Le ministre de la justice :
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature et notamment ses articles 29 (nouveau) et 31 (nouveau) ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 85-79 du 11 août 1985 et le décret-loi n° 88-1 du 15 septembre 1988 ;
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985 portant création de l'institut supérieur de la magistrature ;
Vu le décret n° 87-1312 du 5 décembre 1987 portant organisation et fixation du régime des études et des examens, et du statut des auditeurs de justice, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1988 fixant les conditions et le programme d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature.
Arrête :
Article premier. — Un concours sur épreuves est ouvert chaque année pour l'entrée en première année à l'institut supérieur de la magistrature.
Art. 2. — La date et le lieu du concours, ainsi que la date de la clôture de la liste d'inscription sont fixés par arrêté du ministre de la justice.
Art. 3. — Sont autorisés à participer au concours visé à l'article premier ci-dessus, les candidats remplissant les conditions suivantes :
1) être de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins.
2) être âgé de 22 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du 1er janvier de l'année du concours.
Toutefois la limite d'âge supérieur est reculée d'un temps égal à la durée des services civils et militaire ouvrant droit à une pension de retraite ou susceptibles d'être validés pour la retraite sans qu'elle puisse cependant dépasser 40 ans.
3) jouir de tous leurs droits civiques.
4) être titulaires de la licence tunisienne en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique.
5) être aptes, physiquement à suivre les études à l'institut supérieur de la magistrature puis à exercer les fonctions qui leur seront attribuées à la fin de leurs études sur tout le territoire de la République.
6) ne pas avoir d'antécédents judiciaires et être de bonne moralité.
7) être en position régulière vis-à-vis de la législation concernant le service national.
Art. 4. — Le concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.
Les épreuves écrites :
1) épreuve de culture générale (durée 4 heures).
2) épreuve de droit civil (durée 3 heures).
3) épreuve de droit pénal ou de procédure pénale (durée 3 heures).
4) épreuve de droit commercial (durée 3 heures).
La rédaction des sujets de droit peut se faire en langue arabe ou en langue française au choix du candidat.
Les épreuves orales :
1) interrogation en droit civil.
2) interrogation en droit pénal ou de procédure pénale au choix du jury.
3) interrogation en droit musulman.
4) interrogation en procédure civile et commerciale.
5) interrogation en droit international privé ou en droit international public, au choix du jury.
Le programme détaillé des matières de droit indiquées ci-dessus est précisé selon annexe joint au présent arrêté.
Art. 5. — L'annonce de la date du concours est faite au minimum deux mois à l'avance par voie de publication dans le Journal officiel de la République.
La liste des candidatures est définitivement close un mois au minimum avant le déroulement du concours.
Art. 6. — Les demandes de participation au concours sont rédigées sur papier simple et adressées au ministère de la justice accompagnées des pièces ci-après :
1) extrait de naissance daté de moins d'un an ;
2) certificat de nationalité ;
3) bulletin n° 3 daté de moins de 3 mois ;
4) copie certifiée conforme des diplômes scientifiques ;
5) certificat médical délivré par le médecin de l'administration attestant que le candidat est exempt de toute infirmité apparente ou cachée, qu'il est en mesure d'exercer sur tout le territoire de la République, qu'il est sain de toute affection tuberculose apparente ou suspecte, et qu'il n'est pas atteint de cancer, de poliomyélite ou de maladies mentales ;
6) 2 enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat ;
7) 3 photos ;
8) 1 copie conforme de la carte d'identité nationale.
Art. 7. — Le jury du concours est formé par des membres que le ministre de la justice choisit dans le corps supérieur de la magistrature.
Art. 8. — Les délibérations du jury ne sont valables qu'en présence de plus de la moitié de ses membres et en cas de partage des voix celle du président est prépondérante.
Art. 9. — Le jury du concours d'entrée en 1ère année de l'institut supérieur de la magistrature choisit les sujets des épreuves écrites et des interrogations orales et place les sujets des épreuves écrites dans des plis cachetés portant les indications suivantes :
Epreuve n° ………… concours des auditeurs de justice ……… pli à ouvrir en présence des candidats, par un membre du jury de surveillance.
Art. 10. — Chaque candidat doit justifier de son identité avant de subir toute épreuve écrite ou orale.
Art. 11. — Lors du déroulement des épreuves, il est interdit aux candidats :
a) d'introduire ou de consulter en salle d'examen des documents imprimés ou manuscrits de quelle que nature que ce soit, en dehors des documents autorisés par le jury du concours ;
b) de conserver entre eux ou d'obtenir des renseignements de l'extérieur ;
c) de quitter les salles d'examen sans l'autorisation préalable de l'un des surveillants des épreuves ;
d) de quitter définitivement le centre d'examen sans avoir remis leurs copies.
Les candidats doivent être disposés à se plier aux formalités de surveillance et d'investigations nécessaires et toute infraction aux règlements entraîne l'expulsion du candidat et sa privation de participer aux différents concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature.
Art. 12. — Les copies des épreuves écrites sont anonymes et sont soumises — au moins — à la double correction. Chaque matière est notée de 0 à 20.
Aucun candidat ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas obtenu un minimum de 6/20 à chacune des épreuves écrites et un total de 40 points à l'ensemble de ces matières écrites.
Et nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a pas obtenu un total minimum de 90 points à l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Art. 13. — Le jury établit par ordre de mérite, et dans les limites des postes annoncés par arrêté du ministre de la justice la liste des candidats définitivement admis et la porte à la connaissance de ces derniers.
Art. 14. — Le jury à la possibilité de ne pas pourvoir à tous les postes annoncés, compte tenu du niveau général des candidats, mention devra en être faite dans les procès-verbaux des délibérations avec exposé des motifs.
Art. 15. — Sont abrogés tous les arrêtés relatifs aux concours judiciaires non conformes aux dispositions du présent arrêté et notamment l'arrêté sus-visé du 5 novembre 1988.
Tunis, le 27 mai 1991.
Le ministre de la justice
ABDERRAHIM ZOUARI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
ANNEXE
1) Le droit civil :
De l'état civil, du mariage, du divorce, la filiation, de la succession.
Les obligations, de la preuve, de la vente, du louage, du louage d'ouvrage, du mandat, du dépôt, du prêt, du cautionnement, du testament, des donations.
Le contrat d'assurance, les assurances de dommages, l'assurance automobile obligatoire.
Des modes d'acquisition de la propriété, des servitudes, de l'indivision, des hypothèques.
2) Le droit commercial :
Les actes de commerce, des commerçants, des livres de commerce, du fonds de commerce, des sociétés commerciales, les effets de commerce, du concordat préventif et de la faillite, du contrat de commission, du contrat de courtage, du contrat de transport et du contrat de commission de transport, du contrat de compte courant, des opérations de crédit.
Du transport maritime de marchandises, du transport maritime de passagers, de l'affrètement maritime.
3) Droit pénal :
L'évolution de la réaction sociale contre le phénomène criminel.
De l'infraction, les éléments constitutifs de l'infraction, classification des infractions.
Le délinquant : l'auteur principal et le complice.
De la responsabilité pénale, des causes exclusives de la responsabilité pénale : fait justificatifs et causes de non-imputabilité, de la peine, les mesures préventives, du concours d'infraction, des circonstances aggravantes, des circonstances atténuantes.
4) Procédure pénale :
De l'action publique et de l'action civile, de la compétence des juridictions répressives, de l'instruction définitive, de l'instruction préparatoire, des garanties accordées à la partie civile et à l'inculpé, de l'administration de la preuve, du jugement, des voies de recours, de l'exécution des sentences pénales.