Le Président de la République
Sur proposition du ministre des affaires sociales:
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment ses articles 5 et 72:
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 15 bis et 26:
Vu le décret n° 74-796 du 20 août 1974, réglant les modalités de la prise en charge par la sécurité sociale des maladies de longue durée:
Vu l'avis du ministre des finances:
Vu l'avis du tribunal administratif:
Décrète :
Article premier. — Il est institué auprès de la caisse nationale de sécurité sociale une commission médicale chargée de statuer en dernier ressort sur les demandes de prise en charge par ladite caisse des assurés sociaux et de leurs ayants droits au titre des maladies de longue durée. Elle est également chargée de statuer dans les mêmes conditions sur l'état de santé des assurés sociaux dans tous les cas requis par la réglementation de sécurité sociale en matière d'invalidité ou d'usure prématurée de l'organisme.
La commission médicale est en outre compétente pour statuer sur les demandes de prise en charge des assurés sociaux et leurs ayants droits au titre des prestations de l'action sanitaire et sociale servies par la caisse nationale de sécurité sociale et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survie ou dans le cadre de protocoles d'accord particuliers.
L'examen de la commission médicale dans les domaines sus-visés porte exclusivement sur les aspects médicaux.
Art. 2. — La commission médicale est présidée par le médecin contrôleur chef auprès de la caisse nationale de la sécurité sociale.
Elle comprend :
— le directeur de la médecine de travail ou son représentant;
— trois médecins contrôleurs de la caisse nationale de sécurité sociale désignés par le président directeur général;
Le président de la commission peut faire appel à toute autre personne dont l'avis peut être utile pour les travaux de la commission.
Art. 3. — L'action de la commission médicale est prolongée au niveau régional par trois formations siégeant respectivement à Tunis, Sousse et Sfax.
D'autres formations peuvent être créés par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale.
Les diverses formations de la commission médicale agissent par délégation de la commission médicale visée à l'article premier du présent décret et fonctionnent sous la responsabilité du médecin contrôleur chef de la caisse nationale de sécurité sociale qui détermine leur champ de compétence et fixe les règles communes à adopter pour le traitement des dossiers.
Art. 4. — Chacune des formations de la commission médicale est présidée par un médecin contrôleur de la caisse nationale de sécurité sociale désigné à cet effet par le président directeur général.
Elle comprend :
— Un médecin inspecteur de travail désigné sur proposition de la direction de la médecine de travail.
— Deux médecins contrôleurs de la caisse nationale de sécurité sociale désignés par le président directeur général.
Le président de la commission peut faire appel à toute autre personne dont l'avis peut être utile pour les travaux de la commission.
Art. 5. — La commission médicale se réunit toutes les fois qu'il est nécessaire à la demande de son président et au moins une fois par mois.
Son secrétariat est assuré par un personnel fourni par la caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 6. — Les assurés sociaux et les ayants droit sont avisés de la date de la réunion de la commission médicale qui va examiner leur cas, par le secrétariat de la commission. Ils ont la faculté de faire entendre leur médecin traitant par la commission.
p. 894Art. 7. — La commission médicale peut ordonner toutes enquêtes et expertises qu'elle juge utiles. Elle peut inviter à siéger à ses réunions, à titre consultatif, le médecin traitant du malade et toute personne qualifiée. Elle peut demander l'avis, même par correspondance, des spécialistes. Elle doit entendre le médecin traitant du malade si ce dernier l'a demandé.
Art. 8. — Les décisions de la commission médicale doivent intervenir dans le délai maximum de trois semaines de sa saisie à moins de prolongation qu'elle doit justifier dans sa décision. Elle statue à la majorité absolue de ses membres. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 9. — La commission médicale notifie sa décision sur les cas qui lui sont soumis aux services compétents de la caisse nationale de sécurité sociale ou de la caisse d'assurance vieillesse invalidité et survie.
Art. 10. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les articles 2, 4, 5, 6, 7, du décret sus-visé n° 74-796 du 20 août 1974.
Art. 11. — Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er avril 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI