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km.
Redevance fixe756
Par kilomètre indivisible27,200
Avec un maximum de6,196
p. 486
Nature des servicesTaxe en dinars
c) Liaison multipoints constituée de liaisons spécialisées téléphoniques à terminaison 4 fils de qualité normale.
c1) Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à l'une seulement de ses extrémités.
Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 km.
Redevance fixe360
Par kilomètre indivisible98,400
— Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieur à 50 km.
Redevance fixe1404
Par kilomètre indivisible27,600
Avec un maximum de6,924
c2) manque
d) liaison multipoints constituée de liaisons spécialisées téléphoniques à terminaison 4 fils de qualité supérieure.
d1) Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à l'une seulement de ses extrémités.
Les redevances annuelles de location-entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 km.
Redevance fixe396
Par kilomètre indivisible108
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km.
Redevance fixe1,560
Par kilomètre indivisible33,600
Avec un maximum de8,280
d2) Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à chacune de ses extrémités.
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 km.
Redevance fixe216
Par kilomètre indivisible57,600
Liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km.
Redevance fixe906
Par kilomètre indivisible33
Avec un maximum de7,506
e) Liaison multipoints constituée de liaisons spécialisées « bande de base » à terminaison 2 fils.
La redevance annuelle de location entretien de liaison multipoints est la somme des redevances applicables à chacune des liaisons de l'espèce la constituant par application des dispositions tarifaires prévues au paragraphe 4.0.1. (3) - (a).
f) Liaison multipoints constituée de liaisons spécialisées « bande de base » à terminaison 4 fils.
f1) Liaison multipoints permettant des transmissions jusqu'à 9600 bit/s.
f2) Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à l'une seulement de ses extrémités.
Les redevances annuelles de location-entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.
Redevance fixe360
Par kilomètre indivisible98,400
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km.
Redevance fixe924
Kilomètre indivisible38,400
f3) Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à chacune de ses extrémités.
Les redevances annuelles de location-entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.
Redevance fixe180
Par kilomètre indivisible45
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km.
Redevance fixe270
Par kilomètre indivisible38,400
f4) Liaison multipoints permettant des transmissions au-delà de 9600 bit/s.
f4.1) Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à l'une seulement de ses extrémités.
p. 487

J

Nature des servicesTaxe en dinars
Les redevances annuelles de location-entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.
Redevance fixe537
Par kilomètre indivisible147,600
liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km.
Redevance fixe1,392
Par kilomètre indivisible56,400
f4.2) Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à chacune de ses extrémités.
Les redevances annuelles de location-entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.
Redevance fixe270
Par kilomètre indivisible72
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km.
Redevance fixe405
Par kilomètre indivisible47,600

4.3 Liaisons spécialisées temporaires.

Une liaison spécialisée temporaire peut être établie pour une période inférieure ou égale à un mois, uniquement lors de manifestations importantes (foires, expositions, congrès, manifestations sportives, culturelles ou politiques) ou de circonstances exceptionnelles (incendies, dommages importants).

La durée minimale de location est fixée à sept jours cette durée minimale est portée à un mois pour les liaisons sur groupe primaire.

L'administration des PTT ne garantit pas la réalisation de la liaison spécialisée temporaire si la demande n'a pas été déposée 15 jours avant la date fixée.

Lorsqu'à l'expiration de la période de 1 mois l'usager demande la transformation de sa liaison en liaison spécialisée permanente, il y a lieu de percevoir les frais d'établissement prévus au paragraphe 4.0.0.

1) Frais d'établissement

L'établissement d'une liaison spécialisée temporaire donne lieu à la perception des dépenses réelles majorées forfaitairement pour dépenses annexes.

Nota : Le minimum de perception est au moins égal aux frais d'établissement d'une liaison spécialisée permanente de même nature établie dans la même relation considérée.

2) Taux journalier de location entretien

Le taux journalier de location-entretien d'une liaison spécialisée temporaire de quelque nature qu'elle soit, est calculé par période indivisible de 24 heures : 1/360 de la redevance annuelle de location-entretien d'une liaison spécialisée permanente de même nature établie dans la même relation considérée.

