Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de la justice;
Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits et notamment l'article 316 de ce code;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi des finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36;
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973;
Vu le décret n° 81-525 du 22 avril 1981, portant organisation et attribution des directions régionales de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 84-641 du 7 juin 1984;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de
ministère, le directeur général d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les bureaux régionaux de la conservation de la propriété foncière prévus par l'article 316 du code des droits réels prendront la dénomination de «directions régionales de la conservation de la propriété foncière».
Section première
Compétence territoriale des directions régionales de la propriété foncière
Art. 2. — La compétence territoriale des directions régionales de la conservation de la propriété foncière est déterminée conformément au tableau suivant :
| N° | Désignation de la direction régionale | Compétence territoriale |
|---|---|---|
| 1 | Direction régionale de Tunis | Gouvernorats de Tunis, de l'Ariana, et de Ben Arous |
| 2 | Direction régionale de Bizerte | Gouvernorat de Bizerte |
| 3 | Direction régionale de Nabeul | Gouvernorats de Nabeul et de Zaghouan |
| 4 | Direction régionale de Béja | Gouvernorat de Béja et de Jendouba |
| 5 | Direction régionale du Kef | Gouvernorats du Kef et de Siliana |
| 6 | Direction régionale de Sousse | Gouvernorats de Sousse et de Kairouan |
| 7 | Direction régionale de Monastir | Gouvernorats de Monastir et de Mahdia |
| 8 | Direction régionale de Sidi Bouzid | Gouvernorats de Sidi Bouzid et de Kasserine |
| 9 | Direction régionale de Sfax | Gouvernorat de Sfax |
| 10 | Direction régionale de Gafsa | Gouvernorats de Gafsa et de Tozeur |
| 11 | Direction régionale de Gabès | Gouvernorats de Gabès et de Kébili |
| 12 | Direction régionale de Medenine | Gouvernorats de Medenine et de Tataouine |
Toutefois, et en attendant l'installation progressive des directions régionales de la propriété foncière créées par le présent décret, la compétence territoriale en vigueur avant la publication du présent décret, demeure applicable jusqu'à la date de l'annonce de l'ouverture des nouvelles directions par arrêté du ministre de la justice.
Art. 3. — Les directions régionales de la conservation de la propriété foncière considérées comme des unités de travail sont dirigées par de hauts cadres ayant rang et prérogatives de directeur d'administration centrale pour les directions régionales de Tunis, Nabeul et Sousse et de sous-directeur pour les autres directions régionales. Ils sont nommés par décret sur proposition du ministre de la justice conformément à la réglementation en vigueur.
Section deux : Attributions
1) Attributions administratives et financières :
Art. 4. — Les directeurs régionaux de la conservation de la propriété foncière sont chargés dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans la limite de leur compétence territoriale, d'assurer en vertu des délégations qui leur sont accordées à cet effet par le conservateur de la propriété foncière :
- la gestion du personnel placé sous leur autorité,
- la gestion financière des crédits bugétaires inscrits au budget et ce, conformément aux dispositions de l'article 87 du code de la comptabilité publique.
2) Attributions spécifiques :
Art. 5. — Dans la limite des lois et règlements en vigueur, les directeurs régionaux de la conservation de la propriété foncière assurent, sous l'autorité hiérarchique du conservateur de la propriété foncière et par délégation, les attributions spécifiques qui leur sont déléguées.
Ils sont habilités, conformément à leur compétence territoriale respective, à signer tout document se rapportant aux opérations d'inscription et de radiation sur les titres fonciers et notamment.
1) Les titres de propriété établis pour les immeubles immatriculés.
2) Les inscriptions portées sur les titres fonciers relatifs aux immeubles immatriculés y compris l'inscription des prénotations, des oppositions conservatoires et des commandements valant saisie immobilière.
3) Les certificats de propriété de co-propriété et d'inscription afférents aux immeubles immatriculés ainsi que les certificats de non-propriété et les états succints dont la délivrance est requise auprès de la direction régionale territorialement compétente.
4) Les certificats de conformité des copies des titres ou actes conservés à la direction régionale, dans la limite de sa compétence territoriale.
5) La légalisation des signatures apposées au bas des actes sous-seings-privés destinés à être déposés à la conservation de la propriété foncière ou auprès des directions régionales.
6) Toute signature du registre de dépôt et du carnet d'enregistrement des demandes d'inscription.
7) Toute correspondance adressée aux usagers relative aux opérations immobilières à inscrire sur le livre foncier.
Art. 6. — Sauf délégation de signature spécialement accordée à cet effet par le conservateur de la propriété foncière, les directeurs régionaux de la conservation de la propriété foncière ne sont pas habilités à signer les correspondances, rapports ou toute autre document destinés aux départements ministériels et aux tribunaux.
Section trois : Organisation
Art. 7. — Les directions régionales de la conservation de la propriété foncière de Tunis, Nabeul et de Sousse comprennent :
- une sous-direction de la vérification et du contrôle
- un service des opérations immobilières
- un service de l'informatique
Art. 8. — Les directions régionales de la conservation de la propriété foncière autres que celles visées à l'article sept ci-dessus comprennent :
- un service des opérations immobilières
- un service de l'informatique
Art. 9. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles des décrets susvisés n° 81-525 du 22 avril 1981 et n° 84-641 du 7 juin 1984.
Art. 10. — Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 avril 1991
ZINE EL ABIDINE BEN ALI