Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 88-18 du 2 avril 1988, portant promulgation du code des investissements agricoles et de pêche et notamment les articles 34 et 39 dudit code;
Vu le décret n° 88-1159 du 17 juin 1988, fixant les conditions et les modalités d'octroi de prêts fonciers;
Vu l'avis des ministres des finances et du plan et du développement régional;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les articles 3 et 4 du décret sus-visé n° 88-18 du 17 juin 1988 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau). — Pour bénéficier des prêts fonciers, les promoteurs visés aux articles 1 et 2 du présent décret doivent présenter à l'appui de leur demande notamment :
p. 552— une pièce officielle attestant que le demandeur remplit les conditions des articles 33 et 39 du code des investissements agricoles et de pêche sus-visé;
— un engagement à réaliser sur la terre objet de l'acquisition d'un projet intégré d'investissement des catégories «B» ou «C»;
— une pièce officielle justifiant la qualité de cohéritier indivisaire du demandeur en cas d'acquisition d'une part indivise en co-propriété d'une exploitation agricole constituant une unité économique.
— une promesse de vente dûment établie portant sur la terre objet de la demande de prêt.
Article 4 (nouveau). — Le prêt foncier destiné aux promoteurs agricoles sus-visés dans les conditions du présent décret ne peut être accordé que dans la limite de 50.000 dinars. Les promoteurs ne peuvent bénéficier de ce prêt qu'une seule fois durant leur vie.
Cette limite est ramenée à 15.000 dinars dans le cas d'acquisition foncière auprès des ascendants.
Le bénéficiaire doit, par ailleurs, justifier d'un financement sur ses fonds propres au moins égal à 10% du prix d'acquisition de la terre.
Art. 2. — Les ministres des finances, du plan et du développement régional et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 mars 1991.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI