Le Président de la République;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-266 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques;
Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Le décret sus-visé n° 86-269 du 26 février 1986 est complété comme suit :
Article 31 bis (nouveau). — Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 21 ci-dessus, et pour une période de six mois à partir de la date de publication du présent décret, les secrétaires d'administration et les commis d'administration en exercice au ministère des finances à la date de publication du présent décret et assurant effectivement soit les fonctions de contrôleur ou d'agent de constatation peuvent être intégrés sur leur demande, respectivement dans les grades de contrôleur des services financiers et d'agent de constatation.
Les intéressés seront classés à un échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine et conserveront leur ancienneté de grade et d'échelon dans leur nouvel emploi.
Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 mai 1991.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI