Le Président de la République :
Vu le code des douanes et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation ;
Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990 et notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 31 ;
Vu l'avis du ministre des finances et du ministre de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 579Décrète :
Article premier. — Sont suspendus les droits de douane en tarif autonome y compris le minimum légal de perception dus à l'importation des semences de pomme de terre relevant du numéro du tarif 07.01.10.0 et ce dans la limite d'un contingent global de 19.000 tonnes.
Art. 2. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le premier novembre 1990 et le 30 juin 1991.
Art. 3. — Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés,
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er avril 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
NOMINATION