Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adoptés ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. — L'intégrité physique de la personne humaine est garantie.
Le prélèvement et la greffe d'organes humains sont soumis aux dispositions de la présente loi.
Art. 2. — En vue d'une greffe, dans un but thérapeutique, sur un être humain, un prélèvement peut être effectué sur une personne vivante à condition que le donneur soit majeur, jouissant de toutes ses facultés mentales, de sa capacité juridique et qu'il y ait librement et expressément consenti.
Art. 3. — Des prélèvements peuvent être effectués à des fins thérapeutiques ou scientifiques sur le cadavre d'une personne à condition qu'elle n'ait pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement et qu'après son décès, le refus d'un tel prélèvement n'ait pas été opposé par l'une des personnes suivantes, jouissant de leur pleine capacité juridique, et dans l'ordre ci-après :
Les enfants, le père, la mère, le conjoint, les frères et sœurs, le tuteur légal.
Le prélèvement ne peut être effectué même avec le consentement de l'une de ces personnes lorsque le refus à de tel prélèvement a été opposé par l'une d'elles venant en rang plus proche ou par la plus âgée des enfants ou des frères et sœurs du défunt.
Le prélèvement d'organes du cadavre d'un mineur ou d'un incapable ne peut être effectué en vue d'une greffe qu'après le consentement de son tuteur légal.
Art. 4. — Est strictement interdit le prélèvement de la totalité d'un organe vital d'une personne vivante en vue de sa greffe, même avec son consentement.
Est considéré comme organe vital l'organe dont le prélèvement entraîne inéluctablement la mort de la personne sur laquelle il a été prélevé.
Art. 5. — Est strictement interdit le prélèvement sur des personnes vivantes ou décédées, d'organes de reproduction porteurs de gênes d'hérédité et ce en vue d'une greffe.
Art. 6. — Il est interdit de procéder aux prélèvements visés aux articles 2 et 3 de la présente loi, moyennant une contrepartie pécuniaire ou toute autre forme de transaction, sans préjudice du remboursement des frais qu'ils peuvent occasionner.
CHAPITRE II
Modalités et procédures de prélèvement et de greffe d'organes
Art. 7. — Le donneur qui entend autoriser le prélèvement d'un organe sur son corps en vue d'une greffe est informé par écrit des conséquences éventuelles de sa décision par le médecin chef du service hospitalier dans lequel le prélèvement sera effectué ou par son remplaçant. Cette information porte sur :
a) Toutes les conséquences prévisibles d'ordre physique et psychique du prélèvement ainsi que les répercussions éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et professionnelle du donneur.
b) Tous les résultats qui peuvent être attendus de la greffe par le receveur.
Art. 8. — Le consentement du donneur est exprimé devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve la résidence du donneur ou l'établissement hospitalier ou devant son suppléant. Le magistrat qui recueille le consentement du donneur s'assure au préalable que ce consentement est exprimé dans les conditions prévues par l'article 2 de la présente loi. Il en dresse procès-verbal signé par lui, par le donneur et par le greffier.
Le greffier du tribunal en transmet copie aux établissements hospitaliers autorisés conformément à l'article 13 de la présente loi. La minute en est conservée au greffe du tribunal après sa consignation sur un registre tenu à cet effet.
Art. 9. — Le consentement du donneur peut être retiré avant l'opération sans formalité.
Art. 10. — La personne qui entend, de son vivant, s'opposer à un prélèvement sur son cadavre peut exprimer son refus par un acte écrit et légalisé, déposé au greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve la résidence du donneur et qui doit sans délai informer de ce refus tous les établissements hospitaliers autorisés à effectuer des prélèvements et des greffes d'organes.
Lesdits établissements doivent consigner ce refus sur un registre tenu à cet effet.
La personne qui a exprimé son refus peut le rappeler à la direction de l'hôpital au moment de son admission.
Art. 11. — Le refus exprimé par l'une des personnes mentionnées à l'article 3 de la présente loi peut être fait auprès de la direction de l'établissements hospitalier où le décès a eu lieu et ce avant tout prélèvement. Ce refus est consigné sur le même registre et sur lequel le déclarant appose sa signature.
Art. 12. — Avant de procéder à un prélèvement sur un cadavre, le médecin auquel incombe la responsabilité de ce prélèvement doit s'assurer auprès de la direction de l'établissement hospitalier que le défunt, de son vivant, ou l'une des personnes visées à l'article 3 de la présente loi après son décès, ne s'y étaient pas opposés.
Art. 13. — Les prélèvements et les greffes mentionnés aux articles 2 et 3 de la présente loi ne peuvent être effectués que dans les établissements publics hospitaliers autorisés à cette fin par arrêté du ministre de la santé publique.
Toutefois, des greffes de cornées peuvent être effectués dans les établissements sanitaires privés autorisés à cette fin par arrêté du ministre de la santé publique.
Art. 14. — Lesdits établissements doivent disposer :
a) du personnel médical nécessaire et des moyens techniques permettant de constater la mort conformément aux dispositions de l'article 15 de la présente loi ;
b) du personnel médical compétent pour effectuer les opérations de prélèvement et de greffe d'organes ;
c) d'une salle d'opération dotée du matériel nécessaire à l'exécution de ces prélèvements et greffes ;
d) des moyens nécessaires à la conservation des corps ;
e) du personnel apte à effectuer la restauration tégumentaire.
D'une manière générale, lesdits établissements doivent justifier des conditions nécessaires pour que ces opérations soient exécutées d'une façon satisfaisante.
Art. 15. — Aucun prélèvement à des fins thérapeutiques ne peut être effectué sur un cadavre sans qu'il y ait constat de décès. La mort est constatée :
a) par deux médecins hospitaliers qui ne font pas partie de l'équipe qui effectuera le prélèvement et la greffe ;
p. 468b) conformément aux règles communément admises et en usage en milieu médical. Le ministre de la santé publique fixe par décision les méthodes et les signes devant être retenus et indiquant la survenance de la mort d'une manière irréversible et notamment l'arrêt des fonctions cérébrales.
Les deux médecins qui procèdent au constat de la mort en établissent un procès-verbal, signé par eux et précisant la date, l'heure, la cause et les moyens de constatation du décès.
CHAPITRE III
Dispositions pénales
Art. 16. — Les infractions aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente loi sont punies d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de mille dinars à deux mille dinars.
Art. 17. — Les infractions aux dispositions de l'article 4 de la présente loi sont punies des peines prévues à l'article 201 du code pénal en cas de décès de la victime et des peines prévues par l'article 219 du code pénal dans les autres cas.
Art. 18. — Les infractions aux dispositions des articles 5 et 6 de la présente loi sont punies hors le cas prévu à l'article 221 du code pénal, d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de deux mille dinars à cinq mille dinars.
Art. 19. — Toute personne condamnée en application des dispositions précédentes du présent chapitre peut en outre, être privée de ses droits civiques et de l'exercice de certaines fonctions pour une période allant de un an à cinq ans.
Art. 20. — Les infractions aux dispositions de l'article 13 de la présente loi sont punies d'une amende de deux mille à cinq mille dinars sans préjudice des mesures administratives dont notamment la fermeture de l'établissement sanitaire privé pour une période de un à six mois.
Art. 21. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées et notamment le décret du 19 juillet 1951 autorisant, dans les hopitaux, le prélèvement sur les personnes décédées.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 25 mars 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
RECTIFICATIF
1) La loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 est rectifiée au niveau de son article 58 (page 2055 du Journal officiel de la République tunisienne n° 86 du 28-31 décembre 1990) comme suit :
Art. 58. — Est modifié l'article 22 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement comme suit :
Art. 22 (nouveau). — Les souscripteurs aux actions émises par les sociétés d'investissement à capital fixe bénéficient d'un dégrèvement au titre des bénéfices ou revenus réinvestis dans la souscription à ces actions et ce, dans la limite de 50% des revenus ou bénéfices soumis respectivement à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés.
Au lieu de :
Art. 58. — Est modifié l'article 22 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988, sur les sociétés d'investissement comme suit :
Art. 22 (nouveau). — Les souscripteurs aux actions émises par les sociétés d'investissement à capital fixe bénéficient d'un dégrèvement dans la limite de 50% des revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription de ces actions et soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés.
2) L'article 37 de la même loi (page 2052 du même JORT) est rectifié comme suit :
Art. 37. — Sous réserve du respect des dispositions particulières des lois portant encouragement des investissements, il est procédé au retrait des avantages et garanties dans le cas où la réalisation du projet n'a pas démarré dans un délai maximum d'une année à partir de la date de l'octroi de l'avantage. Ce délai peut être prorogé une seule fois pour une période de 6 mois.
Le retrait des avantages est décidé par la partie qui les a accordés après audition du promoteur du projet.
Au lieu de :
Art. 37. — Sous réserve du respect des dispositions particulières des lois portant encouragement des investissements, il est procédé au retrait des avantages et garanties dans le cas où la réalisation du projet n'a pas démarré dans un délai maximum d'une année à partir de la date de l'octroi de l'avantage. Ce délai peut y être prorogé une seule fois pour une période de 6 mois.
Le retrait des avantages est décidé par la partie qui les a accordés après audition du promoteur du projet.