Par décret n° 91-532 du 13 avril 1991

Monsieur Habib Thabet est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

PREMIER MINISTERE

COMMUNIQUE

Simplification des procédures et des formalités administratives relatives aux prestations de la caisse d'assurance vieillesse-invalidité-survie (CAVIS)

(Deuxième série de simplifications)

La direction générale des réformes administratives au Premier ministère annonce l'entrée en vigueur de la deuxième série de mesures de simplifications relatives aux pensions servies par la CAVIS dans le cadre des régimes des indépendants agricoles et non agricoles et aux prestations communes à tous les régimes.

1) Pensions servies dans le cadre des régimes des indépendants agricoles et non agricoles :

1) En ce qui concerne la pension de vieillesse, les mesures suivantes ont été mises en application :

a) la simplification du formulaire actuel de demande de pension en réservant une case pour la déclaration sur l'honneur et une case pour le mode de paiement de la pension;

b) la suppression de l'attestation de cessation d'activité, du formulaire de mode de paiement (qui a été fusionné avec la demande de pension) et des talons de paiement des cotisations;

2) En ce qui concerne la pension d'invalidité, il a été décidé, en plus des simplifications précitées;

De déconcentrer le contrôle médical nécessaire à l'octroi de ces pensions au niveau des bureaux régionaux de la CNSS, auprès desquels une formation de la commission médicale sera incessamment instituée en vertu d'un décret en cours de publication.

3) En ce qui concerne la pension de veufs et d'orphelins les simplifications suivantes ont été décidées;

a) la simplification du formulaire actuel de demande de pension en y incluant une case réservée pour la déclaration sur l'honneur et une case pour le mode de paiement de la pension;

b) la suppression du formulaire de mode de paiement (qui a été fusionné avec la demande de pension) et des talons de paiement des cotisations;

c) la suppression des extraits de naissance des orphelins;

d) et la déconcentration du contrôle médical nécessaire à l'octroi de ces pensions au niveau des bureaux régionaux de la CNSS, auprès desquels une formation de la commission médicale sera instituée.

2) Prestations communes à tous les régimes

4) En ce qui concerne la validation d'une période d'activité

Les salariés qui ont effectivement exercé une activité sans être déclarés à la sécurité sociale peuvent prétendre à la validation des périodes non déclarées; ils peuvent aussi demander, éventuellement, la réévaluation des salaires sous-déclarés.

Un délai de 30 jours au maximum est fixé pour effectuer les opérations de contrôle de salariat au niveau des bureaux régionaux de la CNSS; étant précisé que la CAVIS adresse aux assurés sociaux concernés, systématiquement une année avant l'âge normal de départ à la retraite, un questionnaire relatif à leur carrière.

Les assurés qui, en raison de changement d'adresse non déclaré ou, pour tout motif, n'auraient pas reçu ce questionnaire sont priés de contacter le bureau régional de la CNSS le plus proche ou écrire directement à la CAVIS pour communiquer leurs identité, date de naissance, numéro d'immatriculation et adresse exacte.

Par ailleurs, les assurés sociaux qui reçoivent le questionnaire précité, sont priés de fournir à la CAVIS, dans les plus brefs délais, les renseignements demandés afin de mettre à jour leurs dossiers de carrière et permettre ainsi la liquidation, sans retard, de la pension, après le dépôt d'une demande à cet effet.

5) En ce qui concerne la demande d'attestation de retraite ou de déclaration de revenus ou de non perception d'allocations familiales, le pensionné n'est tenu de fournir à la CAVIS qu'une simple demande et l'attestation demandée lui sera remise dans un délai d'un jour (au lieu d'une semaine actuellement).

6) S'agissant du paiement en espèces ou par chèque des mandats périmés ou entachés d'irrégularité, l'octroi de cette prestation se fera désormais, séance tenante, sur présentation, aux bureaux régionaux de la CNSS ou à la CAVIS, des mandats en question.

L'ensemble de ces réformes et simplifications sont déjà entrées en vigueur, conformément aux décisions adoptées par le conseil interministériel du 14 septembre 1990.

D'autres mesures concernant les prestations familiales et sanitaires assurées par la CAVIS, seront bientôt annoncées.