Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relatif au régime des terres collectives modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Om Essomaa (Ardh ouest regug) - Sarek Khningua oued Naka à Ségui 2) à la délégation de Souk El Ahad en date du 17 avril 1989, relatif à l'attribution à titre privé de terres collectives approuvée par, le conseil de tutelle local de la délégation de Souk El Ahad le 8 mars 1990, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili le 24 août 1990 et le ministre de l'agriculture le 22 mars 1991.
Décrète :
Aricle premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Om Essomaâ (Ardh Oued Reguig - Sarek Khningua oued Naka à Ségui 2) à la délégation de Souk El Ahad relatives à l'attribution à titre privé de terres collectives et consignées dans son procès-verbal en date du 17 avril 1989 approuvée par le conseil de tutelle local à la délégation de Souk El Ahad le 8 mars 1990 le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili le 24 août 1990 et le ministre de l'agriculture le 22 mars 1991 et ce conformément au tableau et attestation de possession et de délimitation annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 avril 1991
p./le Président de la République
et par délégation
le Premier ministre
HAMED KAROUI