Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'Intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. — Le ministère de l'intérieur comprend :
- Le cabinet ;
- Le secrétariat général ;
- L'inspection générale ;
- Les structures administratives spécialisées ;
- Les structures administratives communes ;
- Les structures des forces de sécurité intérieure.
CHAPITRE 2
Le cabinet
Art. 2. — Le cabinet a pour mission d'accomplir les tâches qui lui sont confiées par le ministre, et il est notamment chargé :
- d'informer le ministre de l'activité des différents services du ministère ;
- de transmettre à l'ensemble des responsables du ministère les directives du ministre ;
- d'étudier et de suivre les affaires soumises au ministre ;
- d'assurer la liaison avec les organismes officiels, les organisations nationales et les organes d'information ;
- des relations publiques ;
— d'assurer le secrétariat particulier du ministre.
Art. 3. — Sont rattachés au cabinet :
1) Le bureau d'ordre central, qui est chargé :
— d'enregistrer le courrier, au départ et à l'arrivée ;
— de répartir le courrier entre les différents services et d'en assurer le suivi.
2) Le bureau d'accueil et d'orientation du public, qui est chargé :
— de l'accueil du public ;
— de la réception et du suivi des demandes de renseignements et des réclamations.
Le chef du bureau d'ordre central et le chef du bureau d'accueil et d'orientation du public ont rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale. Ils bénéficient des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
3) L'unité d'organisation et méthodes, est chargée notamment :
— d'étudier l'organisation et le fonctionnement des services relevant du ministère et des collectivités publiques locales, d'évaluer les moyens et de rationaliser leur fonctionnement en vue d'une meilleure efficacité, à un moindre coût ;
— d'étudier et de proposer les projets de réformes administratives ayant trait aux activités du ministère ;
— d'étudier et de proposer les moyens susceptibles d'améliorer le fonctionnement des services ;
— de simplifier les procédures et les circuits administratifs ;
— d'étudier et proposer toutes mesures tendant à améliorer la qualité des rapports entre l'administration et le public ;
— de rationaliser les imprimés administratifs ;
— d'œuvrer à la modernisation de l'administration, et notamment par l'introduction de nouvelles méthodes de gestion ;
— de participer, en étroite collaboration avec les services concernés, aux actions tendant à introduire l'informatique.
L'unité d'organisation et méthodes comprend deux bureaux :
— le bureau de l'organisation et de la bureautique ;
— le bureau de la simplification et de l'unification des méthodes.
Le chef de l'unité d'organisation et méthodes a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale. Il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Le chef du bureau de l'organisation et de la bureautique et le chef du bureau de la simplification et de l'unification des méthodes ont rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale. Ils bénéficient, chacun des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Art. 4. — Il peut être créé des groupes d'études et de recherches pour l'accomplissement de missions à caractère technique ponctuel, relevant des attributions du ministère de l'intérieur, chaque fois que l'importance d'un travail ou d'une mission le nécessite.
Ces groupes d'études et de recherches sont constitués par un ensemble de cadres du ministère de l'intérieur, de chargés de mission, ou de toute autre personne ayant une compétence dans le domaine concerné.
Les groupes d'études et de recherches sont créés et supprimés par arrêté du ministre de l'intérieur, qui précise dans chaque cas l'objectif à atteindre, la composition du groupe, les moyens du travail, ainsi que les délais de sa réalisation.
Il peut être attribué auxdits cadres l'un des emplois fonctionnels prévus par la réglementation en vigueur.
CHAPITRE 3
Le secrétariat général
Art. 5. — Le secrétariat général est chargé, sous l'autorité du ministre, d'une action permanente d'impulsion, de contrôle et de coordination des services utilisateurs des moyens.
A ce titre, le secrétariat général veille à la bonne exécution des missions dévolues auxdits organes.
Le secrétariat général assure le suivi du traitement des dossiers à caractère financier et administratif. Il connaît également de tout dossier dont le traitement ou le suivi lui serait confié par le ministre, ainsi que de la tutelle sur l'office des logements des cadres actifs du ministère de l'intérieur.
Art. 6. — Relèvent directement du secrétariat général les services communs suivants, figurant au chapitre 6 :
1) La direction générale des affaires administratives et financières ;
2) La direction de l'informatique ;
3) La direction des transmissions ;
4) La direction des services de santé.
Le secrétariat général comprend également l'unité centrale de contrôle et de coordination.
Art. 7. — L'unité centrale de contrôle et de coordination assure la coordination entre les différents services chargés des moyens, du suivi et du contrôle de toutes les activités.
L'unité centrale de contrôle et de coordination comprend :
— Le bureau des équipements spéciaux ;
— Le bureau des moyens de transports et des matériels ;
— Le bureau du contrôle.
Le responsable chargé de l'unité centrale de contrôle et de coordination a rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale. Il bénéficie des indemnités et avantages acordés à ce dernier.
Les responsables chargés des bureaux de l'unité centrale ont rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale. Ils bénéficient des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
CHAPITRE 4
L'inspection générale
Art. 8. — L'inspection générale du ministère de l'intérieur est chargée, sous l'autorité directe du ministre, du contrôle de tous les personnels, services, établissements publics et organismes relevant du ministère de l'intérieur ou des collectivités publiques locales.
Elle est chargée également du contrôle des organismes de toute nature faisant appel directement ou indirectement au concours financier des collectivités publiques locales sous forme de participations au capital, de subventions, d'avances ou de garanties.
Elle effectue également toute mission ou enquête que le ministre lui confie.
Art. 9. — L'inspection générale comprend, outre le corps des inspecteurs :
a) La sous-direction de l'exploitation et du suivi, avec deux services :
— Le service de l'exploitation ;
— Le service du suivi.
b) La sous-direction de la documentation et des études, avec deux services :
— Le service de la documentation ;
— Le service des études.
CHAPITRE 5
Les structures administratives spécialisées
Art. 10. — Les structures administratives spécialisées comprennent :
1) La direction générale des affaires régionales ;
2) La direction générale des collectivités publiques locales ;
3) La direction générale des affaires politiques ;
4) La direction générale des études juridiques et du contentieux.
Section 1
La direction générale des affaires régionales
Art. 11. — La direction générale des affaires régionales est chargée notamment :
- d’animer, d’orienter et de contrôler l’action des gouverneurs en matière administrative, politique, économique, sociale, culturelle et religieuse ;
- de veiller à la coordination, avec les autres ministères et organismes concernés, pour toutes les questions relevant des attributions de la direction générale des affaires régionales ;
- de suivre l’exécution des programmes régionaux de développement ;
- de veiller à la coordination, entre les différents gouvernorats, et d’étudier les problèmes et réformes concernant les structures administratives régionales ;
- de centraliser toutes informations, de les analyser et de les exploiter ;
- d’organiser les différentes conférences et rénions périodiques des cadres de l’administration régionale ;
- de suivre la carrière administrative des cadres supérieurs de l’administration régionale ;
- de la délimitation territoriale administrative des gouvernorats, délégations et secteurs ;
- d’assurer l’organisation, le déroulement et le suivi des opérations électorales.
Art. 12. — La direction générale des affaires régionales comprend :
1) La direction des études, des élections et des affaires administratives, qui comporte :
a) La sous-direction des conférences et des élections, avec deux services :
- Le service des études et des conférences ;
- Le service des élections.
b) La sous-direction des affaires administratives, avec trois services :
- Le service des cadres de l’administration régionale ;
- Le service de la formation et des conférences ;
- Le service de la réglementation.
2) La direction du développement régional, qui comporte :
a) La sous-direction des affaires économiques et sociales, avec trois services :
- Le service des affaires économiques ;
- Le service des affaires agricoles ;
- Le service des affaires sociales.
b) La sous-direction du développement régional, avec deux services :
- Le service de la planification et des programmes régionaux ;
- Le service du découpage territorial.
