Arrêté du ministre du 4 avril 1991, portant délégation de signature

Le Premier ministre;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État, à déléguer leur signature et notamment son article I et II;

Vu le décret n° 82-1637 du 25 décembre 1982, portant organisation du ministère de l'information;

Vu le décret n° 90-692 du 23 avril 1990, chargeant Madame Moufida Gontaea née Dhib, administrateur au ministère de la culture et de l'information des fonctions de sous-directeur du budget et du matériel;

Vu le décret n° 91-275 du 20 février 1991, portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, portant nomination des membres du gouvernement;

Arrête :

Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Moufida Gontara née Dhib, sous-directeur du budget et du matériel au Premier ministère (section de l'information) est habilitée à signer par délégation du Premier ministre tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — En application des dispositions de l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Moufida Gontara née Dhib est autorisée à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» placés sous son autorité.

Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 20 février 1991 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 4 avril 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

LISTE DES AGENTS A PROMOUVOIR AU GRADE D'ADMINISTRATEUR EN CHEF AU TITRE DE L'ANNEE 1990

Ben Ghorbal Mohamed Hédi
Khamassi Mohamed Ridha
Amdoun Chérif
Chouchène Béchir
Arafa Ahmed
Jeguirim Brahim
M'Rad Ridha
Ennifar Abdelmajid

NOMINATION