Le Président de la République ;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels des administrations centrales ;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances ;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère du plan et des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982 fixant l'organisation, les attributions des directions régionales au ministère du plan et des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 91-80 du 14 janvier 1991. article 25 (nouveau) ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les recettes des finances ci-après sont érigées en sous-directions :
— Recette des mutations immobilières et des successions à Tunis.
— Recette municipale « 1er bureau » à Tunis.
Art. 2. — Les recettes des finances sus-visées seront gérées par des receveurs bénéficiant des rangs et prérogatives d'un sous-directeur d'administration centrale.
Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 mars 1991.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
MODALITES D'OCTROI DE PRETS FONCIERS