3) Utilisation spécifique de liaison spécialisées temporaires

a) Liaison spécialisée télégraphique fortuite de presse à l'occasion d'événements importants, seuls les organismes de presse (journaux et agences de presse) peuvent bénéficier de constitution de liaisons spécialisées télégraphiques à titre fortuit. Les dispositions générales des liaisons spécialisées temporaires s'appliquent, une liaison louée à titre fortuit est une liaison spécialisée télégraphique exploitée à plus ou moins 50 bauds : sa mise en place reste subordonnée aux disponibilités du réseau général des télécommunications.

a1) Frais d'établissement

Application des dispositions prévues au paragraphe 4.3 (1).

a2) Taux horaire de location entretien

Par demi heure indivisible

Le minimum de perception est fixé

— par liaison à

b) Liaison spécialisée de qualité radiophonique constituée à titre occasionnel.

La mise en place d'une liaison spécialisée de qualité radiophonique devant être constituée à titre occasionnel reste subordonnée aux disponibilités du réseau général des télécommunications. Une taxe d'annulation est applicable à toute demande annulée moins de 48 heures, avant l'heure initialement prévue pour la transmission, cette taxe est fixée par liaison à

La perception de cette taxe d'annulation s'ajoute au recouvrement des frais d'établissement lorsque la constitution de la liaison a déjà été réalisée au moment de la demande d'annulation.

b1) Frais d'établissement

Application des dispositions prévues au paragraphe 4.3 (1).

b2) Taux horaire de location-entretien

p. 488
Nature des servicesTaxe en dinars
b2.1) Liaisons spécialisées urbaines de qualité radiophonique constituées à titre occasionnel par liaison de type monophonique (un seul circuit en bande moyenne, large ou très large) ou stéréophonique (deux circuits) et par période.
Indivisible d'une heure0,600
Le minimum de perception est fixé par liaison à1,200
b2.2) Liaisons spécialisées interurbaines de qualité radiophonique constituées à titre occasionnel.
La durée minimum de location entretien est fixée à une heure.
Par minute indivisible application de la taxe téléphonique automatique prévue pendant les heures de tarif normal dans la même relation considérée affectée d'un des coefficients :
— liaison monophonique (1 circuit 200 à 6400 HZ)1,5
— liaison monophonique (1 circuit 200 à 10000 HZ)1,8
— liaison monophonique (1 circuit 50 à 15000 HZ)2
— liaison stéréophonique (deux circuits)5
4.4 Ligne d'intérêt privé
Une ligne d'intérêt privé et une ligne de télécommunications spécialement construite pour les besoins exclusifs du permissionnaire ou de ses filiales suivant un parcours ne présentant pas d'intérêt pour le réseau général et fonctionnant en dehors du réseau de l'Etat.
L'établissement d'une ligne d'intérêt privé n'est accordé que dans le cas où la liaison demandée ne peut être assurée par la mise à sa disposition d'une liaison spécialisée.
4.4.0 Frais d'établissement
1) Ligne d'intérêt privé
Remboursement intégral des dépenses majorées forfaitairement pour dépenses annexes.
4.4.1 Redevance d'entretien
Remboursement des dépenses réelles majorées forfaitairement pour dépenses annexes.
4.4.2 Droit d'usage annuel
Les lignes d'intérêt privé reliant des installations appartenant au même permissionnaire ou à ses filiales sont assujetties à une redevance annuelle d'usage calculée comme il est prévu ci-dessous.
1) Ligne ne comportant en aucun point de son parcours un dispositif amplificateur ou régénérateur de signaux.
Par hectomètre indivisible6
2) Ligne équipée en au moins un point de son parcours d'un dispositif.
Amplificateur ou régénérateur de signaux permettant de constituer plus d'une voie téléphonique.
Pour chaque paire utilisée et par hectomètre indivisible12
Le maximum de perception par voie ne peut excéder 50% de la redevance de location entretien prévue pour une liaison présentant les mêmes caractéristiques dans la même relation.
3) Lignes d'intérêt privé autorisée sur les emprises respectives de la STEG et de la SNCFT par kilomètre de ligne.6
4) Lignes d'intérêt privé de télécommande, de télémesure, de télésignalisation de sonneries ou de signaux.
Par ligne6
4.4.3 Lignes destinées à permettre dans le cadre d'une manifestation publique, la diffusion par haut parleur, de musique, discours, de textes publicitaires, avis, devis.
Par installation complète quelque soit le nombre de haut parleurs12
4.5 Installations terminales des liaisons directes de télécommunications.
4.5.0 Installations réalisées par l'administration
Les taxes et redevances applicables sont celles prévues pour les appareils et accessoires installés à l'extrémité des lignes d'abonnement télex ou d'abonnement téléphonique.
4.5.1 Installations réalisées par l'industrie privée
Ces installations sont redevables des taxes prévues pour les installations téléphoniques ou télex.
4.5.2 Toute modification ou transformation illicites d'une installation terminale de liaison spécialisée, de ligne d'intérêt privé donnent lieu à la perception des surtaxes prévues au paragraphe 3.022 point 4.
4.5.3 Modification des clauses diverses lors d'un changement de libellé d'un contrat de liaison spécialisée : il est fait application des dispositions prévues au paragraphe 3.021.
4.6 Les établissements d'institution d'intérêt privé, peuvent bénéficier d'un tarif préférentiel qui fera l'objet d'une convention spéciale.
4.7 Téléinformatique
Réseau commuté de transmission de données
1) Taxe de raccordement
Par abonnement150 D
p. 489
Nature des servicesTaxe en dinars
2) Abonnement au service
La redevance annuelle d'abonnement est perçue en fonction du débit utilisé.
2400 bits200 D
4800 bits400 D
9600 bits600 D
4.7.2 Réseau de transmission de données par commutation de paquets (IBIRSINET)
1) Taxe de raccordement par abonnement150
2) Redevance d'abonnement
Vitesse 1200 bits/s360
Vitesse 2400 bits/s480
3) Communication
a) Taxe de préparation : pour appel0,060
b) Taxe à la durée : par minute0,030
c) Taxe au volume : par segment0,003
3) Taxes de communication
Les taxes sont fixées en fonction du débit utilisé par période indivisible d'une minute.
DébitTaxe par minute indivisible
2400 bits0,032
4800 bits0,064
9600 bits0,128
5.0 Taxes relatives aux installations de radiocommunications des stations de bord et des stations privées.Droit de timbre
5.0.1 Taxe annuelle de contrôle des stations de bord.
Pour chaque émetteur de la station dont la puissance antenne est :
— inférieure ou égale à 400 watts8
— supérieure à 400 watts16
La taxe perçue d'avance est due en totalité chaque année quelle que soit la durée d'utilisation de la station.
Elle n'est pas perçue pour les stations mises en service au cours des trois mois précédant la date d'échéance annuelle des licences.
Lorsqu'un émetteur peut être utilisé dans différentes bandes de fréquences ou pour différents usages, la taxe est appliquée comme s'il s'agissait d'émetteurs distincts pour chaque bande ou chaque usage.
Les émetteurs de réserve dont l'installation est obligatoire ainsi que ceux des appareils d'embarcation de sauvetage et des radiobalises de localisation sont exonérés de la taxe.
5.0.2 Taxe de contrôle des stations de bord étrangères, en vue de la délivrance ou de renouvellement du certificat de sécurité radiotélégraphique ou radiotéléphonique mêmes tarifs et conditions d'application qu'au paragraphe 5.0.1.
5.0.3 Délivrance d'un duplicata de licence de station de bord en cas de perte ou de destruction.4
5.0.4 Taxe de constitution de dossier afférent à une demande d'autorisation pour l'utilisation de stations privées.
5.0.4.0 Émetteurs d'une puissance, d'alimentation n'excédant pas 5 watts, utilisés pour la télécommande de modèles réduits, poste ERPP. 27, petits émetteurs dont la puissance n'excède pas 0,05 watts et dispositifs de recherche de personnes utilisés à l'intérieur d'une même propriété à l'exclusion des dispositifs à boucle d'induction jusqu'à 5 watts.
5.0.4.1 Stations d'amateursDroit de timbre
5.0.4.2 Autres stations privéesDroit de timbre
5.0.5 Taxe annuelle de contrôle des stations privées
La taxe perçue d'avance, est due pour l'année entière de validité des licences quelque soit la date de fin de la dite autorisation. Elle est perçue même si le permissionnaire n'use pas de l'autorisation accordée.
Les postes émetteurs récepteurs portatifs de petite puissance 27 mégahertz ne sont pas soumis à la taxe annuelle de contrôle.
5.0.5.0 Tarif général
Lorsque la puissance fournie à l'antenne est :
— inférieure ou égale à 1 watt par station d'émission ou émission réception6
— supérieure à 1 watt par station d'émission ou émission réception10
Lorsqu'une station comprend plusieurs émetteurs, la taxe est appliquée à chacun des émetteurs.
p. 490
Nature des servicesTaxe en dinars
5.0.5.1 Réduction applicable dans le cas de stations mobiles utilisées dans un même réseau, assurant un même service et susceptibles d'être présentées au contrôle en un même lieu :
De la 26^{ème} à la 50^{ème} station35 %
Au dessus de la 50^{ème} station65 %
5.0.5.2 Tarifs spéciaux
5.0.5.2.0 Station d'amateur12
5.0.5.2.1 Station d'amateur des ressortissants étrangers non résidents séjournant en Tunisie.10
5.0.5.2.2 Emetteurs d'une puissance d'alimentation n'excédant pas 5 watts, utilisé pour la télécommande de modèles réduits.5
5.0.5.3 Frais exceptionnel
Les frais exceptionnels auxquels peut donner lieu le contrôle d'une station sont remboursés par le permissionnaire.
5.1 Droits d'examen d'opérateurs radiotélégraphistes et radiotéléphonistes.
5.1.0 Certificats d'opérateurs à bord des stations mobiles.
5.1.0.0 Certificat général d'opérateur des radiocommunications.
Certificat d'opérateur des radiotélégraphistes de 2^{ème} classe.
Certificat spécial d'opérateur radiotélégraphiste
Certificat général d'opérateur radiotéléphoniste pour chaque catégorie d'examen subi au cours d'une même session.8
5.1.1.0 Autres certificats
5.1.0.1.0 Examens subis au cours d'une session ou ne nécessitant pas un déplacement spécial de l'examineur4
5.1.0.1.1 Examen ayant nécessité un déplacement spécial de l'examineur8
5.1.1 Certificats d'opérateurs des stations d'amateur.
Certificat de radiotélégraphistes, certificat de radiotéléphonistes ou certificat comportant la double qualification lorsque les épreuves des deux examens sont subies en même temps.
5.1.1.0 Pour les examens subis au domicile du permissionnaire ou sur le lieu d'utilisation de la station.8
5.1.1.1 Pour les examens subis au cours d'une même session organisée dans un centre où sont convoqués les candidats4
5.1.2 Délivrance d'un duplicata
En cas de perte ou de destruction d'un certificat d'opérateur de station de bord ou d'opérateur de station d'amateur4
5.2 Droit d'usage annuel afférent aux communications établies au moyen des stations radioélectriques privées.
a) Sont exonérés d'office du paiement du droit d'usage les départements ministériels, établissements publics et collectivités locales en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 77-58 du 3 août 1977.
b) Lorsqu'une voie radioélectrique permet la constitution de plusieurs liaisons distinctes pouvant être utilisées simultanément, le droit d'usage est perçu pour chacune de ces liaisons.
Lorsque la transmission des usagers nécessite une largeur de bande de fréquence supérieure à celle normalement utilisée pour la transmission d'un message radiotéléphonique, il est décompté autant de canaux normaux qu'il pourrait être constitués sur le canal fourni. Les réductions suivantes sont appliquées à partir du 21^{e} canal.
21^{e} au 100 "10 %
Au delà du 100^{e}20 %
c) Les distances de liaison sont évaluées à vol d'oiseau
5.2.0 Communication entre stations émettrices réceptrices
5.2.0.0 Communications entre deux stations fixés
Lorsque la distance de liaison à vol d'oiseau entre les stations est :
— au plus égale à 2 km25
— au plus égale à 5 km50
— au plus égale à 10 km100
— au plus égalme à 20 km200
Les réseaux fonctionnant dans des conditions exceptionnelles d'exploitation sont soumis au tarif suivant, lorsque la distance est :
— au plus égale à 50 km400
— au plus égale à 100 km600
— au plus égale à 200 km1200
— au plus égale à 400 km2400
p. 491
Nature des servicesTaxe en dinars
— supérieur à 400 km2400
— pour les 400 premiers kilomètres2400
— par tranche de 100 km en plus600
Les tarifs ci-dessus sont réduits de moitié pour les liaisons fixes entre stations de base ou entre stations de base et relais d'un réseau radioélectrique privé destiné essentiellement à desservir des stations mobiles lorsque les liaisons en cause n'excèdent pas 10 kms et lorsque les stations de base et relais fonctionnent sur les mêmes fréquences que les stations mobiles.
5.2.0.0.1 Communications entre une station terrestre et une station mobile ou entre deux stations mobiles.
Pour une communication de l'espèce le droit d'usage est calculée d'après la distance moyenne de liaison.
Lorsque la distance taxable est :
— au plus égale à 2 km15
— au plus égale à 5 km30
— au plus égale à 10 km40
— au plus égale à 30 km50
Les réseaux fonctionnant avec des conditions exceptionnelles d'exploitation sont soumis au tarif suivant, lorsque la distance maximale de liaison est :
— au plus égale à 50 km70
— au plus égale à 100 km100
— supérieur à 100 km par 100 km (ou fraction de 100 km) en plus100
5.2.0.0.2 Communications entre deux stations utilisant des puissances fournies à l'antenne au plus égales à 0,5
watt dans le cas où la distance taxable est inférieure à 2 km.
D'après la puissance fournie à l'antenne de l'émetteur le plus puissant utilisé sur la communication.
Puissance fournie à l'antenneEchelon de distance taxableTaxe en dinars
---------
Au plus égal à 0,05 WPar demi kilomètre50
Compris entre 0,05 W et 0,5 WPar kilomètre100

5.2.0.1 Réseaux comprenant plus de deux stations.

Lorsqu'une station peut être mise en relation avec plusieurs autres stations le droit d'usage est perçu pour chacune des communications prévues.

Lorsqu'une station terrestre dessert au moyen d'une même voie radioélectrique à une ou deux fréquences, plusieurs stations mobiles, le tarif dégressif suivant est appliqué à l'ensemble des communications réalisables, les stations mobiles équipées étant rangées par ordre décroissant des distances taxables : fraction des tarifs.

Pour chaque communicationFraction des tarifs prévues aux paragraphes 5.2001 et 5.2002
de la 1^{ère} à la 5^{ème}1
de la 6^{ème} à la 20^{ème}0,8
de la 21^{ème} à la 35^{ème}0,6
de la 36^{ème} à la 45^{ème}0,4
de la 46^{ème} à la 60^{ème}0,2
à partir de la 61^{ème}0,1

Si les stations mobiles peuvent utiliser plusieurs voies radioélectriques il est tenu compte pour chaque voie d'un nombre moyen de stations.

De même si des stations mobiles ont à communiquer successivement avec plusieurs stations terrestres échelonnées le long d'un parcours d'ensemble de stations mobiles est répartie entre les dites stations terrestres.

5.2.1 Communication entre stations émettrices et stations réceptrices.

Sauf dans le cas d'une communication entre deux stations fixes, le tarif est appliqué d'après la moyenne des distances de liaison.

S'il est fait emploi de plusieurs fréquences, le droit d'usage est perçu pour chacune des fréquences utilisées.

5.2.1.0 Réseau ne comprenant qu'une station émettrice et une station réceptrice.

Pour chaque communicationsFraction des tarifs prévues aux paragraphes 5-2001
Cas où il est fait emploi d'un dispositif rayonnant ouvert2/3

5.2.1.1 Réseau comprenant une seule station émettrice et plusieurs stations réceptrices.

p. 492
Nombre de stations
réceptrices entrant dans le réseau
Coefficient par lequel
doit être multiplié le tarif prévu
au § 52001
2 ou 32
4 à 104
11 à 257
26 à 5010
51 à 10012
plus de 10014

5.2.1.2 Réseau comprenant plusieurs stations émettrices et une seule station réceptrice.

Il est fait application du tableau de coefficients figurant au paragraphe 5211 sous réserve de substituer le mot « émettrices » au mot « réceptrices ».

5.2.1.3 Réseau comprenant plusieurs stations émettrices et plusieurs stations réceptrices.

L'ensemble du réseau étant considéré comme composé de plusieurs réseaux élémentaires, il est fait application à chacun de ceux-ci du tarif approprié fixé à l'un des paragraphes 5211 et 5212.

Nature des servicesTaxe en dinars
5.3 Droit d'usage afférent à l'utilisation des postes ERPP 27.
Les postes ERPP 27 sont des appareils radiotéléphoniques émetteurs récepteurs portatifs, fonctionnant dans la bande 26,960 à 27,280 MHZ.
Leur puissance maximale est de 100 milliwatts.
Il doivent rester conformes aux types d'appareils homologués par les services techniques de l'administration des postes et télécommunications.
Toute modification et particulièrement le fait de les relier à une antenne autre que celle incorporée à l'appareil les exclut de la catégorie ERPP 27.
5.3.0 Tarif général
5.3.0.0 Poste dont la puissance est inférieure ou égale à 0,005.
Watt par poste
5.3.0.1 Postes dont la puissance est comprise entre 0,005 watt et 0,100 watt.
Par poste
Sont exonérés du paiement de droits d'usage les départements ministériels établissements publics et collectivités locales en application des dispositions de la loi n° 77-58 du 3 août 1977.
4
12
5.4 Droits annuels applicables dans le service radiomaritime
5.4.0 Droit d'usage annuel afférent aux communications entre une station terrestre et l'ensemble des relations à bord des navires entrant occasionnellement en contact avec la station terrestre notamment lors de leur entrée au port où à leur départ.
5.4.0.0 Ports pour lesquels le tonnage des navires entrés et sortis est inférieur à 6 millions de tonneaux.
5.4.0.1 Ports pour lesquels le tonnage des navires entrés et sortis est compris entre 6 millions et 12 millions de tonneux
5.4.0.2 Ports pour lesquels le tonnage des navires entrés et sortis est supérieur à 12 millions de tonneaux
Le droit d'usage est dû par le permissionnaire de la station terrestre.
5.4.1 Redevance annuelle d'abonnement au service radiotéléphonique des pêches assurée par l'administration des PTT.
Pour chaque station mobile équipée en radiotéléphonie à moyenne distance et installée à bord d'un navire.
— dont la jauge brute ne dépasse pas 60 tonneaux
— dont la jauge brute est supérieure à 60 tonneaux
200
300
400
30
60

Des dégrèvements portant sur des périodes de non utilisation au moins égales à un mois peuvent être consentis.

Art. 2. — Le prix de vente de l'impulsion aux exploitants de publiés sera fixé par arrêté du ministre des communications.

Art. 3. — Les tarifs des liaisons spécialisées, de téléinformatique et des installations de radiocommunication des stations de bord et des stations privées seront fixés par arrêté du ministre des communications.

Art. 4. — Les tarifs du régime international découlant des conventions en vigueur seront déterminés par voie d'arrêté du ministre des communications.

Art. 5. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Art. 6. — Les ministres des finances et des communications sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 13 mars 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

p. 493

TARIFS

Citer : Décret n° 91-366 du 13 mars 1991, JORT n° 22 du 29 mars 1991, p. 470.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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