Décret n° 91-517 du 10 avril 1991 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal, et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Le Président de la République;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;

Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972 fixant le régime d'occupation de logement par les personnels civils de l'Etat;

Vu le décret n° 73-467 du 5 octobre 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 80-1151 du 13 septembre 1980, relatif aux emplois fonctionnels des résidences et des restaurants universitaires relevant de l'office national des œuvres universitaires, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 88-1452 du 6 août 1988;

Vu le décret n° 83-576 du 17 juin 1983, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel;

Vu le décret n° 82-261 du 15 février 1985 portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989 portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 janvier 1973, relatif à l'indemnité kilométrique.

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Les emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire d'université ou d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation et des sciences sont attribués dans les conditions suivantes :

EMPLOIS FONCTIONNELS
CONDITIONS DE NOMINATION

2) Il doit en outre être au moins titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour nomination à un grade des catégories «A ou B»

«Dans le cas ou cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans les sous-catégories «A1» et «A2» est fixée à sept ans, et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à 35 ans |

2) Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade des sous-catégories «A2» ou «A1».

Dans le cas ou cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans le grade ou la fonction prévue ci-dessus, est fixée à sept ans, et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à 40 ans |

2) Il doit être en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade de sous-catégories «A2» ou «A1»

• dans le cas où cette deuxième condition fait défaut l'ancienneté minimum dans le grade ou la fonction prévue ci-dessus, est fixée à six ans, et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à 42 ans. |

Art. 2. — Le secrétaire général d'université est chargé, sous l'autorité du président de l'université, de la direction des services administratifs et financières de l'université. Il assure le secrétariat du conseil de l'université.

Art. 3. — le secrétaire général de l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche est chargé sous la tutelle du doyen ou directeur, de la direction des services administratifs et financiers de l'établissement ainsi que de l'ordre et de la discipline au sein de cet établissement. Il assure le secrétariat des différents conseils de l'établissement.

Art. 4. — Le secrétaire principal d'université est chargé de la direction de l'une des sous-directions appartenant au secrétariat général de l'université concernée.

Art. 5. — Le secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche est chargé soit d'exercer les mêmes attributions que le secrétaire général de l'établissement, soit de le seconder dans ses attributions.

Art. 6. — Le secrétaire d'université est chargé de la direction de l'un des services appartenant au secrétariat général de l'université concernée.

Art. 7. — Le secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche est chargé soit des mêmes attributions que le secrétaire général ou principal de l'établissement, soit de les seconder dans leurs attributions.

Art. 8. — Le secrétaire d'université ou d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche bénéficie des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.

Art. 9. — Le secrétaire principal d'université ou d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 10. — Le secrétaire général d'université ou d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.

Art. 11. — La période de bonification et celle exercée en qualité d'intérimaire ne sont pas prises en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée dans le grade ou la fonction pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article premier du présent décret.

Art. 12. — Les emplois fonctionnels précités sont attribués par décret sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences et du ministre concerné en cas de double tutelle et ce après avis du Président de l'université.

Art. 13. — Le retrait des emplois fonctionnels précités intervient par décret.

Art. 14. — Le retrait des emplois fonctionnels précités entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.

Toutefois l'agent en question conserve les indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel durant une année à condition :

— que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute grave;

— et que l'intéressé ait exercé un emploi fonctionnel durant une période de deux ans au moins.

Dans ce cas ces avantages en nature peuvent être remplacés par leur équivalent en espèces.

Art. 15. — L'intérim des emplois fonctionnels précités est attribué aux agents remplissant les conditions prévues à l'article premier du présent décret; toutefois, la durée de l'ancienneté de grade ou de fonction requise est diminuée d'une année par rapport à la durée prévue à l'article premier du présent décret.

L'intérim des emplois fonctionnels sus-visés est attribué pour une année renouvelable une seule fois. L'octroi, le renouvellement et le

retrait de l'intérim desdits emplois intervient par arrêté du Premier ministre sur proposition de l'autorité de tutelle.

Le retrait de l'intérim desdits emplois fonctionnels entraîne, dans tous les cas, la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à cet emploi.

Art. 16. — Les agents nantis d'un emploi fonctionnel à la date de publication du présent décret conservent leur emploi nonobstant les conditions prévues à l'article premier du présent décret.

Les agents exerçant l'intérim d'un emploi fonctionnel à la date de publication du présent décret peuvent conserver leurs fonctions durant une période maximum de deux ans.

Ces agents peuvent être confirmés dans leur emploi nonobstant les conditions prévues à l'article premier du présent décret.

Art. 17. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment l'article 41 du décret sus-visé n° 89-1939 du 14 décembre 1989.

Art. 18. — Le ministre de l'éducation et des sciences et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 10 avril 1991.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

NOMINATIONS