Section 2
La direction générale des collectivités publiques locales
Art. 13. — La direction générale des collectivités publiques locales est chargée :
- d’exercer la tutelle sur les communes et les conseils régionaux et de les assister dans l’exercice de leurs attributions ;
- de veiller au respect des textes relatifs à l’exercice des activités décentralisées dévolues auxdites collectivités, et notamment celles relatives aux budgets, emprunts, impôts, taxes et réglementations locales ;
- d’effectuer les études nécessaires dans le domaine de l’organisation administrative, de la délimitation territoriale, et de la coopération intercommunale ;
- d’assurer la formation et le recyclage des agents des collectivités locales ;
- d’assurer la formation des élus ;
- d’établir les programmes tendant à renforcer le développement communal et d’exercer la tutelle sur la gestion de la caisse des prêts et aides aux communes ;
- d’établir les programmes relatifs à la propreté, à l’hygiène et à la protection de l’environnement, et de suivre leur exécution.
Art. 14. — La direction générale des collectivités publiques locales comprend :
1) La direction de l’administration générale, qui comporte :
a) La sous-direction de la formation et des études, avec deux services :
- Le service de la formation, des stages et des séminaires ;
- Le service de l’organisation et des études.
b) La sous-direction de la réglementation municipale, avec trois services :
- Le service de l’état civil ;
- Le service de la réglementation ;
- Le service du contentieux.
2) La direction des finances locales, qui comporte :
a) La sous-direction des budgets, avec deux services :
- Le service des budgets ;
- Le service de l’analyse de la gestion financière.
b) La sous-direction de la planification avec deux services :
- Le service de la planification ;
- Le service du suivi des projets.
3) La direction des structures, de l’environnement et de la coopération, qui comporte :
a) La sous-direction des structures, de la coopération et de l’organisation territoriale, avec trois services :
- Le service des structures et de l’organisation territoriale ;
- Le service de la coopération intercommunale ;
- Le service de la documentation.
b) La sous-direction de l’environnement, avec deux services :
- Le service du programme national de la propreté et de la protection de l’environnement ;
- Le service du contrôle sur les lieux et du suivi.
4) L’unité de gestion de la caisse des prêts et aides aux collectivités locales.
5) L’unité du suivi du projet du développement communal.
6) Le service de l’informatique.
Le responsable de l’unité de gestion de la caisse des prêts et aides aux collectivités locales, et le responsable chargé de l’unité du suivi du projet de développement communal ont rang et prérogatives de directeur d’administration centrale. Ils bénéficient des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Section 3
La direction générale des affaires politiques
Art. 15. — La direction générale des affaires politiques est chargée notamment :
- d’effectuer des études et des analyses relatives à la vie politique générale dans le pays ;
- d’effectuer les études et les analyses ayant trait à l’information et à la presse ;
- d’assurer les relations générales avec la presse ;
- d’effectuer les études, les analyses, et les évaluations relatives aux élections ;
— d'administrer le dépôt légal.
Art. 16. — La direction générale des affaires politiques comprend :
1) La direction de l'information, qui comporte :
a) La sous-direction des publications et de l'analyse de l'information, avec deux services :
— Le service des publications ;
— Le service de l'analyse de l'information.
b) La sous-direction de la presse avec deux services :
— Le service du dépôt légal ;
— Le service des relations avec la presse.
2) La direction des études, qui comporte :
a) La sous-direction des études politiques, avec deux services :
— Le service des partis et des organisations syndicales ;
— Le service des associations et des organisations professionnelles.
b) L'unité des analyses politiques.
Le responsable de l'unité des analyses politiques a rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale. Il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Peuvent être rattachés à l'unité des analyses politiques, des chefs de bureaux ayant rang de chef de service d'administration centrale. Ils bénéficient des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Section 4
La direction générale des études juridiques et du contentieux
Art. 17. — La direction générale des études juridiques et du contentieux est chargée notamment :
— d'assurer la fonction de conseiller juridique auprès du ministre de l'intérieur et des différents services du ministère ;
— de préparer, étudier et mettre au point les projets de textes à caractère législatif et réglementaire dont elle est chargée ;
— d'étudier et de préparer les projets de conventions internationales pour ce qui relève des attributions du ministère de l'intérieur ;
— d'étudier les questions relatives à la nationalité, aux réfugiés et à la situation des tunisiens à l'étranger et ce, dans le cadre des attributions du ministère de l'intérieur ;
— de rassembler, analyser et exploiter toutes les données statistiques provenant des différents services du ministère, ou des collectivités publiques locales ;
— de traiter tous les litiges concernant le ministère ;
— de représenter le ministre de l'intérieur devant les tribunaux, soit directement, soit en collaboration avec les services du contentieux de l'État ;
— de rassembler, classer et conserver la documentation relative aux sciences juridiques et administratives, et d'assurer sa diffusion auprès des différents services du ministère, et des collectivités publiques locales ;
— d'organiser et de conserver les archives du ministère.
Art. 18. — La direction générale des études juridiques et du contentieux comprend :
1) La direction des études et des consultations juridiques, qui comporte :
a) La sous-direction des études juridiques, avec trois services :
— Le service de l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires ;
— Le service des conventions et du droit comparé ;
— Le service de l'exploitation juridique des données statistiques.
b) La sous-direction des consultations et de la nationalité, avec trois services :
— Le service des consultations ;
— Le service de la nationalité ;
— Le service de la traduction.
2) La direction du contentieux, qui comporte :
a) La sous-direction du contentieux civil et pénal avec deux services :
— Le service du contentieux civil ;
— Le service du contentieux pénal.
b) La sous-direction du contentieux administratif, avec trois services :
— Le service du contentieux du corps administratif commun ;
— Le service du contentieux des agents des forces de sécurité intérieure ;
— Le service des recours gracieux.
3) La sous-direction de la documentation et des archives, avec trois services :
— Le service de la documentation juridique et administrative ;
— Le service des archives et de la centralisation des documents ;
— Le service des publications, de l'exploitation et du suivi.
CHAPITRE 6
Les structures administratives communes
Art. 19. — Les structures administratives communes comportent :
1) La direction générale des affaires administratives et financières ;
2) La direction de l'informatique ;
3) La direction des transmissions ;
4) La direction des services de santé.
Section 1
La direction générale des affaires administratives et financières
Art. 20. — La direction générale des affaires administratives et financières est chargée notamment :
— de la gestion des personnels du ministère, à l'exception des agents et cadres des forces de sécurité intérieure ;
— de la gestion des personnels et agents des collectivités publiques locales et des conseils régionaux conformément à la réglementation en vigueur ;
— de la préparation, du suivi et de l'exécution du budget de fonctionnement et du budget d'équipement du ministère ;
— de la tenue de la comptabilité générale et de la comptabilité des crédits délégués ;
— de la gestion du patrimoine immobilier du ministère, en collaboration avec les services concernés ;
— de l'acquisition des immeubles, des équipements, du matériel et des fournitures diverses nécessaires au fonctionnement des différents services du ministère ;
— de la préparation des appels d'offres, des adjudications et de la passation des marchés ;
— de l'entretien des équipements, en collaboration avec les services concernés ;
— de la formation et du recyclage des agents du ministère, à l'exception des agents des forces de sécurité intérieure ;
— du suivi des programmes de coopération technique, et de la supervision de leur exécution.
Art. 21. — La direction générale des affaires administratives et financières comprend :
1) La direction du personnel et des finances, qui comporte :
a) La sous-direction des services administratifs, qui comprend :
— Le service des études, des statuts et de la loi des cadres ;
— Le service de la gestion des personnels de l'administration centrale et régionale ;
— Le service de la gestion des personnels des collectivités publiques locales ;
— Le service de la gestion des ouvriers ;
— Le service des concours et des recrutements ;
— Le service des stages et de la coopération technique.
b) La sous-direction des services financiers, qui comprend :
— Le service de l'ordonnancement des dépenses pour le personnel de la sûreté nationale ;
— Le service de l'ordonnancement des dépenses pour le personnel de la garde nationale et des prisons ;
— Le service de l'ordonnancement des dépenses du personnel des cadres communs techniques et des ouvriers ;
— Le service de l'ordonnancement des dépenses pour les matériels, équipements, bâtiments, régies de dépenses et dépenses sur les fonds communs.
c) La sous-direction du budget, qui comprend :
— Le service du budget ;
— Le service des marchés publics.
2) La direction de l'équipement et des bâtiments, qui comporte :
a) La sous-direction du matériel et de l'approvisionnement, qui comprend :
— Le service de l'approvisionnement ;
— Le service du matériel et de l'imprimerie ;
— Le service de l'habillement ;
— Le service des ateliers.
b) La sous-direction de la programmation, des bâtiments, et du patrimoine immobilier, qui comprend :
— Le service des affaires foncières, de la programmation et des constructions ;
— Le service de l'entretien des bâtiments.
Section 2
La direction de l'informatique
Art. 22. — La direction de l'informatique est chargée notamment :
— de veiller en collaboration avec les services intéressés à la conception et à l'exécution des plans informatiques du ministère de l'intérieur ;
— de superviser, le cas échéant, les travaux des commissions d'étude existant auprès des collectivités publiques locales et des organismes soumis à la tutelle du ministère, et ce, en collaboration avec les services intéressés ;
— de traiter les données informatiques ;
— de coordonner entre les différentes cellules informatiques du ministère.
Art. 23. — La direction de l'informatique comprend :
a) La sous-direction de l'informatique, qui comporte :
— Le service des études et des projets informatiques ;
— Le service de la maintenance et de l'assistance aux utilisateurs ;
— Le service des applications micro-informatiques.
b) La sous-direction du traitement des données, qui comporte :
— Le service de la maintenance du réseau ;
— Le service de la maintenance des équipements ;
— Le service des systèmes et de l'assistance technique.
Section 3
La direction des transmissions
Art. 24. — La direction des transmissions est chargée notamment de l'étude des projets de transmission, ainsi que de l'installation, de l'exploitation et de l'entretien des équipements de transmission relevant du ministère et de ses services extérieurs.
Elle est également chargée de la planification et de la programmation des acquisitions relatives aux transmissions, en coordination avec les services concernés.
Art. 25. — La direction des transmissions comprend :
a) La sous-direction des services techniques, qui comporte :
— Le service de l'approvisionnement ;
— Le service technique.
b) La sous-direction des études et des marchés, qui comporte :
— Le service des études et de la programmation ;
— Le service des marchés.
c) La sous-direction de l'exploitation, qui comporte :
— Le service de l'exploitation des réseaux radio et télex ;
— Le service de l'exploitation du téléphone.
Section 4
La direction des services de santé
Art. 26. — La direction des services de santé est chargée notamment :
— d'élaborer et de coordonner les actions préventives et curatives en matière de prestations sanitaires prodiguées aux agents des forces de sécurité intérieure ;
— de suivre le fonctionnement des commissions médicales ;
— d'exercer la tutelle sur les services, organismes et établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de l'intérieur ;
— de veiller à la coopération entre les services nationaux et étrangers de santé, appelés à dispenser des soins aux agents des forces de sécurité intérieure ;
— de représenter le ministère pour ce qui concerne les questions sanitaires.
Art. 27. — La direction des services de santé comprend :
a) Les services relevant directement du directeur et qui sont :
— Le service d'élaboration de la politique de santé, de coordination et de contrôle ;
— Le service de la prévention et de l'hygiène ;
— Le service de l'hygiène alimentaire ;
— Le service de l'inspection médicale et para-médicale.
b) La sous-direction des services communs, qui comporte :
— Le service du personnel ;
— Le service de l'équipement ;
— Le service de la tutelle sur les services de santé des forces de sécurité intérieure ;
— Le service vétérinaire.
c) Le centre de soins des forces de sécurité intérieure de la Marsa.
CHAPITRE 7
Les structures des forces de sécurité intérieure
Art. 28. — Les structures des forces de sécurité intérieures relevant du ministère de l'intérieur comprennent :
1) Les structures de la sûreté nationale ;
2) Les structures de la garde nationale ;
3) Les structures des prisons et de la rééducation.
Art. 29. — Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er avril 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 925