Loi n° 91-23 du 28 mars 1991 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1991 (1)

Au nom du peuple ;

La chambre des députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. — Les articles 1, 2 de 4 à 15, 17 et 19 de la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 1er (nouveau). — Sont et demeurent autorisées pour la gestion 1991 la perception au profit du budget général de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, redevances et revenus ainsi que la mobilisation des ressources d'emprunts intérieurs et extérieurs d'un montant total de 3.995.000.000 dinars répartis comme suit :

— Recettes courantes de l'Etat 3.025.000.000 dinars
— Recettes en capital de l'Etat 970.000.000 dinars
(à l'exclusion de la contribution du titre I et des paiements directs sur les prêts extérieurs afférents à certains projets)

Total 3.995.000.000 dinars

Art. 2 (nouveau). — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses du budget général de l'Etat est fixé pour la gestion 1991 à 3.995.000.000 dinars répartis comme suit :

— Dépenses courantes de l'Etat 2.576.000.000 dinars
(compte non tenu de la contribution du titre I au titre II)
— Dépenses d'investissement de l'Etat 1.419.000.000 dinars
(crédits de paiement)

Total : 3.995.000.000 dinars

Art. 4 (nouveau). — Est et demeure autorisée pour la gestion 1991 la perception au profit du budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, redevances et revenus prévus au tableau «A» rectifié indiqué à la deuxième partie de la présente loi d'un montant total de 3.025.000.000 dinars.

Art. 5 (nouveau). — Est et demeure autorisée pour la gestion 1991 la perception au profit des budgets annexes des divers impôts, contributions, taxes, redevances et revenus prévus au tableau «B» rectifié indiqué à la deuxième partie de la présente loi d'un montant total de 196.000.000 dinars.

Art. 6 (nouveau). — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat pour la gestion 1991 est fixé à 3.025.000.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau «C» rectifié indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Art. 7 (nouveau). — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe pour la gestion 1991 est fixé à 196.000.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau «D» rectifié indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Art. 8 (nouveau). — Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat sont fixées pour la gestion 1991 à 284.956.000 dinars conformément au tableau «E» rectifié indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché au budget annexe sont fixées pour la gestion 1991 à 1.436.000 dinars conformément au tableau «E bis» indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Art. 9 (nouveau). — Le montant total des crédits de programme de l'Etat est fixé pour la gestion 1991 à 571.223.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau «F» rectifié indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Art. 10 (nouveau). — Le montant total des crédits de programme des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1991 à 145.714.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau «G» rectifié indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Art. 11 (nouveau). — Les recettes en capital de l'Etat non affectées à des projets sont fixées pour la gestion 1991 à 1.419.000.000 dinars.

Ces recettes sont réparties conformément au tableau «H» rectifié indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Art. 12 (nouveau). — Les recettes en capital non affectées à des projets et afférentes à l'équipement des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe sont fixées pour la gestion 1991 à 87.000.000 dinars.

Ces recettes représentent la contribution du titre I du budget annexe du ministère des communications pour couvrir les dépenses du titre II de ce budget.

Art. 13 (nouveau). — Les montants maximums des crédits d'engagement et des crédits de paiement couverts par des recettes non affectées à des projets et afférents aux dépenses en capital du budget de l'Etat, sont fixés pour la gestion 1991 comme suit :

— Crédits d'engagement 1.560.000.000 dinars
— Crédits de paiement 1.419.000.000 dinars

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau «I» rectifié indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Art. 14 (nouveau). — Les montants maximums des crédits d'engagement et des crédits de paiement couverts par des recettes non affectées à des projets et afférents aux dépenses d'équipement des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe pour la gestion 1991 sont fixés comme suit :

— Crédits d'engagement 120.316.000 dinars
— Crédits de paiement 87.000.000 dinars

Ces crédits sont répartis par partie et par budget annexe conformément au tableau «J» rectifié indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Art. 15 (nouveau). — Les recettes en capital de l'Etat provenant des emprunts extérieurs affectés à des projets sont fixées pour la gestion 1991 à 176.045.000 dinars.

Art. 17 (nouveau). — Le montant des crédits d'engagement et des crédits de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés à des projets et afférents aux dépenses en capital du budget de l'Etat est fixé pour la gestion 1991 comme suit :

— Crédits d'engagement 323.040.000 dinars
— Crédits de paiement 176.045.000 dinars

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau «I bis» rectifié indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Art. 19 (nouveau). — Le montant des recettes et des dépenses des fonds spéciaux du Trésor pour la gestion 1991 est fixé à 534.800.000 dinars conformément à la répartition indiquée au tableau «K» rectifié indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Art. 2. — Est instituée, au titre de l'année 1991, une contribution conjoncturelle au profit du budget de l'État.

Sont soumises à cette contribution.

a) les personnes physiques et morales exerçant une activité industrielle, commerciale ou une profession non commerciale y compris les entreprises bénéficiant d'avantages fiscaux à l'exception :

— des entreprises soumises à des régimes fiscaux approuvés par des lois qui leur sont appropriées.

— des entreprises exonérées de l'impôt sur les bénéfices en vertu du droit commun.

— des entreprises visées au paragraphe I de l'article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, tel que complété par l'article 57 de la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991.

b) les personnes physiques de nationalité tunisienne résidentes en Tunisie et qui perçoivent des traitements et salaires.

Art. 3. — Le montant de la contribution conjoncturelle est fixé à :

— 10% du montant des acomptes provisionnels dus au titre de l'année 1990 pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés avec un minimum égal à mille dinars (1.000 dinars).

— 15% du montant des acomptes provisionnels dus au titre de l'année 1990 pour les personnes physiques et les associés des sociétés de personnes exerçant une activité commerciale, industrielle ou une profession non commerciale avec un minimum égal à 150 dinars.

— 30% de l'impôt forfaitaire dû au titre des revenus de l'année 1990 pour les personnes physiques bénéficiaires du régime forfaitaire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux avec un minimum égal à 30 dinars.

— 1/30 du revenu brut mensuel servi aux personnes visées au paragraphe «b» de l'article 2 de la présente loi au titre de cinq mois de l'année 1991 fixés par arrêté du ministre des finances.

Le revenu brut est constitué par les traitements et salaires de base, les indemnités y compris toutes les indemnités accordées mensuellement, les avantages en nature et les indemnités en remplacement de ces avantages, et ce, avant toute déduction qu'elle soit la nature.

Art. 4. — La contribution due au titre des traitements et salaires est retenue par les employeurs et reversée au trésor dans les mêmes conditions que celles suivies en matières de retenue à la source.

Les salariés dont l'employeur n'est pas résident en Tunisie acquittent cette contribution directement au trésor dans ces mêmes conditions.

Cette contribution est acquittée par les autres redevables, en deux parts égales, payables successivement durant les mois de juin et septembre 1991 au moyen d'une déclaration fournie par l'administration.

Art. 5. — La contribution conjoncturelle n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Les règles et procédures se rapportant à ces deux impôts s'appliquent à ladite contribution.

Art. 6. — Est institué un prélèvement conjoncturel à l'importation dû sur toutes les marchandises importées indépendamment de leur origine et de leur provenance.

Le taux du prélèvement conjoncturel à l'importation est fixé à 5% du montant des droits et taxes liquidés en douane à l'exception de la redevance sur les prestations douanières.

Art. 7. — Le prélèvement conjoncturel à l'importation est appliqué sur les marchandises déclarées en douane jusqu'au 31 décembre 1991.

Art. 8. — Le minimum de perception de la redevance sur les prestations douanières instituée par l'article 51 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 est relevé de un dinar à trois dinars pour toutes les déclarations en douane à l'exception des déclarations d'exportation.

Art. 9. — Est instituée au profit du budget général de l'État de 1991 une contribution à la charge du budget annexe des PTT au titre de la même année.

Le montant de cette contribution est fixé à 5.000.000 dinars.

Art. 10. — Le ministre des finances est autorisé à accorder au cours de la gestion 1991 des avances de trésorerie pour relayer les tirages programmés au cours de cette année au titre des emprunts conclus entre l'État tunisien et le fonds koweïtien de développement et ce dans la limite de 30.000.000 dinars.

Art. 11. — Les avances prévues à l'article 10 de la présente loi seront régularisées au moyen d'un emprunt obligataire en devises qui sera émis par le ministre des finances en 1991.

Les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de cet emprunt sont fixées par le ministre des finances.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 26 mars 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

DEUXIEME PARTIE : TABLEAUX ANNEXES

TABLEAU "A" RECTIFIE
RECETTES ORDINAIRES DU BUDGET DE L'ETAT
GESTION 1991

GESTION 1991

TABLEAU "B" - BUDGET ANNEXE

RECTIFICATIF

GESTION 1991

TABULAN "C"

DEPENSES CHEMANAGES DE L'ETAT

(Baslittes07)

GESTION 1991
TABLEAU "D"
Dépenses du Budget Annexe rattaché
au Budget Général de l'Etat
TITRE 1
Reutilisait

Journal Officiel de la République
2 avril 1991

GESTION 1991

TABLEAU "E"

Budgets rattachés pour ordre au Budget Général de l'Etat

Général de l'Etat

(Rectificatif)

GESTION 1991

RECAPITULATION DU TABLEAU "E"
Budgets Rattachés pour ordre au Budget Général de l'Etat

TABLEAU "E" BIS BUDGET RATTACHE POUR ORDRE AU BUDGET ANNEXE

GESTION 1991

TABLEAU "K" RECTIFIE

FONDS SPECIAUX DU TRESOR

(EN D)

N° 23 Journal Officiel de la République 2 avril 1991 513

TABLEAU "F" RECTIFIE
CREDITS DE PROGRAMME DU BUDGET DE CAPITAL DE L'ETAT
(en Dinars)

DIMINUTION

• Installation d'un standard (1)
• Acquisition de voitures (2)
• Equipement des salles de commissions en matériel de sonorisation (3)

Total :
Reliquats de Crédits | 5 370 000 | | (1) : Coût initial 60 000 D
Coût nouveau néant

(2) : Coût initial 60 000 D
Coût nouveau néant

(3) : Coût initial 100 000 D
Coût nouveau 20 000 D |

DIMINUTION
-Acquisition de véhicules automobiles (1)

Reliquats de Crédits de la section I | 6 591 000 | | (3) : Coût initial 150 000 D
Coût nouveau 60 000 D |

DIMINUTION

• Acquisition de véhicules automobiles (1)
• Acquisition de mobylettes (2)
• Equipement de l'imprimerie du Ministère (3)
• Acquisition d'une gamme Vidéo (4)

Total :
Reliquats de Crédits de la section II | 154 000 | | (1) : Coût initial 35 000 D
Coût nouveau néant

(2) : Coût initial 4 000 D
Coût nouveau néant

(3) : Coût initial 43 000 D
Coût nouveau 33 000 D

(4) : Coût initial 10 000 D
Coût nouveau 5 000 D |

• 2 -

DIMINUTION

• Acquisition de véhicules automobiles (1)
• Acquisition de matériel informatique (2)
• Maison de la radio à Monastir (3)
• Equipement de la maison de la radio à Sfax (4)
• Equipements scéniques et scéno-graphiques (5)

Total :
Reliquats de Crédits de la section III
Total du chapitre III | 1 769 000 | | (1) : Coût initial 150 000 D
Coût nouveau 50 000 D
(2) : Coût initial 125 000 D
Coût nouveau 60 000 D
(3) : Coût initial 60 000 D
Coût nouveau néant
(4) : Coût initial 60 000 D
Coût nouveau néant
(5) : Coût initial 125 000 D
Coût nouveau néant |

DIMINUTION

• Crédits d'études (1)
• Achats de terrains (2)
• Divers aménagements (3)
• Acquisition de voitures (4)
• Equipement des juridictions (5)
• Construction de loges pour les gardiens des juridictions (6)

Total :
Reliquats de Crédits | 3 129 000 | | (1) : Coût initial 250 000 D
Coût nouveau 200 000 D
(2) : Coût initial 50 000 D
Coût nouveau 40 000 D
(3) : Coût initial 100 000 D
Coût nouveau 81 000 D
(4) : Coût initial 500 000 D
Coût nouveau 330 000 D
(5) : Coût initial 500 000 D
Coût nouveau 400 000 D
(6) : Coût initial 40 000 D
Coût nouveau néant |

DIMINUTION

• Parc auto de l'Administration Centrale (1)
• Aménagement et ameublement des postes à l'étranger (2)
• Parc auto des postes à l'étranger (3)

Total :
Reliquats de Crédits | 2 262 000 | | (1) : Coût initial 165 000 D
Coût nouveau 75 000 D
(2) : Coût initial 830 000 D
Coût nouveau 553 000 D
(3) : Coût initial 565 000 D
Coût nouveau 245 000 D |

DIMINUTION

• Projets à caractère régional
• Construction d'un Hôtel des Finances à Makthar (1)
• Recette des Douanes à Sfax (2)
• Projets à caractère national
• Acquisition de voitures pour les services de la Douane (3)
• Matériel spécial pour la Douane(4)
• Acquisition d'armement pour la Douane(5)
• Acquisition d'équipements de sécurité (6)
• Acquisition de vedettes pour la Douane(7)

