Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur :
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984 portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale tel que modifié par le décret n° 87-17 du 3 juin 1987 et le décret n° 88-1659 du 6 septembre 1988 et le décret n° 89-724 du 10 juin 1989 et notamment les articles 5 (nouveau) et 6 (nouveau) dudit décret ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les articles 5 (nouveau) et 6 (nouveau) sus-visé n° 89-724 du 10 juin 1989 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 5 (nouveau). — Le ministre de l'intérieur ou à défaut le directeur général de la sûreté nationale, préside le conseil supérieur de la police nationale.
Le conseil se compose :
— du directeur général des services communs : rapporteur ;
— du directeur général des services spéciaux ou son représentant : membre ;
— du directeur général de la sûreté publique ou son représentant : membre ;
— du directeur général des unités d'intervention ou son représentant : membre ;
— de l'inspecteur général des services de la sûreté nationale : membre.
Toutefois la fonction des représentants des directeurs ne doit pas être inférieure à la fonction de directeur.
Lorsque le conseil supérieur de la police nationale siège en conseil d'avancement ou de discipline il lui est adjoint deux membres appartenant au même corps que l'agent intéressé et dont les noms sont tirés au sort parmi ceux des agents figurant sur des listes annuellement dressés à cet effet par le directeur général de la sûreté nationale.
La direction générale des services communs (selon la spécialité) est chargée d'assurer le secrétariat du conseil supérieur de la police nationale.
Art. 6 (nouveau). — Le conseil supérieur de la police nationale se réunit à l'initiative du ministre de l'intérieur ou du directeur général de la sûreté nationale, toutefois il se réunit au moins une fois par an en tant que conseil d'avancement.
Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 avril 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI