Le ministre de l'économie nationale.
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et notamment l'achat de l'olive de la mine de Gafsa.
Vu l'arrêté du 6 janvier 1954, portant institution de la concession minière du 3ème groupe de Moulare au profit de la compagnie des phosphates de Gafsa.
p. 1002Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 30 octobre 1990, portant autorisation de déviation de l'oued de Moularès (gouvernorat de Gafsa) par la compagnie des phosphates de Gafsa;
Vu la demande en date du 7 avril 1990, présentée par la compagnie des phosphates de Gafsa, à l'effet d'être autorisée à occuper des terrains dans la région de fatnassa de la délégation de Moularès, gouvernorat de Gafsa;
Vu le rapport du directeur général des mines;
Arrête :
Article premier. — La compagnie des phosphates de Gafsa est autorisée à occuper d'une manière permanente les parcelles de terrains nécessaires à la déviation de l'oued Moularès dans la région de Fatnassa, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté, en vue de l'exploitation des réserves certaines se trouvant sous le lit de cet oued et la protection des ouvriers du risque d'inondation des chantiers souterrains d'exploitation de la mine de Moularès.
La superficie de ces parcelles de terrains est de 60 hectares 73 ares.
Art. 2. — Une indemnité sera versée d'avance par la compagnie des phosphates de Gafsa au profit des propriétaires des terrains conformément aux dispositions de l'article 77 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines.
Art. 3. — Une copie du présent arrêté sera notifiée par voix extra-judiciaire, aux propriétaires des terrains occupés par la compagnie des phosphates de Gafsa.
Tunis, le 10 avril 1991
Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
LISTE DES AGENTS
A INTEGRER DANS LE GRADE
D'INGENIEUR PRINCIPAL
(en application du décret n° 90-1576 du 26 septembre 1990)
Mohamed Attia
Mohamed Salah Belmufti
Salem Ghlam
PERIMETRE PUBLIC IRRIGUE