Le premier ministre
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État, à déléguer leur signature et notamment son article I et II;
Vu le décret n° 82-1637 du 25 décembre 1982, portant organisation du ministère de l'information;
Vu le décret n° 85-1101 du 7 septembre 1985, chargeant Monsieur Mohamed Gozzia, administrateur principal au ministère de l'information des fonctions de sous-directeur du personnel et de l'ordonnancement;
Vu le décret n° 91-275 du 20 février 1991, portant nomination du premier ministre;
Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, portant nomination des membres du gouvernement;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ghozi, sous-directeur du personnel et de l'ordonnancement au premier ministère (section de l'information) est habilité à signer par délégation du premier ministre tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — En application des dispositions de l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ghozi est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» placés sous son autorité.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 20 février 1991 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 avril 1991
Le Premier ministre
HAMED KAROUI