Total :
Reliquats de Crédits | 2 230 000
-250 000
-30 000
-400 000
-40 000
-50 000
-30 000
-300 000
-1 100 000 | 1 130 000 | (1) : Coût initial 250 000 D
Coût nouveau néant

(2) : Coût initial 30 000 D
Coût nouveau néant

(3) : Coût initial 400 000 D
Coût nouveau néant

(4) : Coût initial 120 000 D
Coût nouveau 80 000 D

(5) : Coût initial 250 000 D
Coût nouveau 200 000 D

(6) : Coût initial 70 000 D
Coût nouveau 40 000 D

(7) : Coût initial 300 000 D
Coût nouveau néant |

DIMINUTION

• Projets à caractère régional
• Création de Directions régionales (1)
• Projets à caractère national
• Acquisition de véhicules automobiles (2)
• Acquisition de matériel pour l'équipement des services Poids et mesures (3)
• Equipement du service de lutte contre la fraude (4)
• Acquisition de mobylettes (5)
• Renouvellement des équipements informatiques (6)

Total :
Reliquats de Crédits | 1 105 000
-70 000
-50 000
-30 000
-30 000
-5 000
-650 000
-835 000 | 270 000 | (1) : Coût initial 100 000 D
Coût nouveau 30 000 D

(2) : Coût initial 110 000 D
Coût nouveau 60 000 D

(3) : Coût initial 120 000 D
Coût nouveau 90 000 D

(4) : Coût initial 100 000 D
Coût nouveau 70 000 D

(5) : Coût initial 5 000 D
Coût nouveau néant

(6) : Coût initial 650 000 D
Coût nouveau néant |

Total :
Reliquats de Crédits | 338 000
-30 000
-10 000
-20 000
-20 000
-80 000 | 258 000 | (1) : Coût initial 30 000 D
Coût nouveau néant

(2) : Coût initial 60 000 D
Coût nouveau 50 000 D

(3) : Coût initial 109 000 D
Coût nouveau 89 000 D

(4) : Coût initial 102 000 D
Coût nouveau 82 000 D |

S/Total A

B - Projets à caractère national

• Entretien de la cité du Ministère de l'Agriculture et acquisition d'une chaudière (6)
• Parc automobile (7)
• Equipement de la Régie des Parcs Communs (8)
• Equipement de la Direction des bâtiments (9)
• Protection des forêts contre les incendies (10)
• Administration Centrale des Forêts (11)
• Travaux de Forêts (12)
• Administration Centrale de la CES (13) | 32 256 000

-380 000
-70 000
-200 000
-65 000
-200 000
-915 000
-100 000
-50 000
-70 000
-40 000
-412 000
-60 000
-2 000 000
-100 000 | 258 000 | (1) : Coût initial 380 000 D
Coût nouveau néant

(2) : Coût initial 70 000 D
Coût nouveau néant

(3) : Coût initial 200 000 D
Coût nouveau néant

(4) : Coût initial 65 000 D
Coût nouveau néant

(5) : Coût initial 200 000 D
Coût nouveau néant

(6) : Coût initial 100 000 D
Coût nouveau néant

(7) : Coût initial 50 000 D
Coût nouveau néant

(8) : Coût initial 70 000 D
Coût nouveau néant

(9) : Coût initial 40 000 D
Coût nouveau néant

(10) : Coût initial 537 000 D
Coût nouveau 125 000 D

(11) : Coût initial 300 000 D
Coût nouveau 240 000 D

(12) : Coût initial 2 000 000 D
Coût nouveau néant

(13) : Coût initial 470 000 D
Coût nouveau 370 000 D |

S/Total B
Total de la section II
Reliquats de crédits de la Section II
TOTAL DU CHAPITRE | -15 000
-20 000
-13 000
-48 000
-1 309 000
121 850 000 | 148 627 000 | (10) : Coût initial 25 000 D
Coût nouveau 10 000D
(11) : Coût initial 180 000 D
Coût nouveau 160 000D
(12) : Coût initial 13 000 D
Coût nouveau néant |

DIMINUTION

• Crédits d'études (1)
• Aménagements divers (2)
• Acquisition de matériel roulant (3)
• Acquisition d'équipements divers (4)

Total
Reliquats de crédits | 1 239 000
-50 000
-50 000
-90 000
-25 000
-215 000 | 1 024 000 | (1) : Coût initial 50 000 D
Coût nouveau néant
(2) : Coût initial 50 000 D
Coût nouveau néant
(3) : Coût initial 180 000 D
Coût nouveau 90 000D
(4) : Coût initial 100 000 D
Coût nouveau 75 000D |

DIMINUTION

• Projets à caractère national
• Acquisition des voitures pour la Direction du Transport Aérien (1)
• Acquisition de matériel roulant pour la direction du transport maritime (2)
• Acquisition de voitures pour l'Institut National de la Météorologie (3)
• Centre météorologique méditerranéen (études) (4)

Total
Reliquats des crédits | 82 000
-15 000
-85 000
-30 000
-50 000
-180 000 | -98 000 | (1) : Coût initial 15 000 D
Coût nouveau néant
(2) : Coût initial 65 000 D
Coût nouveau néant
(3) : Coût initial 50 000 D
Coût nouveau néant
(4) : Coût initial 50 000 D
Coût nouveau néant |

DIMINUTION
* Projets à caractère Régional

• Maison de la culture à Médenine (1)
• Maison de la culture à El Ksour (2)
• Bibliothèque publique à l'Ariana (3)
• Bibliothèque publique à Zaghouan (4)

* Projets à caractère national

• Acquisition de véhicules automobiles (5)
• Aménagement des écoles de musique et de danse à Sousse et sfax (6)
• Acquisition de Minibus pour les instituts Superieurs (7)
• Entretien, éxtension et insonorisation des maisons du peuple et de la culture (8)
• Aménagement et équipement des maisons du peuple et de la culture (9)
• Construction et équipement des bibliothèques (10)
• Entretien et équipement de la fondation Nationale pour la traduction, l'établissement des textes et des études (11)
• Divers équipements pour le service des Arts plastiques (12)
• Acquisition de voitures pour l'Institut National de l'Archéologie et des Arts (13)
• Centre des Arts et traditions populaires (14)

Total:
Reliquats de crédits | 5 110 000
-350 000
-100 000
-150 000
-150 000
-60 000
-20 000
-80 000
-50 000
-50 000
-100 000
-20 000
-10 000
-100 000
-50 000
-1 290 000 | 3 820 000 | (1) : Coût initial 350 000 D
Coût nouveau néant

(2) : Coût initial 100 000 D
Coût nouveau néant

(3) : Coût initial 150 000 D
Coût nouveau néant

(4) : Coût initial 150 000 D
Coût nouveau néant

(5) : Coût initial 120 000 D
Coût nouveau 60 000 D

(6) : Coût initial 40 000 D
Coût nouveau 20 000 D

(7) : Coût initial 80 000 D
Coût nouveau néant

(8) : Coût initial 250 000 D
Coût nouveau 200 000 D

(9) : Coût initial 400 000 D
Coût nouveau 350 000 D

(10) : Coût initial 700 000 D
Coût nouveau 600 000 D

(11) : Coût initial 50 000 D
Coût nouveau 30 00 D

(12) : Coût initial 25 000 D
Coût nouveau 15 000 D

(13) : Coût initial 100 000 D
Coût nouveau néant

(14) : Coût initial 50 000 D
Coût nouveau néant |

DIMINUTION

• Parc automobile (1)

Reliquats de crédits | 29 924 000
-130 000 | 29 794 000 | (1) : Coût initial 400 000 D
Coût nouveau 270 000 D |

• 10 -

TABLEAU "G" RECTIFIE - CREDITS DE PROGRAMME DES SERVICES DE L'ETAT DOTES D'UN BUDGET ANNEXE

(En Dinars)

ANNEE 1991
TABLEAU "H" RECTIFIE - TITRE II - SECTION I - RECETTES EN CAPITAL DE L'ETAT

(En Dinars)

524 Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 avril 1991 N° 23

BUDGET DE CAPITAL DE L'ETAT : DEPENSES D'EQUIPEMENT

TABLEAU "I" RECTIFIÉ : CREDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT : CREDITS SUR TRESOR

BUDGET DE CAPITAL DE L'ETAT : DEPENSES D'EQUIPEMENT
TABLEAU "I" BIS RECTIFIE CREDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT
CREDITS SUR EMPRUNTS EXTERIEURS
(En Dinars)

BUDGET DE CAPITAL DES SERVICES DE L'ETAT DOTES D'UN BUDGET ANNEXE

DEPENSES D'EQUIPEMENT

TABLEAU "J" RECTIFIE : CREDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

(En Dinars)

HEURE LEGALE