Arrêté du ministre de l'Intérieur du 2 mai 1991, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire principal

Le ministre de l'intérieur.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 80-85 du 31 décembre 1980, portant organisation des carrières de médecin vétérinaire en Tunisie;

Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, relatif au statut du cadre commun des médecins vétérinaires, notamment son article 6;

Vu l'arrêté du 24 septembre 1984, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire principal.

Arrête :

Article premier. — Peuvent participer au concours sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire principal exerçant à

plein temps; les médecins vétérinaires exerçant à plein temps ayant au moins une ancienneté de six (6) ans de travail effectif dans leur grade à la date du concours.

Art. 2. — L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours
• la date de clôture de la liste des candidatures
• la date de déroulement des épreuves

Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury de concours dont la composition est fixée par un arrêté du premier ministre.

Art. 4. — Les candidats au concours sus-visé doivent parvenir leur demande de candidature par voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes:
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique.
2) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef du département.
3) une ampliation dûment certifié conforme à l'acte de nomination du candidat dans le grade de médecin vétérinaire.
4) Une ampliation dûment conforme à l'acte fixant la dernière situation administration du candidat.

Art. 5. — Toute demande de candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à participer au concours est arrêtée par le ministre de l'intérieur après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 7. — Le concours comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.

A) L'épreuve écrite :
Une question sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-joint.

B) l'épreuve orale :
Une question sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-joint suivie d'une couverisation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des deux épreuves écrites et orale est fixée en annexe ci-joint.

La durée et les coefficients publiqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — L'épreuve est rédigée indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. — L'épreuve écrite est soumise à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul ne peut être déclaré admissible, s'il n'a obtenu un minimum de 50 points pour l'épreuve écrite.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de 80 points pour l'ensemble des épreuves écrite et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissible seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer l'épreuve orale.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale ; ni de livres ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen. L'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de médecin vétérinaire principal est arrêtée par le ministre de l'intérieur.

Art. 17. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté du 24 septembre 1984 sus-visé.

Tunis, le 2 mai 1991

Le ministre de l'intérieur
ABDALLAH KALLEL

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

PROGRAMME DU CONCOURS
SUR EPREUVES POUR L'ACCES AU GRADE
DE MEDECIN VETERINAIRE PRINCIPAL
Option : Hygiène publique vétérinaire

1 — Etiologie et prévention des toxi-infections alimentaires collective d'origine bactérienne.
2 — Les gastro-entérites salmonelliques d'origine alimentaire.

3 — Réglementation sanitaire municipale relative aux aliments d'origine animale
4 — Hygiène et inspection de la restauration collective
5 — Hygiène de l'abattage et inspection sanitaire des viandes d'animaux de boucherie à l'abattoir.
6 — Normes sanitaires auxquelles doivent répondre les abattoirs d'animaux de boucherie et situation actuelle en Tunisie.
7 — Hygiène des produits de la mer
8 — Hygiène des œufs et volailles
9 — Inspection des conserves et semi-conserves alimentaires
10 — L'interprétation statistique des résultats d'analyses bactériologiques des aliments.