Décret n° 91-493 du 13 avril 1991 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux membres du tribunal administratif

Le Président de la République ;

Sur proposition du Premier ministre ;

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972 relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 83-68 du 21 juillet 1983 et la loi organique n° 99-71 du 2 septembre 1989 ;

Vu le décret n° 73-57 du 14 février 1973 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux membres du tribunal administratif ;

Vu l'avis du ministre des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Le classement hiérarchique applicable aux membres du tribunal administratif est fixé comme suit :

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du tribunal administratif est fixé comme suit :

Art. 3. — Les membres du tribunal administratif rangés aux indices 690 et 720 seront reclassés dès la publication du présent décret respectivement aux indices 700 et 750 et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leurs anciennes situations.

Art. 4. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 73-57 du 14 février 1973.

Art. 5. — Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 13 avril 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

NOMINATION