Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat ;
Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972 relative à la vente des terrains acquis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 86-698 du 18 juillet 1986 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sils à la ville de Tunis nécessaires à la réalisation de projets d'habitation ;
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat.
Décrète :
Article premier. — Sont rapportés les effets des dispositions du décret susvisé n° 86-698 du 18 juillet 1986, en ce qui concerne l'immeuble teinté en vert sur le plan ci-joint et indiqué comme suit :
Numéro du titre foncier : 9182/54092.
Situation de l'immeuble : Tunis (rue Ettoumi).
Nature de l'immeuble : En ruine.
Superficie expropriée : 3 a 92 ca.
Noms des propriétaires : Salem Ben Erraïes Amor Ben Bouzid et Temna Bent Saïd Ben Bouzid.
Art. 2. — Les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 avril 1991.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI