Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles;
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués;
Vu le décret n° 69-174 du 8 mai 1969, portant création de périmètre publics irrigués dans le gouvernorat de Sousse;
Vu le procès verbal de la réunion du 8 décembre 1989 de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués;
Vu l'avis des ministres des finances et du plan et du développement régional;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les limites du périmètre public irrigué de Bembla, gouvernorat de Monastir, créé par le décret sus-visé n° 69-174 du 8 mai 1969 sont modifiées comme indiqué par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 € ci-joint.
Art. 2. — Le périmètre public irrigué sus-visé est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Monastir approuvée par le décret n° 88-1650 du 14 septembre 1988 est modifié conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier.
Art. 3. — Les ministres des finances, du plan et du développement régional et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 avril 1991.
P/le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI